En principe, il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur le droit passerelle de crise, mais s’il est imposable à 16,5 %, son montant sera inclus dans le revenu fiscal transmis à … Votre activité indépendante dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire et vous décidez de l’interrompre complètement ? De plus, vous n’encourez aucune majoration pour avoir payé en retard les cotisations sociales du premier trimestre 2020. Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales. Le droit passerelle, c’est un soutien financer pour les indépendants qui éprouvent des difficultés en raison de la crise sanitaire. Par contre, si vous perceviez des allocations pour un repos de maternité à mi-temps ou pour dispenser des soins en tant qu’aidant proche à mi-temps, vous pouvez cumuler ces allocations avec la prestation octroyée dans le cadre du droit passerelle. Quand vous bénéficiez du droit passerelle, vous pouvez continuer à percevoir une rémunération en qualité de gérant, d’administrateur ou d’associé actif. Il n’est donc pas nécessaire d’accompagner votre demande de preuves (mais il est conseillé de les conserver aux fins de contrôle). Faillite ; 2. Dans ce cas, nous examinons également si nous pouvons vous verser automatiquement la prestation pour le mois de décembre. À la suite de la crise du coronavirus, les conditions d’octroi de la prestation du droit passerelle sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020. Vous vous retrouvez en incapacité de travail alors que vous pouviez déjà prétendre au droit passerelle ? Nous distinguons trois formes de droit passerelle de crise dont le montant de la prestation est toujours la même : Vous ne faites pas partie de l’une des catégories précitées mais vous avez dû interrompre complètement votre activité en raison de la crise du coronavirus (p.ex. Nous avons en effet besoin de données supplémentaires de votre part pour pouvoir approuver la demande. Décembre : vous avez droit à la prestation doublée du droit passerelle si votre activité est interrompue à partir du 1er décembre jusqu’à la date où le secteur dont vous dépendez peut redémarrer ses activités. Vous avez des questions ? Cela vaut aussi lorsque vous relevez d’une autre catégorie de cotisations (p.ex. Il s’agit des situations suivantes : 1. Le système sera toutefois différent et basé sur une baisse du chiffre d’affaires. Vous pouvez sans problème poursuivre la partie de vos activités qui est étroitement liée aux activités que vous étiez obligé d’interrompre ou transformer une activité existante. Vous continuez néanmoins à avoir droit à la prestation normale simple. Si vous demandez le droit passerelle de soutien à la reprise après avoir redémarré votre activité, vous ne pouvez jamais bénéficier du droit passerelle doublé. Enregistrez-vous à l’aide de votre eID ou de votre application Itsme. Laissez votre admin à notre app, c’est son métier, Isabel Senden, Customer Success & Growth Strategist. Vous devez le communiquer à votre caisse d’assurances sociales. Cela vaut donc aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées. Attention : à partir du 1er septembre 2020, vous ne pourrez plus bénéficier du droit passerelle de crise si vous interrompez votre activité durant au moins sept jours. Vous voici désormais à jour sur les obligations qui accompagnent les différentes mesures de support ! 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2017 ou de leur revenu officiel de 2020. les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. Isabel a un background en littérature, linguistique et communication : vous vous doutez que les langues la passionnent. Nous la verserons sans tarder. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du "droit passerelle corona" va être diminué. À partir de cette date, une combinaison d’une activité soumise à une interruption imposée par les autorités et d’une activité interrompue de votre propre initiative ne donnera plus droit à une prestation. Le Parlement doit en effet approuver encore la loi à cet effet. Nous distinguons quatre situations : Attention : pour être considérée comme dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, votre activité doit dépendre à raison d’au moins 60 % de secteurs soumis à une fermeture obligatoire. Prévenez le plus vite possible votre mutuelle en cas d'interruption complète de votre activité. Un formulaire de renseignement droit passerelle Coronavirus est disponible directement sur le site de l’Inasti. Vous pouvez rapidement et facilement demander le droit passerelle via notre portail clients My Liantis. La somme des deux indemnités est identique au montant de la prestation du droit passerelle pour un indépendant isolé ou pour un indépendant avec charge de famille, selon votre cas. Vous voudriez connaître précisément l’impact de ces aides sur vos impôts à venir ? Nous vous verserons