Créer une entreprise concurrente à celle où il travaille, justifie son licenciement pour faute grave LégiSocial. Cette société a, par ailleurs, rapidement conclu un contrat d’approvisionnement avec la société créée par l’ancien directeur commercial. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs, La création d’une entreprise concurrente par un salarié (ou ancien salarié), Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner, À lire également sur Le coin des entrepreneurs, massa libero in mattis sit dictum accumsan luctus risus non. Vous avez repéré un brillant directeur commercial chez un concurrent, et le verriez bien rejoindre votre équipe. En témoigne un arrêt récent rendu le 30 novembre 2017 par la Cour de cassation au sujet de l’obligation de non-concurrence. Sauf s'il se trouve soumis à une clause de non-concurrence (et que celle-ci est valide), un salarié peut créer une activité concurrente de celle de son ex-employeur après la rupture de son contrat. Par ailleurs, le statut d’entrepreneur-salarié proposé par les coopératives d’activité et d’emploi est une excellente alternative à la création d’entreprise. A défaut, le salarié commet un acte de concurrence déloyale et peut être poursuivi. Également, les collègues débauchés ne doivent pas visés par l’application d’une clause de non-concurrence. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. Il fera face à une close de non concurrence et s’abstiendra de pratiquer une activité concurrente à celle de son employeur ou d'exercer la même activité objet de son arrêt maladie. display: none !important; Les obligations du salarié à l’égard de son employeur en terme de non-concurrence sont différentes selon que le contrat de travail est ou non toujours en cours : 1. pendant toute la durée de son contrat de travail, le salarié n’a pas le droit d’exercer, pour son propre compte ou pour le compte d’une autre entreprise, une activité concurrente de celle de son employeur (obligation de loyauté du salarié) ; 2. à la fin de son contrat de travail, le salari… De même, il a été jugé que la résiliation de nombreux contrats par des clients suite à la démission d’un salarié ayant créé une entreprise concurrente n’est pas suffisante pour caractériser des actes effectifs de concurrence déloyale du salarié avant le terme de son … En l’absence d’une clause de non-concurrence, un employeur ne peut pas reprocher à un salarié démissionnaire de mettre sur pied une entreprise dans le même secteur d’activité pendant son préavis dès lors que celui-ci attend la fin effective de son contrat de travail pour lancer sa société concurrente ». Les associés-dirigeantsdisposent tous d’un statut social qui leur permet de travailler dans l’entreprise : 1. le gérant majoritaire de SARL est travailleur indépendant non salariéet cotise généralement à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), 2. idem pour les co-gérants si ces derniers forment une gérance collégiale majoritaire entre eux (qu’il soient individuellement minoritaires ou majoritaires au capital), 3. le gérant minoritaire d… Retrouvez dans cette rubrique l'hommage légitime et mérité que lui rend la CFDT. A retenir : Vous pouvez parfaitement souscrire ou acquérir des titres d’une société concurrente de celle de votre employeur dès lors qu’il s’agit d’un simple placement financier. Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2014 vient très utilement de statuer sur cette question. Il convient toutefois de vérifier si le contrat de travail du salarié ne comporte pas une … Source : www.legisocial.fr Un salarié est engagé à compter du 4 mai 1998, en qualité d'applicateur hygiéniste. En effet, c’est un concurrent qui va profiter de l’investissement humain ainsi financé. La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé dans un arrêt, considérant qu’un salarié « peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette c… Concomitamment, la société qui fournissait les agrumes a rompu les relations commerciales avec celle les distribuant en France et cessé toute livraison de manière assez brutale. Etre salarié et créer son entreprise n’est donc pas toujours incompatible. L’exercice d’une telle activité sera possible à partir du moment où le salarié aura quitté son emploi, sauf si l’application d’une clause de non-concurrence l’en empêche. Un salarié ne peut pas créer une entreprise et exercer une activité concurrente à celle de son employeur tant qu’il est sous contrat de travail. Le salarié en arrêt maladie est aussi appelé à respecter les horaires de sortie imposées par son arrêt de travail. Créer une entreprise en étant salarié est tout à fait possible et même encouragé par certaines mesures du gouvernement. Le lien de parenté entre un salarié et un autre ayant quitté l’entreprise pour créer une société concurrente ne justifie pas non plus qu’il puisse être licencié, tant qu’aucun fait précis susceptible de nuire à l’employeur n’est démontré. Tout est donc question de « timing » : l’activité concurrente ne doit pas démarrer avant la rupture du contrat de travail[1]. C'est une clause très fréquemment insérée dans un contrat de travail. