Art.153._ 1° Toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire doit être portée à sa connaissance. Décret n° 2000/ 685/ PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement du conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire. 57._ L’âge limite à l’entrée dans une école de formation de futurs fonctionnaires doit être fixé de telle manière que, compte tenu du cycle d’études, les élèves qui y sont admis soient, à leur sortie, dans la limite d’âge de recrutement dans la fonction publique prévue à l’article 51 ci-dessus. Art.142._ 1° le chef du département ministériel compétent inflige aux fonctionnaires relevant de son autorité les sanctions d’avertissement et de blâme. A cet effet, durant sa période d’activité, il verse une cotisation. 3° Le grade définit la position du fonctionnaire dans la hiérarchie de son cadre. Il doit participer activement au développement économique, social et culturel du pays. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Art.103._ Des autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées au fonctionnaire : __ En vue de l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ; __ Pour événements familiaux dans les limites ci-après fixées, délais de route non compris : __ Trois jours ouvrables pour accouchement d’une épouse légitime ; __ Cinq jours ouvrables pour son mariage ou pour décès du conjoint ; __ Trois jours ouvrables pour décès d’un descendant ou un ascendant de premier degré ou des collatéraux. 2° Le fonctionnaire appelé à exercer les fonctions de membre du gouvernement y est détaché de plein droit par l’acte de nomination. Art. Art. Descente du Ministre Joseph LE à Bertoua du 29 au 30 Septembre 2020. 3° Les promotions ont lieu dans l’ordre fixé par le tableau. REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail LOI n° 92-LOI n° 92 ---570 du 11 septembre 1992 portant statut général de 570 du 11 septembre 1992 portant statut général de lla Fonction Publiquea Fonction Publiquea Fonction Publique. 2° conformément aux modalités fixées par le texte particulier prévu à l’article 23 ci-dessous, les délégués du personnel aux commissions  administratives paritaires prévues  au paragraphe B du présent titre, élisent parmi eux les représentants des fonctionnaires au conseil supérieur de la fonction publique à raison de trois pour chacune des catégories visées à l’article 10 du présent décret. 2° Toutefois, le fonctionnaire appelé à exercer les fonctions de membres du gouvernement ou de l’assemblée y est détaché pour la durée de ces fonctions. Art.120._ (nouveau). Art.35._ Un texte particulier fixe la composition, les attributions et le fonctionnement des conseils de santé. Art.143._ 1° Le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire en est automatiquement réhabilité à l’expiration des délais ci-dessous à condition qu’il n’ait été l’objet d’aucune autre sanction dans l’intervalle de ces délais. Loi N° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques. Les salaires sont exprimés en salaire de base uniquement. Obligations générales des fonctionnaires. __ Soit à l’expiration de la période pour laquelle elle a été accordée ; __ Soit par décision du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l’article 124(alinéa 2) ci-dessus ; Art.127._ Le fonctionnaire qui, à l’issue de sa période de disponibilité refuse de réintégré son cadre d’origine est révoqué d’office. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. Art.189._ 1° La lettre de félicitation et d’encouragement est décernée par le ministre utilisateur. Pendant les trois années suivantes, il perçoit la moitié de son traitement indiciaire et conserve la totalité des prestations familiales. 3° Ces résultats peuvent faire l’objet de contestations. Art.163.- La révocation est une mesure d’exclusion définitive du fonctionnaire du corps auquel il appartient. Art.99._ 1° Le fonctionnaire de sexe féminin bénéficie, sur sa demande et sur présentation du certificat de grossesse du sixième mois, d’un  congé avec solde entière pour couches et allaitement. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut dépasser deux ans. Art.104._ 1° Des permissions d’absence peuvent être exceptionnellement accordées aux fonctionnaires pour des raisons de convenances personnelles dûment justifiées. Elle prend également à sa charge le transport de la famille et des effets du défunt du lieu d’affectation au lieu de résidence habituelle. Au terme de trois jours de travaux, le premier atelier du forum social consacré à la révision du statut général de la fonction publique, a pris fin à Grand-Bassam, le 10 octobre. Barème salarial des Fonctionnaires Civils (Douanes, etc…)Barème salarial du Personnel relevant du code du travailBarème salarial des magistratsBarème salarial du Personnel de […] Art.60._ Les statuts particuliers peuvent déroger aux modalités de recrutement prévues au présent chapitre pour la constitution initiale d’un nouveau corps. Art.192._ Le fonctionnaire qui cesse définitivement d’exercer ses fonctions peut se voir conférer l’honorariat dans son grade ou dans son ancien emploi. 