La Cour de justice de la République, par sa composition, est une juridiction mi-judiciaire mi-politique, qui a, de fait, toujours suscité une certaine suspicion quant à son impartialité. C’est donc au sein de la formation de jugement elle-même qu’il faut marier logique pénale et intérêt public, en ménageant l’équilibre entre responsabilité effective et protection des institutions contre la judiciarisation excessive de la vie publique. Plus rien ne protégerait donc les ministres, notamment ceux qui sont en exercice, contre un harcèlement judiciaire qui rendrait impossible leur maintien au gouvernement. Selon nos informations, à la date du 9 octobre, la CJR avait en effet reçu 99 plaintes visant des ministres. Cette protection résulterait du maintien d’un filtrage par une commission de hauts magistrats proche de l’actuelle commission des requêtes instituée par l’article 68-2 de la constitution et de l’attribution du jugement des poursuites ainsi autorisées au TGI de Paris statuant obligatoirement en formation collégiale : cinq juges en correctionnelle, quatre assesseurs et neuf jurés en matière criminelle. Celui-ci permet de remplacer la CJR par un tribunal composé de juges professionnels. Le député LR de la Manche Philippe Gosselin, seul parlementaire de l’Ouest à y siéger, défend son utilité. Assume-t-on d’avance les inévitables empiétements des juges judiciaires ordinaires sur une gestion ministérielle qui ne leur est pas familière, alors pourtant qu’existent un juge administratif et un juge des comptes publics qui peuvent l’y aider et ont démontré depuis longtemps leur indépendance ? C’est ainsi que Le Chapelier déclare devant la constituante que, s’il n’existait pas de garanties pénales, les ministres seraient « perpétuellement troublés dans l’exercice de leur fonction ». C'est quoi la Cour de justice de la République qu'Emmanuel Macron veut supprimer? 2005, sur la loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, cons. La Cour de justice de la République, devant laquelle seront jugés Edouard Balladur et François Léotard, est contestée par une partie de la classe politique et par certains juristes et magistrats. À propos de la Haute cour, le rapport du comité note que « l’institution elle-même est tellement différente des juridictions de droit commun qu’elle en devient incompréhensible pour le public, sauf à lui laisser penser que la loi réserve aux ministres un sort privilégié par rapport aux simples citoyens. », ironise un autre. Les arrêts de la commission d’instruction et ceux de la Cour de justice peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, tandis que les décisions de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours. Dans le doute, elle sera tentée de transmettre. Il en résulte néanmoins un sentiment de malaise chez le juriste-citoyen ». La juridiction a été bâtie sur les ruines de la Haute Cour de justice qui, elle, était uniquement composée de … On peut légitimement en déduire que, s’il est envisagé d’attribuer au tribunal de l’article 68-1 le jugement des poursuites contre d’autres personnes que les ministres, fussent-elles coauteurs ou complices des mêmes faits, la constitution ne peut rester muette à ce sujet : la composition du tribunal doit répondre aux exigences de l’article 66 de la constitution. Le dispositif actuel poserait un problème de légitimité, en raison de la composition de la Cour, qui en fait « une juridiction de jugement hybride et majoritairement composée de parlementaires » exposée de ce fait au « soupçon de partialité ». Ils doivent émaner des deux ordres de juridiction, afin de réunir l’ensemble des compétences spécialisées mobilisées par ce type de litiges. Lire plus Microsoft est susceptible de recevoir des commissions si … 432-16) avant même que soit jugé le détournement de fonds commis par des tiers, lequel fait l’objet d’une procédure distincte. La loi organique ne préciserait plus désormais que le fonctionnement de cette commission et le mode de désignation de ses membres. Un tel mécanisme pourrait porter atteinte au bon fonctionnement des institutions. En faisant juger indirectement les politiques publiques par des magistrats judiciaires peu au fait des mécanismes interministériels, on compromettrait le bon fonctionnement des institutions et la conduite des politiques publiques. Le 7 juillet 2004, elle prononce une peine de prison avec sursis assortie d’une amende et de la privation pour 5 ans de droits civiques et d’éligibilité, à l’encontre d’un ancien secrétaire d’État aux Handicapés (Michel Gillibert) convaincu d’escroquerie au préjudice de l’État. Coronavirus : Des élus et professionnels de la montagne saisissent le Conseil d’Etat sur les remontées mécaniques. C'est elle qui a