automatiquement cette prestation si vous y avez encore droit. Vous n’aurez droit aux indemnités de maladie qu’à partir du premier jour du mois suivant. Sur proposition de David Clarinval, ces … Vous étiez en incapacité de travail à temps plein au début de la crise sanitaire ? Un nom d’utilisateur sera créé automatiquement à partir de votre adresse e-mail. Pour les indemniser, le gouvernement fédéral a choisi d’étendre le doublement du droit passerelle à leur profit. Ce montant sera doublé. Vous conservez vos indemnités de maladie. Le droit passerelle Corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril : 1.291,69 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille; 1.614,10 € par mois si … Faites notre test, il vous dira à quelle aide vous pouvez prétendre, aux toutes dernières nouvelles. Si le secteur dont vous dépendez peut redémarrer ses activités avant le 30 novembre 2020, vous avez droit à la prestation doublée si votre activité était elle aussi interrompue jusqu’à la date où ce secteur a redémarré ses activités) ; votre activité dépend d’un secteur qui n’a dû fermer qu’au cours du mois de novembre ? Il n’est pas possible de demander le droit passerelle de crise pour des mois à venir. Le droit passerelle ne peut pas être cumulé avec l’, Le droit passerelle ne peut pas non plus être cumulé avec les. Prolongation du droit passerelle jusqu’au permier trimestre 2021. J'ai aussi introduit une demande de droit passerelle. La prestation du droit passerelle n’est octroyée que si vous avez interrompu (volontairement ou non) votre activité en raison de la crise du coronavirus. Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Le montant de cette aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille. Difficultés économiques: Vous percevez un revenu d’intégration ? Alors, vous avez droit à une allocation de transition, à la condition que votre cessation ou interruption forcée soit la conséquence de l’une des causes suivantes : 1. Vous avez droit au montant doublé du droit passerelle si votre activité était complètement interrompue à partir de la date où le secteur dont vous dépendez a dû cesser ses activités. Nous vous conseillons donc de demander sans tarder la prestation normale simple du droit passerelle. Si, au courant d’octobre, de novembre ou de décembre, vous devez obligatoirement interrompre votre activité , vous avez automatiquement droit à la double prestation dans le cadre du droit passerelle. Vous devez motiver ce chiffre dans votre demande. Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations sociales rédu… Ces données, ainsi que celles Jugez-en par vous-même ici ! Vous pourrez introduire une demande pour le mois de décembre à partir du 26 novembre 2020. Nous vous contacterons au cas où nous aurions besoin de plus de données de votre part. Vous pouvez à présent demander une prestation pour les mois d’octobre et de novembre. Les conditions d’octroi du « droit passerelle » viennent d’être assouplie en raison du contexte actuel et de la propagation du coronavirus : Vous recevrez en outre un supplément dans le cadre du droit passerelle. soit il interrompt complètement son activité à partir du 1er novembre 2020 (et ce, durant toute la période des mesures renforcées) et interrompt sa production éventuelle : il a droit à la prestation doublée pour le mois de novembre et de décembre. Vous pouvez dans ce cas prétendre éventuellement au. Cependant, pour Liantis, il est important que vous receviez d’abord et sans délai la prestation simple. Un revenu de remplacement (dont le montant est équivalent au droit passerelle) pourra être octroyé aux indépendants qui ont repris leur activité après une cessation forcée et qui peuvent prouver une baisse de 10% de leur revenu du 2 ème trimestre 2020 par rapport à celui du 2 ème trimestre 2019. Vous ne pouvez pas encore demander le droit passerelle doublé. Le calcul du montant de l’impôt se fait via la déclaration fiscale. Les indépendants à titre principal, les primo-starters, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut), les indépendants à titre complémentaire, les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. Devez-vous cesser vos activités d’entreprise en raison de difficultés ? Nous vous informerons dès que nous en saurons plus à ce sujet. Nous vous informerons à ce sujet pour le 11 décembre 2020. Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre où survient l’évènement … Double droit passerelle À quel montant avez-vous droit ? Vous avez droit à une prestation pour autant que vous restiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant. Soit un montant de 2.583,40 euros pour une personne sans charge de famille et 3.228,20 euros pour une personne avec charge de famille. Le montant mensuel de l’indemnisation est de. Nous la verserons sans tarder. Les indépendants des catégories suivantes peuvent, à certaines conditions, prétendre au droit passerelle partiel : Vous avez droit à la prestation du droit passerelle si vous êtes d’office obligé d’interrompre votre activité ou  que vous pouvez démontrer que votre activité dépend principalement (pour au moins 60 %) d'entreprises ou de secteurs qui ne sont pas encore autorisés à reprendre leurs activités. Parmi celles-ci, dans chacune des trois Régions, les indépendants peuvent bénéficier d’une prime forfaitaire unique, entre 3000 et 5000 euros en fonction de leur Région, leur code Nacebel et/ou de la fermeture complète ou partielle de leur activité. Droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus, je activiteiten in grote mate afhankelijk zijn van sectoren waarvoor een verplichte sluiting geldt, Vous êtes contraint d’interrompre votre activité, os activités dépendent principalement de secteurs soumis à une fermeture obligatoire, obligation de fermeture le 3 mai 2020 ou pour qui les mesures du gouvernement ont eu le même impact, dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, votre activité relève d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, secteurs soumis à une fermeture obligatoire, d’office obligé d’interrompre votre activité, allocation parentale temporaire pour les indépendants, le droit passerelle de crise destiné aux indépendants qui doivent, le droit passerelle de crise destiné aux indépendants qui, Si vous n’avez pas été obligé d’interrompre votre activité et que vous ne dépendez pas d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous pouvez compter sur la prestation dans le cadre du. Le montant est payé sans qu’un précompte soit retenu dessus. Home » Conseils Pratiques » Quels impôts sur le droit-passerelles et les indemnités covid ? L’Union des classes moyennes (UCM) privilégie, pour ses membres, une indemnisation forfaitaire : un montant mensuel équivalant au droit passerelle pour ceux qui … Vous avez peut-être droit au droit passerelle partiel. Le montant restant de la double prestation sera versé dans un deuxième temps : Tenez donc compte d’un délai de quelques semaines pour recevoir le supplément. Vous n’avez en aucun cas droit au droit passerelle doublé. vous demandez le droit passerelle en guise de soutien lors de votre redémarrage : prestation normale simple. Ou votre revenu durant l’année de cessation et l’année précédente ne dépasse pas le seuil minimal ? Vous trouverez plus bas sur cette page de plus amples informations sur la combinaison de différents types d’activités indépendantes et le cumul de la prestation du droit passerelle avec des indemnités ou avec l’exercice d’une activité comme salarié ou comme fonctionnaire. Chez Accountable, elle crée de nouvelles passions pour le marketing et le service client, tout en faisant bon usage de son affinité avec les langues ! PARTIE 4 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Les données que vous communiquez à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) sont traitées et stockées dans des fichiers informatisés. Par ailleurs, vous payez la TVA trimestrielle deux mois plus tard que prévu : l’échéance a été repoussée du 20 avril au 20 juin. C'est le montant du droit passerelle de crise, doublé, pour un isolé. un restaurant qui introduit un service de repas à emporter durant la période de fermeture obligatoire. Cessation forcée temporaire ou définitive de votre activité indépendante à cause d’une calamité naturelle, une détérioration, un incendie, une décision d'un acteur économique tier… However, some sections are also available in German and/or English:. Le montant de l'allocation reste de : - 1.291,69€ pour un indépendant isolé; - 1.614,10€ pour un indépendant avec charge de famille. C’est aussi le cas si votre restaurant ou bar à café propose encore des repas et des boissons à emporter. Remarque: ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne. Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement. Themes Nous vous conseillons cependant de demander sans délai la prestation normale simple. La prestation sera alors versée le 4 décembre. indépendant à titre complémentaire) mais que vous payez les mêmes cotisations qu’un indépendant à titre principal. 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal peuvent, à certaines conditions, cumuler la prestation du droit passerelle avec une autre indemnité. N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré. Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. En cas de décision positive, la prestation sera versée le 8 janvier 2021. Un exemple : vous perceviez, au début de la crise sanitaire, des allocations pour un repos de maternité à temps plein ou pour dispenser des soins en tant qu’aidant proche à temps plein ? Initialement, le montant mensuel des indemnités découlant du droit passerelle de crise était fixé à 1.291,69 euros pour un indépendant isolé et à 1.614 ,10 euros pour un indépendant ayant charge de famille. Quand le droit passerelle s’applique-t-il ? Vous avez par conséquent droit à la double prestation du droit passerelle ; si vous exercez deux ou plusieurs activités qui ne sont pas étroitement liées (p.ex. Les premières prestations pour le mois de novembre seront versées le 4 décembre 2020. Pour avoir également droit au double montant pour octobre, son activité et sa production doivent être à l’arrêt depuis le 19 octobre 2020. les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) ; les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. Dans ce cas, vous pouvez recourir au droit passerelle classique. Dès les premiers jours du confinement, le gouvernement fédéral puis les Régions flamande, wallonne, bruxelloise ont annoncé la mise en place d’un droit-passerelle élargi et d’indemnités compensatoires pour les indépendants. Envie de contribuer, côte à côte avec 1 700 collègues dynamiques, à écrire notre histoire ? Vous recevrez la confirmation à ce sujet au plus tard le 20 novembre. Le droit passerelle peut toujours être cumulé avec le chômage temporaire. Vous avez obtenu une dispense de cotisations durant l’année précédant la cessation ? Brut/net pour indépendants complémentaires. En bref, le droit-passerelle est un revenu de remplacement et imposable à ce titre. Nous vous contacterons au cas où nous aurions besoin de plus de données de votre part. Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Pour un traitement rapide et efficace, nous vous conseillons d'introduire votre demande via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). En cas de problème, consultez notre page support. si vous exercez deux ou plusieurs activités étroitement liées (p.ex. Vous exercez plusieurs activités ? En tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre au droit passerelle. C’est une question très légitime et nous y répondons pour vous avec l’appui de nos partenaires comptables. Nous vous aidons également à faire face au poids administratif qui les accompagne : votre déclaration TVA es générée dans notre app, votre total de cotisations sociales et de TVA toujours à jour. C’était une des grandes mesures de soutien, dès le début de la crise. Par exemple, les starters et les indépendants complémentaires y ont droit, éventuellement partiellement. Vous avez déjà perçu une prestation pour le mois d’octobre dans le cadre du droit passerelle pour fermeture obligatoire ? En effet, le Parlement doit encore approuver la loi à cet effet et nos applications informatiques doivent d’abord être adaptées pour que nous puissions traiter correctement votre demande. Tant le droit passerelle de crise que le droit passerelle de soutien à la reprise peuvent être cumulés avec d'éventuelles aides régionales complémentaires. Les premières prestations pour le mois de décembre seront versées le 8 janvier 2021. … Initialement, le montant mensuel des indemnités découlant du droit passerelle de crise était fixé à 1.291,69 euros pour un indépendant isolé et à 1.614 ,10 euros pour un indépendant ayant charge de famille. Cependant, il s’agit bien d’un revenu de remplacement : à ce titre, il est imposable. Vous y avez automatiquement droit. Exemple : un brasseur ou un marchand de vins dont 75 % du chiffre d’affaires provient de la vente à l’horeca et 25 % de la vente aux particuliers doit faire un choix : Votre activité indépendante dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire mais vous la poursuivez (partiellement). Ainsi, le droit passerelle de soutien à la relance a été prolongé jusque fin décembre et le montant du droit passerelle de crise destiné aux indépendants contraints de fermer totalement ou partiellement a été doublé. Comme précisé ci-dessus, le montant restant de la prestation doublée sera versé ultérieurement, et ce, dans les plus brefs délais. Comme mentionné ci-dessus, le montant restant de la prestation doublée sera versé ultérieurement, et ce, dans les plus brefs délais. Le soutien accordé à l’indépendant comprend deux … Sur proposition du ministre Clarinval, ces indemnités sont doublées. Toutefois, dans le cas où l'expédition aurait lieu après l'échéance d'autorisation expirant (c'est à dire pour les produits "Sur Demande" ou les réservation de nouveaux produits, etc), nous nous réservons le droit de facturer le montant avant l'expédition, afin d'éviter une telle expiration. soit il continue son activité afin de poursuivre la vente aux particuliers : il a droit à la prestation normale simple (car son activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire) ou à la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise en guise de soutien lors du redémarrage de son activité. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine. Vous aurez éventuellement droit à l’allocation parentale ou à la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise une fois que vous aurez redémarré votre activité. Ces personnes verront ce montant réduit si la somme de ce ½ droit passerelle et du revenu de remplacement dépasse le montant du droit passerelle normal maximum (= 1614,10 €) . 37) ; les pensionnés exerçant une activité indépendante ; Vous pouvez, presque sans restrictions, cumuler le droit passerelle avec une autre activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. Cependant, nous vous conseillons de demander sans délai la prestation normale simple du droit passerelle de crise. À la suite des renforcements des mesures, des aides supplémentaires ont été prévues pour les indépendants touchés : le montant de la prestation du droit passerelle a été doublé. Points d’attention si vous exercez plusieurs activités indépendantes : Vous pouvez transformer une activité existante, p.ex. Les indemnités régionales ne devraient, elles, pas l’être. Nous ignorons actuellement la date de paiement des premières prestations doublées pour le mois d’octobre. Vous ne pouvez pas encore demander le droit passerelle doublé. Demande du droit passerelle de crise fermeture obligatoire Octobre, novembre et/ou décembre Introduisez ici votre demande pour le droit passerelle de crise en raison de fermeture obligatoire. Dès le début de la crise du corona, le gouvernement fédéral a transformé le droit-passerelle afin d’aider davantage d’indépendants : les conditions d’accès à ce revenu de remplacement ont été assouplies. Le montant est payé par la caisse d’assurances sociales pour indépendants. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles. Vous vous demandez à quoi vous avez droit ? Vous avez perçu pour le mois de novembre une prestation dans le cadre du droit passerelle pour fermeture obligatoire ? Octobre : droit au montant doublé de la prestation du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du 19 octobre au 31 octobre 2020. Tous ces cas relèvent de d… Si vous avez bénéficié du droit-passerelle, vous recevez une fiche 281.18 à prendre en compte dans votre déclaration d’impôts pour l’exercice 2020, celle donc que vous remplirez en 2021. Le médecin-conseil de votre mutuelle vous avait autorisé à travailler à temps partiel en tant qu’indépendant ? Vous avez droit à la prestation du droit passerelle si vous êtes d’office obligé d’interrompre vos activités ou  que vous pouvez démontrer que vos activités dépendent principalement d'entreprises ou de secteurs qui ne sont pas encore autorisés à reprendre leurs activités. Un nom d’utilisateur sera créé automatiquement à partir de votre adresse e-mail. Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. vous devez respecter une quarantaine sans que vous présentiez des symptômes ou vos clients ou fournisseurs viennent d’une zone rouge à l’étranger…) ? Cette aide s’élève à 1.614 euros pour les indépendants avec charge de famille et à 1291 pour les isolés. Nous vous informerons toujours de notre décision toujours le vendredi suivant la semaine de votre demande. Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’une fiche fiscale 281.18 établie par votre Caisse d’assurances sociales. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle mais vous conservez votre indemnité de maladie. The entire content only exists in these 2 languages. Ce site utilise des cookies pour vous optimiser votre expérience sur notre site. Vous pouvez prétendre au droit passerelle complet si vous êtes redevable de cotisations en Belgique et que vous appartenez à l’une des catégories suivantes : Cela vaut aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées. Cela ne s’accompagne évidemment d’aucune pénalité de retard. Quel montant d’indemnités au titre du droit passerelle ? Bonne nouvelle, le droit-passerelle n’est pas pris en compte pour le calcul du montant de vos cotisations sociales ! Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars, avril, mai, juin, juillet et août: 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille; 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille. Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle doublé. avril à juin : au plus tard le 31 décembre 2020, juillet à septembre : au plus tard le 31 mars 2021, octobre au décembre : au plus tard le 30 juin 2021. Les travailleurs indépendants dépendant directement des secteurs mis à l’arrêt peuvent aussi en bénéficier. Ces primes  ne sont, elles, à priori pas imposables : un avant-projet de loi a été déposé en ce sens et approuvé en Conseil des Ministres début avril. Ses conditions d’octroi sont plus strictes et son montant peut être moins élevé, étant donné que les prestations sont payées par semaine d’interruption. Bonne nouvelle, le droit-passerelle n’est pas pris en compte pour le calcul du montant de vos cotisations sociales !
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