10_1° Les fonctionnaires sont classés en catégories correspondants à leur niveau de recrutement. 3° A l’expiration de la période de mise en disponibilité spéciale dans l’intérêt du service, les intéressés réintègrent d’office leur cadre d’origine ou sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite dans les conditions fixées par la réglementation en la matière. Art.73._ 1° Le supérieur hiérarchique compétent est tenu de noter objectivement les personnels placés sous sa direction et son autorité. Statut général de la Fonction publique. 2° L’action récursoire n’est pas exclusive des sanctions disciplinaires encourues du fait de la faute commise. Art.107._ Le fonctionnement peut, pendant son activité, être appelé sous les drapeaux en vue de sa formation militaire. Art.62._ Le stage est la période d’observation au cours de laquelle l’agent public ayant vocation à être titularisé dans un grade de la fonction publique doit prouver sa valeur professionnelle, sa bonne moralité et l’aptitude physique à assurer les fonctions auxquelles il aspire. Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 (Cameroun) Article 2 : Les créations, transformations ou suppressions de grade ainsi que leur classement hiérarchique et les modifications à ce classement sont prononcés par décrets en conseil des ministres sur rapport conjoint du ministre chargé de la Fonction Publique et du ministre chargé des Finances. Art.184._ 1° en cas de décès du conjoint survivant, ou si celui-ci a été déchu des droits à pension de réversion, ceux-ci sont reconnu aux orphelins. 2° Le fonctionnaire est également tenu à l’obligation de réserve vis-à-vis des institutions de L’Etat. 4° Les avancements d’échelon prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont accordés indépendamment de tout autre droit à l’avancement acquis par le fonctionnaire en vertu des dispositions du présent statut. Télécharger. 4° L’administration fournit le cercueil du fonctionnaire décédé en retraite. 3° la période de disponibilité ne proroge pas l’âge de la mise à la retraite. Art.197._ 1° A la suite de son hospitalisation,  de celle de son conjoint ou de ses enfants légitimes ou naturels reconnus, le fonctionnaire subit sur sa rémunération une retenue dans les conditions fixées par un texte particulier. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent du fait de la responsabilité de ses subordonnés, sauf faute personnelle de ceux-ci. 4° Après trente jours, l’absence irrégulière est considérée comme un abandon de poste. Eventuellement, à l’occasion des sessions du conseil, les frais de transport et de déplacement des membres appelés à siéger sont à la charge de l’administration. 17._ Les autorités visées à l’article 14 ci- dessus sont assistées d’organismes consultatifs institués par les textes particuliers et notamment : Art. CHAPITRE 1er . 2° Le fonctionnaire qui en est frappé est ramené à un indice égal ou à défaut de l’indice immédiatement supérieur. Art.165._ La révocation est également prononcée d’office à l’encontre du fonctionnaire qui viendrait à perdre la nationalité camerounaise ou qui serait frappé d’une condamnation assortie de la déchéance prévue à l’alinéa 1er de l’article30 du code pénal. 2° Toutefois, en cas de nécessité ressentie par le service, l’administration peut désigner un fonctionnaire en activité pour suivre un stage de spécialisation ou de perfectionnement, ou pour faire des études spéciales, en vue d’accroître son efficacité et son rendement. 3° Les statuts particuliers prévoient pour l’accès dans chaque grade, le pourcentage des effectifs à recruter par voie de concours professionnel et direct. Art.102._ La mère fonctionnaire, de retour d’un congé de maternité a droit, dès sa reprise de service, à des repos pour l’allaitement dont la durée totale ne peut dépasser une heure par journée de travail, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de quinze mois. Cérémonie de clôture de l'Initiative à Résultats Rapides (IRR) du MINFOPRA, Agents publics relevant du code du travail, Déconcentration des personnels de l'Etat, Manuel de Procédures Administratives (MPA), Actes de Carrière Signés et Disponibles, Liste des principaux acronymes utilisés au MINFOPRA, Statut général de la fonction publique de l’État et ses textes d’application, Décret n° 2000/693/ PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents, Décret n°2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire, Décret n°2000/691/PM du 13 septembre 2000 Fixant les modalités d’exercice des activités privées lucratives par les fonctionnaires, Décret n° 2000/690/PM du 13 septembre 2000 déterminant les autorités compétentes pour l’octroi des autorisations spéciales et permissions d’absence, Décret n°2000/689/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires. Art.91._ 1° En cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé par l’administration et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé de maladie. 