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Créer une entreprise concurrente sans l’exploiter n’est pas fautif. Pour en bénéficier le salarié doit : bénéficier de 24 mois minimum d'ancienneté dans l’entreprise Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cf. Avant de créer son entreprise : préparer son projet, Préparer son projet de création d'entreprise. Il fera face à une close de non concurrence et s’abstiendra de pratiquer une activité concurrente à celle de son employeur ou d'exercer la même activité objet de son arrêt maladie. Vous craigniez que celui-ci exerce des actes de concurrence déloyale vous faisant perdre de la clientèle ou créant la confusion chez cette dernière ? Lorsque le salarié exécute son préavis, il ne peut pas entrer au service d'une entreprise concurrente sous peine de manquer à son obligation de loyauté. Un salarié qui a quitté son emploi pour créer son entreprise peut parfaitement embaucher d’anciens collègues au sein de sa structure dès lors que le recrutement n’entraîne pas une désorganisation chez l’ancien employeur. Conseiller et expert en création d’entreprise. Lorsque le salarié exécute son préavis, il ne peut pas entrer au service d'une entreprise concurrente sous peine de manquer à son obligation de loyauté. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Un licenciement ne peut être justifié par le seul fait que le conjoint du salarié travaille pour ou ait créé une entreprise concurrente. Suite à la rupture de son contrat de travail, l’ancien salarié qui exerce une activité concurrente à celle de son ancien employeur doit être vigilent sur plusieurs points, notamment en matière de prospection de la clientèle et d’embauche d’anciens collègues. Il n’y a en revanche jamais de concurrence déloyale pour un salarié qui organise pendant l'exécution de son contrat la création d'une entreprise dont l'activité n'a commencé à s'exercer qu'après son licenciement (voir par exemple CA Versailles 13-1-1995 n° 93-10035, 15e ch., S. c/ Sté CIM). Pour un salarié, la liberté d’entreprendre trouve une limite dans l’obligation de loyauté à l’égard de l’employeur explique, dans sa chronique, le juriste Francis Kessler. Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente à son employeur ? Créer une auto-entreprise quand on est salarié, c’est possible ! Dans cet article, nous exposons les 3 options pour les entrepreneurs souhaitant rester salariés. Le coin des entrepreneurs aborde quatre sujets sensibles à propos de la création, par un salarié, d’une entreprise concurrente à celle de son employeur : Un salarié ne peut pas créer une entreprise et exercer une activité concurrente à celle de son employeur tant qu’il est sous contrat de travail. Article L123-1-1 du Code de commerce. Enfin, si l’ancien salarié est visé par une clause de non-concurrence, il ne pourra pas prospecter la clientèle de son ancien employeur du fait de son application. Ce n'est que si le … Il est possible pour un salarié d’une entreprise privé de créer une auto-entreprise peu importe la nature de son contrat de travail. C’est ce que propose ce dossier de « La Revue CFDT » en livrant les analyses de spécialistes sur les priorités à donner pour l’avenir. En principe, la liberté du commerce et de l’industrie est un droit fondamental reconnu à tout individu. Or, à travers cette société, c’est évidement l’ancien salarié qui était visé. Pourtant, ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation n’ont considéré qu’il y avait eu, en l’espèce, des actes de concurrence déloyale susceptibles de caractériser une faute de la part de la société nouvellement créée et de son dirigeant. Toutefois, il doit attendre la rupture effective de son contrat de travail pour exercer son activité. Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente de celle de son employeur ? Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Isolement et impossibilité de télétravailler, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Refus de l'activité partielle (employeur), Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage. En l’absence de manœuvres ou de procédés déloyaux, l’ancien salarié peut travailler avec la clientèle de son ancien employeur. D’abord, créer une entreprise quand on est salarié est interdit si une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence est mentionnée dans votre contrat de travail. tout en conservant son poste de salarié, temporairement ou définitivement. Il est parfaitement possible de créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle, société, etc.) Autre point important, l’ancien salarié ne doit pas s’être livré à des manœuvres dont le but est d’inciter d’anciens collègues à quitter leur employeur pour pouvoir ensuite les embaucher. Oui, l’exercice de la micro-entreprise est possible en cumul d’une activité salariée. Tout comportement abusif susceptible de nuire à l’ancien employeur est interdit, de même que le détournement d’un fichier de clients. Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Salarié et créateur d'une entreprise concurrente : quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur ? Il s'agissait d'un directeur commercial travaillant pour une entreprise spécialisée dans la vente d'agrumes. Un salarié peut préparer son activité professionnelle future alors qu’il est encore en poste. Retrouvez toutes les informations et tous les outils indispensables pour comprendre la réforme des retraites. Sachez qu’en vertu de la liberté d’entreprendre, votre ancien salarié est en droit de créer son entreprise. Avril 2014 Il y a toutefois des pièges à éviter et certaines règles à connaître afin de débuter au mieux votre nouvelle carrière tout en conservant une stabilité salariale. Le site est la propriété de proposé par F.C.I.C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs. ... Cependant, rien ne vous interdit de développer une entreprise qui ne soit pas concurrente. Un salarié peut créer une entreprise. Selon elle, en effet, « le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, en l’absence de manoeuvres ou de procédés déloyaux ». Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. En l'occurrence, cette volonté s’exprime juridiquement par l’intermédiaire du contrat de travail où l’employeur avec l’accord du salarié peut l’assortir de certaines restrictions. Durant l’exécution de son contrat de travail, et même postérieurement, un salarié a une obligation de loyauté et de fidélité envers son employeur. En effet, la clause de non-concurrence empêche l’ancien salarié d’exercer la même activité que son ancien employeur sur un périmètre géographique défini pendant une durée déterminée. ... Option 1 : créer son entreprise en conservant un emploi salarié à temps plein . Le salarié ne peut commettre aucun acte de concurrence envers son employeur, notamment en créant ou en reprenant une entreprise dans le même secteur d’activité. De manière générale, la Cour de cassation décide que « la création, par un ancien salarié, d’une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n’est pas constitutive d’actes de concurrence illicite ou déloyale ». Salarié et créateur d'une entreprise concurrente : quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur ? Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes pour compléter les travaux de l’université d’été 2019. L'objectif de cette clause est évident : il s'agit pour l'entreprise … Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. L’obligation de loyauté Même sans clause, le salarié a des obligations envers son employeur et notamment l’obligation de loyauté. A condition toutefois que la concurrence avec son ancien employeur ne soit effective qu’une fois le contrat de travail rompu. Faites attention : ce genre de recrutement est délicat à mener. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Par Guillaume Roland, le 23 octobre 2020. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". Vous êtes salarié et vous souhaitez créer une entreprise pour augmenter vos revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle ? Pour un salarié, la liberté d’entreprendre trouve une limite dans l’obligation de loyauté à l’égard de l’employeur explique, dans sa chronique, le juriste Francis Kessler. Un salarié qui a quitté son emploi pour créer son entreprise peut parfaitement démarcher la clientèle de son ancien employeur à condition de ne commettre aucun acte déloyal. Le salarié doit impérativement se limiter à un rôle d’associé au sein de la société concurrente, il ne peut en aucun cas participer à l’activité de celle-ci. Elle interdit à un salarié qui souhaiterait quitter l'entreprise de créer ou de s'engager dans une société dont l'activité concurrencerait celle de l'entreprise dont il dépend actuellement. Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018. Un ancien salarié peut-il prospecter la clientèle de son ancien employeur ? Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Elle interdit à un salarié qui souhaiterait quitter l'entreprise de créer ou de s'engager dans une société dont l'activité concurrencerait celle de l'entreprise dont il dépend actuellement. Le salarié a la possibilité de créer sa propre entreprise en parallèle avec son contrat de travail.Il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions pour bénéficier de ce cumul. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. Donner du sens à son travail, ne plus dépendre d’un cadre imposé, quitte à tirer une croix sur la stabilité et le confort d’un poste salarié… En effet, la question est là. À lire également sur Le coin des entrepreneurs : Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Également, la prospection peut commencer uniquement après la rupture du contrat de travail. De manière générale, la Cour de cassation décide que « la création, par un ancien salarié, d’une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n’est pas constitutive d’actes de concurrence illicite ou déloyale ». Si un salarié veut préparer son activité future, il peut le faire durant son préavis, sans risquer de se faire licencier. Il avait formé le projet de s'associer avec une société déjà concurrente pour créer une entreprise de commerce de gros de fruits. Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. Dans la même perspective, il n’est pas interdit au salarié en préavis de créer une entreprise concurrente dès lors qu’il ne commet pas d’acte de concurrence déloyale. Par exemple, celles qui imposent aux salariés ayant une activité d’auto-entrepreneurs à titre complémentaire de demander l’autorisation de leur employeur pour exercer une activité concurrente auprès de ses clients. Covid - Reconnaissance maladie professionnelle. ce dernier pourra en dernier ressort demander un congé pour création d'entreprise ou devenir associé minoritaire d'une SARL par exemple. Cass.com.11.03.14, n°13-11.114. Cf. La démarche est néanmoins encadrée par certaines restrictions. Pour rappel, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié avait, en concertation avec un autre salarié et alors qu’il travaillait encore dans l’entreprise, dissimulé la création d’une entreprise ayant une activité concurrente. Qui plus est, selon la Haute juridiction un salarié « peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail ». Il est également nécessaire que l’opération réalisée ne crée pas de confusion entre les deux sociétés et que le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. L’un de vos salariés vous a donné sa démission pour créer sa propre entreprise ou pour travailler chez un concurrent ? De même que les salariés accompagnant cette création « de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle ». [1] D’ailleurs, il existe dans certains cas des dispositions légales en ce sens. CHRONIQUE. Cette obligation de […] Concurrence déloyale : les moyens d’action dont dispose l’employeur Le salarié a la possibilité de créer sa propre entreprise en parallèle avec son contrat de travail.Il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions pour bénéficier de ce cumul. Cependant, une clause d'exclusivité dans son contrat de travail risque d'empêcher ce cumul création entreprise et statut de salarié. Vous êtes salarié et vous souhaitez créer une entreprise pour augmenter vos revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle ? C’est lorsqu’un salarié se met au service d’une entreprise concurrente. 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, Droits fondamentaux et protection des salariés, Contrats de travail/autres formes d’emploi. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes à l’occasion des élections européennes. À retenir : L’embauche d’anciens collègues par un salarié qui créé son entreprise est possible dès lors qu’il se comporte loyalement. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. Également, l’ancien salarié commet une faute s’il a commencé à prospecter la clientèle de son ancien employeur avant la cessation de ses fonctions. À la liste des avantages correspond une liste d’inconvénients. En l’espèce, un salarié est licencié pour faute grave pour avoir créé une société exerçant une activité directement concurrente de celle de son employeur – et à l’insu de ce dernier. Dans la présente affaire, le directeur commercial d’une société distribuant des agrumes espagnols depuis 1974 a créé sa propre entreprise de commercialisation d’agrumes début septembre 2006, et ce, peu après sa démission (en juin 2006). Un salarié ne peut pas créer une entreprise et exercer une activité concurrente à celle de son employeur tant qu’il est sous contrat de travail. Un ancien salarié peut-il embaucher ses anciens collègues ? Par ailleurs, le statut d’entrepreneur-salarié proposé par les coopératives d’activité et d’emploi est une excellente alternative à la création d’entreprise. Il n’a juste pas le droit d’être en concurrence ou de profiter de son emploi actuel à des fins personnelles. Créer son entreprise implique des prises de risque, des incertitudes, des renoncements. Est-il possible d’avoir une micro-entreprise en étant salarié ? La démarche est néanmoins encadrée par certaines restrictions. A l’heure où beaucoup veulent prendre leur autonomie et créer leur propre activité, où la relation de travail salariée est remise en cause par de nouvelles formes de contrat, la Cour de cassation vient opportunément rappeler sa jurisprudence autour de la création par un salarié d’une activité …
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