autorité pour juger les crimes et délits commis par des ministres dans l'exercice de leur fonction : la Cour de justice de la République ou CJR. Alors que les Français sont à nouveau confinés en raison de la résurgence de l’épidémie de coronavirus, la Cour de justice de la République continue de voir les plaintes s’accumuler dans sa boîte aux lettres. Il est consubstantiel à la séparation des pouvoirs. Surtout, une telle solution fait toujours du jugement des ministres, pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et inséparables de celles-ci, une question trop purement pénale, tant sur le fond que sur la procédure, pour que le principe de séparation des pouvoirs n’en sorte meurtri. Il faut en effet être explicite au niveau constitutionnel pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les implications de l’article 66 de la constitution quant à la composition des juridictions répressives (Déc. Il n’est pas satisfaisant que les coauteurs et complices des infractions imputées aux ministres dans l’exercice de leurs fonctions soient jugés selon une autre procédure et que deux juridictions différentes soient conduites à se prononcer sur les mêmes faits. Bien sûr, le constituant peut faire ce qu’il veut, mais accepte-t-on d’exposer l’action ministérielle au harcèlement de plaignants de tous poils, sans un filtre approprié et une formation de jugement équilibrée dans sa composition ? La prépondérance écrasante des parlementaires (12 sur 15) a permis de nouer un compromis politique en 1993, mais ce compromis n’avait pas nécessairement vocation à durer au-delà de ce qui était nécessaire pour accoutumer les esprits à une procédure dans laquelle des ministres seraient soumis, pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, à une instruction menée par des juges judiciaires et à un jugement auxquels participeraient d’autres magistrats. Appelée à juger les ministres poursuivis dans l’affaire dite du sang contaminé (l’article 68-3 de la constitution lui donne en effet compétence pour juger les faits commis avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif), la Cour de justice suscite d’âpres critiques en raison de son arrêt du 9 mars 1999, par lequel elle relaxe deux des trois mis en cause (Laurent Fabius et Georgina Dufoix) et dispense de peine le seul dont elle retient la culpabilité (Edmond Hervé). Une telle composition suffit en effet à changer radicalement la nature de la juridiction chargée de juger les actes des ministres. Milite en ce sens, le fait que, pour juger de la responsabilité pénale des ministres dans l’exercice de leurs fonctions, le tribunal de l’article 68-1 devra apprécier les conséquences d’arbitrages politiques, exercice sur lequel les parlementaires disposent d’une expérience que n’ont pas, sauf exception, les juges professionnels, quel que soit leur ordre juridictionnel. Emmanuel Macron veut supprimer la Cour de justice de la République. pén., art. Alors que le président de la République bénéficie pendant toute la durée de son mandat, en vertu de l’article 67 de la constitution, d’une double protection judiciaire (irresponsabilité pour les actes accomplis en sa qualité de chef de l’État et inviolabilité pénale et civile pour les actes détachables de sa fonction), les membres du gouvernement répondent pénalement de leurs actes à tout moment : devant les juridictions de droit commun si les infractions qui leur sont reprochées sont détachables de leurs fonctions, soit qu’elles aient été commises avant celles-ci, soit qu’elles ne présentent pas de lien direct avec elles ; devant la Cour de justice de la République pour les actes indétachables de leurs fonctions. Les arrêts de la formation de jugement ne seraient toujours susceptibles que d’un pourvoi devant la chambre plénière de la Cour de cassation. Selon nos informations, des échanges d’e-mails, de SMS mais aussi des notes et des comptes rendus de rapports ont été saisis à cette occasion. Pourraient être ainsi explicitement exonérés : d’une part, les actes dont les membres du gouvernement n’étaient pas en mesure d’apprécier les conséquences lorsqu’ils les ont accomplis ; d’autre part, les inactions ne procédant pas d’une démarche volontaire de leur part, notamment parce qu’elles ne résultent pas d’une décision (positive ou négative, formalisée ou non) qui leur soit directement et personnellement imputable (pensons à la continuation de pratiques sur lesquelles le ministre avait certes le pouvoir d’influer, mais sur la nocivité desquelles son attention n’a pas été appelée). Emmanuel Macron a plaidé lors de son discours devant le Congrès, lundi 3 juin, pour la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). En avril 2010, saisie de trois plaintes pour