En effet, la simple reprise d'une idée n'est pas, en elle-même, constitutive d'une faute. Com. Nicolas Bouzou : Sans vaccination, pas de sortie de crise. <> En définitive, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence devra démontrer l’imitation servile des produits d’un concurrent portant atteinte au droit de son client justifiant une condamnation pour concurrence déloyale sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute intentionnelle du responsable. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. Contrefaçon : jusqu'où peut-on copier un concurrent ? ������(�t6���� stream v v�f�K��c� Critères et distinctions. (Voyez par exemple ici en ce qui concerne le secteur des taxis). Le parasitisme se distingue de la simple imitation. 2 0 obj Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent dans le but de détourner sa clientèle. L. 311-I, L. 521-3-1, L. 615- 17, L. 716-3). ���e���E�s$>��a��>"��F1�U��Wu��Q����3��f=O�q���J1�!��BV����q�0|�Ci�^�P�ߝ?Ri.HT��4U(t_VA��� CDqsMT0%%D�X#���k��� ���zկ#�>�x�������xx�Se������t4�LJ�Fw�� 66�A����������o{s�����M��!v2�� Fondée sur l’article 1382 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige, pour prospérer, que soit établie une faute commise par le concurrent. Il est défini par la jurisprudence comme« l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »(Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22.457). L'auteur du parasitisme s'expose à des poursuites et au versement de dommages-intérêts, ces faits étant constitutifs d'une concurrence déloyale. ��F�Gï����Mh�q� @lIe7*�L�$Z��*�e!c�rd�HX#Z�d�=, ��T�0^�Z�-%`�D3x�#.� ��X���&..�� V�4��� Les différentes formes de la concurrence déloyale, définitions et exemples. Impossible mais inévitable primaire ! �lJ#�O+�&������ؼY��bHQb:?u��Q�!e�:J�(q����� enC�'MFW@�f*�}]�"g���5 �d>9���rm�+��r�d���4eS��"� �� �[*�� �&jFM� �Ig ղO�v�Eɭv�2�=@ ��Qj@>�Qc�sNڢ\�͉;K@n��/ӌ�r2&E��J�����yy,R��J$�5�]>l*>S>�(�f�\8b��Vʹ�%�ڲ��|�Q1L��%�)T -�j� �ك�s������帚���8I��Jx��@R�� �A T���L�� ��bL�Rv�� 4�&@�r\�&���!����gO`��k("���ri�(щN"��̀1��k�:a�����b�2���.��]u!�0�r2N�����|Z�4��́k �-�@Y��Ӻ|:u Il est nécessaire que les parties soient amenées à toucher une clientèle identique. Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est une création jurisprudentielle, dont le fondement est l’article 1382 du Code Civil, texte fondateur du droit de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce n'est pas le cas du mot "minute", par exemple, utilisé par deux marques de soupe : "Royco Minute Soup" et "Knorr Mini Minute" (CA Paris, 11 janvier 1983) . L’imitation d’un signe distinctif créant la confusion dans l’esprit de la clientèle : reprise à l’identique ou de façon approchante du nom commercial, Concurrence déloyale : exemple, jurisprudences, cas Les actes de concurrence déloyales peuvent à la fois être l’imitation d’un produit, d’une enseigne, le détournement systématique de la clientèle d’un concurrent, le parasitisme. Ainsi, l’action en concurrence déloyale ne protège pas un signe ou une création en soi, mais l’entreprise. Les exemples sont récents et regroupés suivant les quatre types d'actes de concurrence déloyale : confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme. endobj 15 juin 2010 n°08-20.999). II. Textes de loi Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Le dénigrement Il consiste à jeter le discrédit en diffusant des informations malveillantes sur une entreprise, ses produits ou ses services, dans le but d’en tirer profit. Le copieur peut être condamné au titre de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. <> Ainsi, la commercialisation d'un fromage avec une présentation similaire à celle du Babybel est un acte de concurrence déloyale.> Bon à savoir : l'imitation peut concerner des publicités. 2 Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir ? En revanche, les juges ont considéré qu'il y avait un risque de confusion entre "Autour du monde" et "La maison autour du monde" (CA Paris, 17 mars 1999) .
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