Article 8.- Le grade définit la position du fonctionnement dans la hiérarchie de son cadre. Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait. fonctionnaire. Vu la constitution ; Vu la loi n°21-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ; Vu la convention collective du 1 er septembre 1960, applicable aux agents contractuels et auxiliaires de la fonction publique ;. ARTICLE 17.-1. Notre base de données contient 3 millions fichiers PDF dans différentes langues, qui décrivent tous les types de sujets et thèmes. En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Article 14.- Le recrutement ou le maintien dans les corps créés en application des dispositions du présent statut est incompatible avec la qualité de Ministre de culture. 14 0 obj Certains emplois de direction de la fonction publique territoriale (FPT), de la Fonction publique hospitalière (FPH) et les emplois à la décision du Gouvernement de la Fon… Emploi à vie, sécurité des carrières : les stéréotypes sur la fonction publique ont été quelque peu écornés ces derniers temps. �@�,�I:���~�ju I/Généralités sur la fonction publique . Pour ce qui est des concours de formation, le ministère de la Fonction publique (Minfopra) a ouvert le recrutement de 15 élèves Instructeurs principaux de jeunesse et d'animation (Ipja) au Centre national de la jeunesse et des sports (Cenajes), de Kribi. Section III : Du stage et de la titularisation, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. H�u��N�0��y Le texte prévoit une.. – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. (2) L’entrée dans un cadre s’effectue au premier échelon, sauf cas de bonification d’échelon (s) éventuellement prévu (s) par les statuts particuliers. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. endobj Le Statut Général de la Fonction Publique remonte aux premières années de l’indépendance. MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. Article 13.- (1) Nul ne peut être recruté en qualité de fonctionnaire : (a) s’il ne possède la nationalité camerounaise ; (b) s’il n’est âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente cinq (35) au plus pour les fonctionnaires des catégories A et B, et de dix-sept (17) ans au moins et trente (30) ans au plus pour les fonctionnaires des catégories C et D ; (c) s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées pour l’emploi postulé ; (d) s’il a été l’objet d’une condamnation ferme. Celle des contractuels et celle des contractualisés, mais toutes sont recrutées en 8ème. M. Emmanuel Bondé a alors, dans la foulée, annoncé, entre autres mesures, " un éventuel relèvement du niveau de rémunération des agents publics ". 12 0 obj �R���� \bU����L �?������3��Z{���~�=�DO�$�ߴ��M1�TH^'��5��ON��#�Z[ۮ[�U/��|Bd:~ݲ��.���D��Dr�����_�F�2>&-� E�_��Uhg/^�q��/�6�ӗ�lj9��mh',o���Z�R��v��+����^��a�pw�����~���Џo[�Ҷ�{�Q�;��TȘ���#"6ӿ|�TL����c�9LW0B�ED����'3#ߙ��k��H�LAŲ�0����S6}B����@� I�F��P �)�LK9����4���6�OW�g\Ey4ͦ�)�fQ*�ҿ�n�2�)m��y �E�=�1tWGN���DS�^�� �&�]���N��!�Eh>m7톗Z�K+"��z���4�V�z�N�:ŷq�b����j�p endobj <>stream ARTICLE 2. OFFRES D'EMPLOIS MINFOPRA- Recrutements Directs Session 2020 - Personnels du corps des fonctionnaires - Fonction Publique de l'État. 13 0 obj Il en est de même lorsque des distinctions peuvent être faites pour tenir compte d’éventuelles inaptitudes à occuper certains postes de travail. 10032 Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet1. Le présent décret porte statut général de la Fonction Publique de l’Etat. Télécharger l'intégralité de la Loi (pdf) < Précédent; ... Collaborateurs du Chef de l'Etat; Investir au Cameroun. Différentes mesures sont prévues dont la procédure préalable au recrutement des agents contractuels (article 15) qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique. FICHE D'INSCRIPTION AU CONCOURS A TELECHARGER. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative porte à la connaissance du public que les activités … Lire plus Avis portant ouverture d’un concours pour le recrutement de 95 auditeurs / étudiants au Master Professionnel en Management Public à L’ISMP pour le compte des années académiques 2021-2022 et 2022-2023 Dans la fonction publique hospitalière, la rémunération des agents contractuels doit être fixée suivant les fonctions occupées, la qualification de l’agent ainsi que son expérience. Conformément au statut spécial de la Fonction publique, les fonctionnaires des catégories C et D vont à la retraite à 50 ans, ceux des catégories A et B à 55 ans, sauf dérogation spéciale. <> Seulement, aucune des deux n’est reconnue dans le statut de la Fonction publique. %���� Article 12.- (1) L’accès à la fonction publique est ouvert, sans discrimination aucune, à toutes personnes de nationalité camerounaise remplissant les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous, sous réserve des sujétions propres à chaque corps. 11 0 obj Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2016 7 Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Grille salariale exprimée en salaire de base à la fonction publique Barême salarial du secteur public au Cameroun. Article 16.- L’âge limite à l’entrée dans une école de formation de futurs fonctionnaires doit être fixé de telle manière que, compte tenu du cycle d’études les élèves qui y sont admis se situent, à leur sortie, à la limite d’age de recrutement dans la Fonction publique ainsi que prévue à l’article 13 b) ci-dessus. <> Elle est organisée en corps, cadres grands et catégories. 3°)— Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique fixe les modalités de notation des agents publics. (2) Tout fonctionnaire peut changer de poste de travail au sein d’une ou de plusieurs Administrations, sous la condition que ce poste de travail corresponde à ses connaissances et aptitudes particulières. L’introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c’est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l’une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». La fonction publique hospitalière compte de son côté 21,4% d'agents contractuels. D.G.CF. (2) Les statuts spéciaux ou particuliers fixent le classement de chaque cadre dans l’une de ces catégories. • Signataire de l’acte : Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative • Textes de Référence : - Décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République du Cameroun ; La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.
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