corruption, complicité d’abus de biens sociaux et recel, dirigées contre un ancien ministre de l’Intérieur (Charles Pasqua), elle prononce une peine de prison avec sursis dans l’une des trois affaires, tout en le relaxant dans les deux autres. On resterait ainsi conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 1993. Autre différence avec les propositions du comité Vedel : la proportion des parlementaires au sein de la Cour de justice est nettement plus élevée que ce qu’avait suggéré le comité : douze parlementaires (au lieu des huit envisagés par le comité) siègent avec les trois magistrats de la Cour de cassation. Certaines doivent encore être analysées afin de savoir si elles sont recevables, dont celle visant Jean Castex. C’est ainsi que, dans le projet arbitré après avis du Conseil d’État, le gouvernement fait dire à l’article 68-1 que la responsabilité pénale des ministres « ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir résulte d’une décision qui leur est directement et personnellement imputable ». Le ministère public devant la Cour de justice est exercé par le procureur général de la Cour de cassation. Le projet de loi constitutionnelle reprend à peu de chose près le texte présenté en 2013. Cette commission se prononce soit sur plainte de la personne qui s’estime lésée, soit sur demande du procureur général près la Cour de cassation lorsque celui-ci décide de saisir d’office la Cour de justice, ce qu’il ne peut faire qu’avec l’avis conforme de la commission des requêtes. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. Un formulaire avec paiement en ligne est même disponible sur le site pour cela. Peut-être en raison de la rareté de ses arrêts ou de la fréquence de la dispense de peine, le fonctionnement pourtant équilibré de la Cour de justice n’a pas réussi à désarmer les oppositions : ni de ceux qui estiment que la CJR constitue une compensation insatisfaisante à l’absence de mise en cause de la responsabilité politique individuelle des ministres ; ni surtout des secteurs qui militent plus radicalement pour l’abandon de tout privilège judiciaire en faveur de la classe politique, y compris au plus haut niveau des responsabilités publiques. Ces améliorations, exposait-elle, « ne répondraient pas à la critique essentielle que suscite la Cour de justice, qui porte sur sa légitimité même ». Le renvoi aux tribunaux ordinaires (tribunal correctionnel, cour d’appel ou cour d’assises), même assorti d’une collégialité renforcée, ne permettrait pas de mettre les ministres à l’abri d’une interprétation techniquement erronée ou idéologiquement biaisée de leur rôle. Il existe une alternative au droit commun, tout aussi apte que celui-ci à dissiper le soupçon de justice complaisante : reprendre le texte adopté par le Conseil d’État en 2013. « Le 30 janvier, j’ai averti Édouard Philippe que les élections [municipales] ne pourraient pas se tenir, lâchait-elle à l’époque. Mais, aujourd’hui, la plainte non classée est renvoyée à une juridiction spécialisée, alors que, dans le projet de 2018, comme dans celui de 2013, elle serait soumise à une juridiction de droit commun. Rien n’était dit de la compétence de la juridiction parisienne à collégialité renforcée en ce qui concerne les infractions connexes des ministres ou celles commises par des coauteurs ou des complices. Suggestion critiquée par Carcassonne G. qui, dans une contribution aux Mélanges en l’honneur de Pierre Pactet, publiée en 2003, souhaitait assigner à cette commission un strict « rôle d’aiguillage » consistant à renvoyer les actes d’un ministre ayant « entièrement agi dans l’exercice du pouvoir exécutif » à une commission d’enquête parlementaire, et les autres au droit commun de la procédure pénale. « En vrai, on a autre chose à faire que de penser à ces plaintes », lâche ainsi le conseiller d’un des ministres visés. En outre, la nature de l’action gouvernementale rend nécessaire, selon le comité, la création d’une juridiction proche des juridictions ordinaires mais spécifique ». La faiblesse du contrôle politique a fait croire à certains que la solution serait une réponse judiciaire, mais celle-ci s’est avérée, après-coup, non sans risques, en raison d’une certaine “immaturité” de la magistrature (ou d’une partie d’entre elle) grisée par une nouvelle (et provisoire ?) 