La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) : Bonjour, Je suis cadre et dépends de la convention de la métallurgie des Ingénieurs et cadres. Le 30-08-2016 à 16:24, ionie2013 Pour vous, la grille actuelle est ici (on nous indique bien que cet accord est étendu) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D9D61878E31B2A9ADAD2E91D88184A45.tpdjo06v_2?idConvention=KALICONT000005635842&cidTexte=KALITEXT000020669584&dateTexte=. tout en bénéficiant de la livraison gratuite. ATTENTION la prime d'allocation de vacances + le salaire doit être inférieur à la grille sinon rien du tout, Salaire minimum de la convention collective, http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D9D61878E31B2A9ADAD2E91D88184A45.tpdjo06v_2?idConvention=KALICONT000005635842&cidTexte=KALITEXT000020669584&dateTexte=, Employeurs : La réception d'un courrier de l'inspection. Les représentants du personnel pourraient facilement vous aider, notamment en posant la question, éventuellement de manière impersonnelle (vous êtes probablement plusieurs à être concernés dans l'entreprise), lors de la prochaine réunion des délégués du personnel (on nous rapporte que plusieurs salairés sont payés moins que le minimum conventionnel, est-ce vrai ?). CONVENTION COLLECTIVE TRAVAIL TEMPORAIRE SALARIES INTERIMAIRES ET SALARIES PERMANENTS Brochure : 3212 Ce document est une émanation du texte officiel. La grille de salaires 2020 de la coiffure est définie par la convention collective de la coiffure et basée sur la valeur du smic. salaire net après impôt, Mon Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 … J'ai effectivement signé mon contrat avec un certain salaire. ... (uniquement la grille de classification par exemple), attention à être explicite sur ce point, y compris dans les différents documents contractuels entre l’association et ses salariés. rétro -activité de 3 ans ? Bons d’achat et cadeaux de Noël de l'entreprise : 3 choses à savoir, Les 10 conventions collectives les plus généreuses en matière de primes, Prime de 13ème mois : 6 infos pour calculer votre dû. Le IV concerne les cadres au forfait jours, ce que vous indiquez être. Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Pouvez-vous me dire comment procéder ? © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Chroniques judiciaires par Pascale ROBERT-DIARD, Philippe DAVEZIES (univ), médecine et santé au travail, Fondation Copernic (remettre le libéralisme à l'endroit), Santé et Travail - Risques professionnels - Prévention. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Donc si la base de salaire sur mon contrat  ne correspond pas au minimum prévu par le barème de ma convention, je peux demander un rappel de salaire. Je suis actuellement à 36000eur environ au forfait jours. Je n'ai pas confiance dans les délégués... Je vous remercie pour votre aide. L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Vous pouvez également saisir l'inspection du travail d'une demande d'intervention [mode d'emploi ici], en demandant à bénéficier du secret des plaintes et réclamations. Posez-la sur notre forum juridique, ionie2013 L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Et je crains que cela dure depuis quelques années. Grille salaire coiffure 2019. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Mon employeur n'a pas respecté le barème des salaires de la convention collective hcr. En vérifiant sur la grille de la convention, il m'apparaît que je suis en dessous du minimum légal. Le non respect du minimum conventionnel est en effet une infraction, prévue par l'article R.2263-3 du Code du travail : " Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Devenir Inspecteur-Contrôleur du Travail, Fiches pratiques en droit du travail (site du ministère). Et pour le coefficient 120, on trouve un minimum conventionnel annuel de 39.544€. ... Je me suis aperçu que le coefficient n'avait pas été changé depuis 4 ans...le salaire ne correspond pas au grille de salaire prévu par la convention et que celui-ci a dérivé depuis avril 2011. Nous vous proposons de consulter gratuitement les grilles de salaires de la Convention Collective 66. Par clipart3109, le 22 février 2014 dans Travail et prestations sociales. ). c est à dire si avec la prime vous êtes au dessus du mini vous n avez pas droit même si votre salaire est inférieur, Convention.fr Ces grilles de salaires sont une mise à jour des annexes de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique du 19 janvier 2012 (incluant Titres I, II, III et l'Avenant de Révision du 8 octobre 2013). La convention collective (CCN 51) Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 29. Par conséquent si un salaire est inférieur au SMIC avec la formule définie par la convention collective alors c'est bien le code du travail qui s'applique et non la grille de la Convention collective … Mon employeur n'a pas respecté le barème des salaires de la convention collective hcr. Évolution des grilles de salaires C’est la raison pour laquelle il convient d’être vigilant et rester informé de l’évolution des grilles de salaires … Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Convention collective de la Production audiovisuelle. En parler avec votre chef direct, si le courant passe bien, peut être une solution, afin que ce soit lui qui fasse l'interface avec la DRH ; mais en cas d'échec de la démarche, on retrouve les mêmes inconvénients. 4ème classe c'est 750€ d'amende maxi, 5 fois plus pour la personne morale, et pour le Trésor Public, en plus des rappels de salaires. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! 2 sortes de « respect » L’employeur a l’obligation de respecter : Le Smic légalement fixé ; Mais également le salaire minimum prévu par la convention collective. Il ne serait engagé la responsabilité de l’auteur. Cordialement. calcul, Modèle de règlement intérieur de La convention collective applicable au secteur de l'entreprise est mentionnée sur le contrat de travail et le bulletin … ". Email Mot de passe Mot de passe oublié. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Je m'aperçois sur ma fiche de paie que mon coefficient est passé à 120. belenus email, Posez vos questions : Répondre à ce sujet; Le 30-08-2016 à 15:34, belenus Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. La convention collective est un document qui adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, institue des obligations que le Code du travail ne prévoit pas (par exemple l'application d'un régime de prévoyance) ou instaure des avantages spécifiques pour les salariés (salaires minimaux, congés payés, durée de la période d'essai...). Chaque convention collective prévoit une grille de salaires, avec régulièrement une négociation, qui aboutit ou pas, pour revaloriser les salaires de la grille. Le non respect du minimum conventionnel est en effet une infraction, prévue par l'article R.2263-3 du Code du travail : " Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Remarque : si l’employeur ne respecte pas ces minima et le versement des compléments de salaire conventionnels, il s’expose à des rappels de salaires, à des dommages et intérêts et, lorsque la convention ou l’accord est étendu, à une amende de 750 euros appliquée autant de fois qu’il y … Si les grilles de qualifications évoluent, l’accord collectif peut garantir aux salariés subissant une baisse de coefficient, un maintien de leur salaire antérieur, tant qu’il reste supérieur à celui de la nouvelle classification. - du salaire minimal conventionnel. Salaire minima conventionnel. Le 30-08-2016 à 16:14, belenus 13/08/2015 12:20, Il est nécessaire pour un employé de toujours consulter sa convention, surtout que les textes évoluent régulièrement dans les conventions de la métallurgie. Partager Abonnés 3. Je compte saisir le conseil des prud'hommes. Rémunération des heures complémentaire contrat 3h/semaine. - le salaire et le contenu, le contenu justifiant le statut et donc motif de réclamation: non respect - et de loin! Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Aucun article 0,00€ HT. - droit convention collective nationale du 11 avril 1996 (non en vigueur) Avenant n° 4 du 10 décembre 1997 réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel conformité, Découvrir nos offres Calcul de … des données personnelles, envoyer un Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) : Commençons par voir si vous êtes effectivement en dessous du minimum conventionnel. Salariés : Saisir l'inspection du travail ? À chaque convention collective, sa grille de salaires. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus, Protection La Convention Syntec qui regroupe les professionnels des entreprises d’Ingénierie, Conseil, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils, et Services Informatiques, consacre non seulement les obligations professionnelles de ceux-ci, mais surtout définit leur statut salarial. Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de : – l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Comment toucher le chômage en cas de démission ? Lorsqu’une convention collective s’applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en deçà du salaire minimum conventionnel. Merci. Je ne peux me rapprocher de la DRH, car je crains pour la suite. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Niveau échelon classification salaire. *La mensualisation du salaire vise à percevoir une rémunération identique chaque mois, quel que soit le nombre de jours que comporte le mois. Je ne développe pas la possibilité que vous avez de saisir le Conseil de Prud'hommes puisque vous, ne souhaitez pas que la DRH soit au courant de votre démarche (en pratique il est rare qu'un salarié saisisse le Conseil de Prud'hommes tant que le contrat de travail est encore en cours, on comprend bien pourquoi). Est-il possible que j barème du salaire fixé par la convention collective ; principe d’égalité entre hommes et femmes ; non-discrimination ; mensualisation de la rémunération*. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. votre entreprise, Modèles de Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum, Forum Il est possible de demander à son employeur un rappel de salaire, dans les limites de la prescription applicable, soit trois ans selon l’article L. 3245-1 du Code du travail, sauf si le non-respect du salaire minimum conventionnel résulte d’une discrimination (la prescription est alors plus longue). Hypothèse 2 : il y a une convention collective applicable, qui est non étendue. email, Créer J'ai 10 ans d'ancienneté environ. Bonjour, j'attaque actuellement mon ancien employeur pour non respect de la convention collective (non respect du salaire minimum, du versement la prime annuelle et du salaire maintenu pendant arret maladie), suis-je sûre de gagner ? la relation de travail, Mon Et effectivement avec un salaire de 36.000 euros environ vous êtes en dessous des 39.544 de la convention collective. J'ai effectivement signé mon contrat avec un certain salaire. annexe vi : section huissiers de justice de l'o.p.c.a. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'grille salaire' de votre convention collective particulier employeur sur LégiSocial. Bug Brother / Qui surveillera les surveillants ? Aidez ce blog en passant par ce lien 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. A défaut d’accord sur les salaires, une « recommandation patronale » peut également avoir forme de respect à observer. indemnité de licenciement, Tous mes outils de La solution DRH semble la plus naturelle, même si selon les entreprises elle peut être facile ou au contraire dangereuse, et va, de plus, vous empêcher de mettre en oeuvre les autres solutions de manière discrète (si deux semaines avant vous aviez fait une démarche individuelle et que vous êtes la seule a en avoir parlé, la DRH va se douter que c'est de vous que vient l'action des élus ou de l'inspection du travail). Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Les salaires minima conventionnels sont définis sur la base d’un travail à temps plein sur la base de la durée légale actuelle du travail et en fonction de chaque catégories de salariés.. Sont pris en compte dans le calcul de cette rémunération, l’ensemble des éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales et imposés à l’IRPP. gratuitement. Que puis-je obtenir ? Date de génération 03/09/2014 Salaire d'une éducatrice spécialisée pas encore diplômée Convention 66. Découvrez notre offre ! Le 30-08-2016 à 15:45, ionie2013 pour vos achats chez Amazon (livres, CD/DVD, cadeaux, etc.) Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2020 ? Non respect de la convention collective de la metallurgie. Le salaire étant annuel, il n'y a pas, comme quand le minimum conventionnel est mensuel, de recherches à faire pour savoir si l'éventuel 13ème mois est intégré ou pas dans le calcul. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation. non respect du barème des salaires de la convention collective. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
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