2° La réhabilitation se traduit par le retrait du dossier personnel du fonctionnaire, de toutes les pièces relatives à la sanction considérée. Art.45._ 1° Outre les obligations générales des servir et d’assurer la protection des intérêts de l’Etat, les statuts particuliers peuvent édicter, pour chaque corps de fonctionnaires, des obligations spéciales inhérentes à la nature propre des fonctions assumées. 3° En tout état de cause, l’autorisation accordée en vue de l’entrée dans un corps ou dans un établissement de formation donné, ne peut dispenser de l’obligation de remplir les conditions particulières exigées pour cette entrée. Art.61._ Un texte particulier fixe le régime général des concours administratifs. Art.190._ 1° Tout acte accordant une récompense doit être motivé et versé au dossier personnel du fonctionnaire intéressé. 3° Ces appréciations doivent couvrir la seule période de stage. Art.134._ nouveau (Décret n° 82-57 du 12 février 1982). Art.66._ 1° Le stage prend fin soit par la titularisation qui confirme le stagiaire dans son emploi, soit par le licenciement. 3° Les prorogations du mandat des délégués du personnel, prévue à l’article 27 ci-dessous, entraîne automatiquement celle du mandat des représentants des fonctionnaires siégeant au conseil supérieur de la fonction publique. pdf decret n 2000 287 du 12 octobre 2000 modifiant et completant certaines dispositions du decret n 94 199 du 07 octobre 1994 portant statut general de la fonction publique de letat populaires. 2° a) L’absence irrégulière est constatée par le ministre de la fonction publique, le ministre utilisateur ou, dans le cas des services extérieurs, par les chefs hiérarchiques directs. 2° L’administration est tenue dans les mêmes conditions que ci-dessus, de prendre à sa charge, la totalité des frais occasionnés par le décès du conjoint et des enfants à charge ainsi que  de toute personne dont le transport est susceptible d’être assuré par l’administration en cas de déplacement définitif du fonctionnaire. 2° Le fonctionnaire en absence irrégulière perd droit à la rémunération et aux allocations familiales. 2° Si à l’issue de la période de trois mois visée à l’alinéa précédent aucune décision n’est intervenue, le fonctionnaire suspendu réintègre d’office son emploi. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER Dispositions générales. ARTICLE 17.-1. Art.113._ 1° Le fonctionnaire détaché est soumis à l’ensemble des règles qui régissent la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement. neennou un neennou un uos e euuop epe]ô np : 110/91109 -enb!lqnd LIO!puog el suep Jê!led el Inb enblpunr apego .seecueouoo sep ewweJôlue6n,l suep selsod sl!psep U0111SOd el lues!ÊJ 2° Il adresse au ministre chargé de la fonction publique et au conseil national de santé les résultats de ses expertises. Activités accessoires - Fonctionnaires dans les conseils d’administration 5. Art.22._ Les fonctions de membre du conseil supérieur de la fonction publique sont gratuites. Les sanctions disciplinaires comprennent par ordre de gravité croissante : Art.135._ 1° Durant la période d’exclusion temporaire du service, le fonctionnaire perd droit au traitement mais conserve, le cas échéant, le bénéfice des prestations familiales. 2° La déchéance des droits à pension est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Art.154._ Des textes particuliers déterminent dans les détails, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Art.50._ 1° Tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et l’information dont il a connaissance dans l’exercice  ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. 2° La démission prend effet pour compter de la date fixée par l’acte d’acceptation ou en cas de silence de l’autorité compétente, quatre mois à partir de la date de réception de l’offre de démission. Art.125._ La mise en disponibilité ne peut être accordée au fonctionnaire suspendu de ses fonctions ou sous le coup de poursuites disciplinaires. § La fonction publique territoriale 6. 3° Elle intervient en principe lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge réglementaire dans son cadre. Art.152._ 1° Avant de se prononcer sur toute instance disciplinaire, l’autorité compétente doit consulter au préalable le conseil de discipline sous réserve des dispositions des articles 127, 142, 159,164 et 165 du présent statut. 2° Les promotions de carrière ont lieu sans discontinuité d’échelon à échelon, de classe à classe et de grade à grade. Art.110._ Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine, mais continuant à bénéficier dans son cadre des droits à l’avancement et à la retraite.
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