432-16) n’a-t-elle pas été interprétée de façon « constructive » par la Cour de cassation4, puis par la CJR elle-même, à l’encontre de Christine Lagarde 5 ? Le maintien d’une présence des parlementaires, en proportion minoritaire, dans la formation de jugement éviterait de rompre trop radicalement avec la philosophie de la CJR. Le dispositif proposé maintiendrait le principe d’une large application du Code de procédure pénale dans l’instruction et le jugement des actes des ministres, mais en conservant certaines des adaptations jugées nécessaires en 1993. Un recours devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation devrait être aménagé tant à la phase d’instruction qu’à la phase de jugement afin d’assurer le respect des engagements internationaux de la France ». Le comité était donc favorable à l’application du droit commun, mais dans les limites qu’appelait « la nécessité de ne pas mettre en cause le fonctionnement régulier des pouvoirs publics par un risque de harcèlement processuel à l’encontre des ministres ». Qu'est-ce que la Cour de justice de la République que veut supprimer Macron ? Le droit commun dont se réclame le projet de 2018 est au demeurant bancal, puisque, d’une part, il maintient un filtre et que, d’autre part, il déroge doublement aux règles de droit commun : double degré de juridiction et (pour le jugement des crimes inséparables des fonctions) jury populaire. Le projet maintenait l’obligation de soumettre les poursuites à l’autorisation d’une commission des requêtes, constituée comme aujourd’hui, mais dont la composition et la présidence étaient précisées dans la constitution elle-même et non plus renvoyées à la loi organique. En revanche, la commission proposait de « coller » au plus près du droit commun en instituant un appel et en autorisant la constitution de partie civile, tout en maintenant l’obligation d’instruction, confiée là aussi à une formation collégiale. Les juges professionnels seraient élus par leur juridiction respective (l’assemblée des magistrats hors siège pour la Cour de cassation, l’assemblée générale pour le Conseil d’État, la chambre du conseil pour la Cour des comptes), précision qui ne figure actuellement que dans la loi organique, mais qu’il serait convenable d’inscrire dans la constitution, dès lors qu’elle constitue une garantie d’indépendance. La commission Jospin avait préconisé, sur ce point, qu’il soit rendu applicable, comme le précédent, aux faits commis avant son entrée en vigueur et que des procédures de dessaisissement soient organisées entre la commission d’instruction de la Cour de justice de la République au profit du juge d’instruction de Paris et entre la Cour et, selon le cas, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris. Ces plaintes émanent notamment d’un élu, d’un proche d’une victime et d’une candidate aux municipales. Parce que c'est une juridiction d'exception. En mettant en berne l’ensemble des droits et libertés d’une population tout entière, l’état d’urgence sanitaire a surclassé son homologue sécuritaire de 2015. La réponse de la commission Jospin constitue la proposition n° 19 de son rapport. Aux yeux des hommes de 1789, le privilège de juridiction des ministres, pour les actes commis dans l’exercice de leur mandat, va de soi. pén., art. On peut en effet partager le diagnostic de la commission Jospin sur le soupçon d’illégitimité que suscite la composition de l’actuelle CJR. La constitution de partie civile ne serait pas cohérente avec l’existence d’une commission de filtrage, qu’elle contribuerait fortement à fragiliser. La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Or ce sont ces choix – ou ces non choix – qui sont le plus souvent en question lorsqu’un ministre se voit reprocher une infraction involontaire dans l’exercice de ses fonctions. En conséquence de l’exclusion de la constitution de partie civile, il faudrait maintenir le droit pour les personnes lésées de porter devant les juridictions de droit commun leurs actions en réparation des dommages ayant résulté des crimes et délits poursuivis devant le tribunal de l’article 68-1. l’association « Victimes Coronavirus France ». C’est la raison pour laquelle le constituant a institué, et conserverait, pour procéder au premier examen des plaintes dirigées contre les actes des ministres et en déterminer le caractère sérieux, une commission des requêtes où siègent des membres de la juridiction administrative aux côtés des magistrats judiciaires. La notion de « négligence d’un dépositaire de l’autorité publique ayant permis un détournement de fonds publics » (C. ». Elle recommande d’appliquer le droit commun au jugement des actes commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, sous certaines conditions nécessaires pour « assurer aux ministres une protection appropriée contre les risques de mises en cause abusives ». Toutefois, outre que l’exigence d’un acte de volonté ou d’une faute délibérée pour qualifier une négligence ministérielle mordrait sur les dispositions de l’article 121-3 du Code pénal3, elle n’opposerait qu’un obstacle relatif à la propension du juge judiciaire à interpréter largement les dispositions pénales à l’encontre d’un ministre. Cette acclimatation étant désormais faite, une formation de jugement composée majoritairement, voire exclusivement, de magistrats professionnels paraît désormais acceptable, sans que ces magistrats professionnels soient tous des magistrats judiciaires intervenant dans le cadre de leurs attributions habituelles. La Cour de justice de la République a pourtant été créée pour renforcer la lutte contre la corruption dans un contexte de scandales politico-financiers à la fin du second mandat de François Mitterrand. Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. Pour mettre en œuvre ces principes, le Conseil d’État proposait en 2013 un tribunal sensiblement resserré de cinq juges (contre quinze actuellement), composé de trois magistrats du siège à la Cour de cassation (hors hiérarchie), un membre du conseil d’État et un membre de la Cour des comptes, soit cinq juges professionnels. Qui veut noyer son chien…. Cet arrêt juge que la CJR doit statuer sur la négligence de la ministre (C. Ces deux types de critiques sont résumées par Olivier Beaud dans sa contribution au dossier thématique du cinquantenaire de la constitution, mis en ligne en 2008 par le Conseil constitutionnel. Deux ans après le début de la crise des « gilets jaunes ». Un tel dispositif méconnaît cependant le caractère très spécifique des actes accomplis dans l’exercice de fonctions gouvernementales, notamment de ceux qui s’inscrivent dans des processus complexes de choix de politiques publiques susceptibles d’être constitutifs d’infractions involontaires. Promise par Emmanuel Macron, la suppression de la Cour de justice de la République figure bien dans le projet de loi réformant la Constitution présenté mercredi. Ultérieurement, la Cour de justice de la République a prononcé, le 16 mai 2000, la relaxe d’une ancienne ministre de l’Enseignement scolaire (Ségolène Royal), qui était poursuivie en diffamation par des enseignants. On sait en quels termes l’article 13 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire dresse une muraille entre fonctions judiciaires et administratives : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Le remplacement de la Cour de justice de la République par une juridiction spécialisée disposant d’une compétence pénale d’attribution pourrait s’autoriser de nombreux précédents étrangers au champ politique. La tentation de transmettre toutes les plaintes autres que fantaisistes pourrait être d’autant plus forte que, dans le silence du projet du gouvernement sur les motifs possibles de refus d’autorisation des poursuites, la commission des requêtes ne disposerait pas d’une habilitation constitutionnelle claire pour les classer au nom d’un intérêt supérieur. Tous reprochent au gouvernement sa gestion de la crise sanitaire. Les 40 saisines de la commission d’instruction ont donné lieu à l’ouverture de 15 informations : 7 affaires ont donné lieu à arrêt de renvoi devant la formation de jugement ; 5 se sont terminées par un non-lieu ; une a donné lieu à un arrêt d’incompétence ; une s’est achevée par un arrêt constatant l’extinction de l’action publique ; une affaire, dite Karachi, composée de deux dossiers, est actuellement examinée par la commission d’instruction. Ils ne vont pas se gêner, a priori. "Miss France 2021" : saurez-vous répondre à toutes les questions du test de culture générale des miss ? 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Or comme en 2013, la formation prévue sera une juridiction de droit commun (cour d’appel de Paris). « Si certains veulent réclamer des comptes alors qu’on bosse comme des fous, qu’ils le fassent ! Deux ans après le début de la crise des « gilets jaunes », le dépôt de ces plaintes illustre ainsi le fossé persistant entre les décideurs et une partie de la population. Mais par quoi la remplacer ? Une telle situation est source de complexité et d’incohérences, d’autant que, dans le projet de 2018, l’une de ces juridictions rendra sa décision en premier et dernier ressort. Pour justifier sa proposition, la commission estimait que « les nombreuses critiques dont la Cour de justice de la République fait l’objet sont en grande partie fondées ». La Cour de justice de la République est la juridiction qui peut juger les infractions des ministres en fonction. n° 2004-510 DC, 20 janv. Sa fonction de filtre serait d’autant plus rapidement mise en cause qu’elle apparaîtrait comme le dernier obstacle à l’application intégrale du droit commun. Le maintien de la CJR était donc écarté par la commission, même assorti d’une possibilité de constitution de partie civile et d’un élargissement de la compétence de la Cour aux coauteurs et aux complices ainsi qu’aux faits connexes. La solution est inverse pour le tribunal, compte tenu de ce que, comme la Cour de justice de la République, il ne serait pas exclusivement composé de magistrats judiciaires. Un tel projet mettrait en œuvre la mesure annoncée dans le programme du président de la République (suppression de la CJR), tout en conjurant le risque majeur du projet (faire peser sur les ministres une épée de Damoclès paralysante). La réaction contre cet état de fait entraîne un fort courant favorable à la soumission des ministres au pur et simple régime de droit commun des juridictions ordinaires. Certes, cette commission a pu, dans la même composition que celle prévue par le projet, effectuer sereinement un tri jusqu’à ce jour2. plén., 22 juill. » Et pour y parvenir, l’association encourage toutes les victimes du Covid-19 à déposer plainte. Le dispositif finalement organisé par les articles 68-1 et 68-2 de la constitution reprend la philosophie du rapport Vedel, mais avec quelques différences. La lettre de mission de la commission Jospin l’invitait notamment à « se prononcer sur les conséquences d’une suppression de la Cour de justice de la République ». Bien que, comme le notait Olivier Beaud, la question de la responsabilité pénale des ministres ait été largement éclipsée, dans les années 2000, par celle de l’immunité et de l’inviolabilité du président de la République, la lettre de mission adressée à Lionel Jospin en juillet 2012 l’a mise au nombre des questions à traiter par la « commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ». D’autres viendront peut-être s’y ajouter. Il ne serait pas choquant d’y faire siéger aussi deux, voire quatre parlementaires. de réserver la mise en œuvre des poursuites au procureur général près la Cour de cassation ; de prévoir l’obligation de saisir une commission d’instruction ; enfin et surtout, de faire juger les affaires « par une juridiction dont la composition évoque celle des cours d’assises, mais avec la particularité de comprendre huit « jurés » parlementaires, siégeant aux côtés de trois magistrats issus de la Cour de cassation, dont l’un présiderait la juridiction. LE PLUS. Le projet du gouvernement est de reprendre, à quelques adaptations près, le texte présenté en 2013, qui soumettait les ministres, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, à une juridiction pénale de droit commun. Elles viennent donc s’ajouter aux neuf premières qui, en juillet, avaient été jugées recevables et rassemblées dans cette information judiciaire. Il est plus compromettant de classer que de transmettre, car, dans ce dernier cas, on renvoie la décision à d’autres. Ainsi, la mise en œuvre des poursuites est confiée à une commission des requêtes, composée, en vertu de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, élus par leurs pairs (respectivement, l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, l’assemblée générale du Conseil d’État et la chambre du conseil de la Cour des comptes). Le cas des infractions commises à raison des mêmes faits par les coauteurs et complices qui ne sont pas ministres est plus délicat. On multiplierait également les cas dans lesquels le titulaire serait obligé de quitter prématurément ses fonctions, alors même que les accusations lancées contre lui se révéleraient sans fondement par la suite. Le ministère public serait encore confié au procureur général de la Cour de cassation. Dans sa décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993, qui déclare la loi organique conforme à la constitution, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition préserve le droit au recours des plaignants et compense l’exclusion de toute constitution de partie civile devant la Cour de justice. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Le projet du gouvernement n’assortissant par ailleurs la soumission des poursuites au droit commun que de la réserve de leur attribution aux juridictions parisiennes statuant dans une formation d’au moins trois juges – ce qui n’exclut, en pratique, que le recours au juge unique –, la constitution de partie civile redeviendrait possible. Toujours selon la commission Jospin : « le principe même d’un jugement des ministres par une juridiction politique s’oppose nécessairement à ce que ses décisions, quel que soit leur sens, soient pleinement acceptées et revêtues d’une légitimité suffisante ». On peut critiquer le poids respectif des praticiens et des magistrats dans le dispositif actuel sans récuser le principe même d’une telle réunion de compétences et de sensibilités. Enfin, la loi organique fait largement prévaloir le droit commun dans la procédure devant la commission d’instruction et devant la Cour de justice.
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