Il doit s’agir d'enfants de 12 ans (ou moins) au maximum et votre situation de force majeure doit être démontrée au moyen d'un document justificatif (décision de la direction de l'école ou décision de la garderie). Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations. Mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise : prolongation jusqu'au 31 octobre 2020 inclus (mais possibilité de prolonger éventuellement la mesure jusqu'au 31 décembre 2020 en fonction de l'évaluation). Le droit passerelle également pour les dirigeants d’entreprise ! Je reçois des indemnités de la mutuelle pour incapacité de travail pour tout le mois, puis-je bénéficier du droit passerelle ? Vos cotisations sociales 2.1. Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées. Les magasins non essentiels ont, par exemple, dû fermer le 2 novembre 2020 et les parcs de vacances, le 3 novembre 2020. Dispense de … Liked by Madison Ganga. Il doit s'agir d'une interruption réelle et complète. Plus d'infos concernant la réduction des cotisations provisoires. Droit passerelle destiné aux indépendants qui doivent d’office fermer leurs portes de manière obligatoire, 3.1. Il a donc envoyé un “guide pratique” à toutes les caisses d’assurances sociales (UCM, Securex, etc), qui aideront leurs affiliés. Attention! Cette prolongation vise les indépendants qui pouvaient déjà reprendre leur activité indépendante, mais qui ont été particulièrement touchés par les mesures de fermeture décrétées par … Le droit passerelle est : une prestation financière mensuelle d’une durée maximum de douze mois et d’un montant de 1.212,43 euros pour une personne isolée et 1.515,07 euros pour une personne avec charge de famille avec maintien de certains … Si vous êtes indépendant ou indépendante à titre principal et forcé.e d'interrompre votre activité à cause de la crise du coronavirus, vous pouvez obtenir un revenu de remplacement. Les conditions prévues dans le droit passerelle ont … Le travailleur indépendant qui ne remplit pas la condition de l'absence d'un revenu de remplacement ou le travailleur indépendant "starter" qui ne remplit pas la condition de l'assujettissement pendant 4 … Envoyez un e-mail à l’adresse droitpasserelle@liantis.be et nous vous fournirons le formulaire de demande. Recherche pas simple : du management, des "langues", et de la technique… Ce matin un candidat… Liked by Madison Ganga. ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation. Droit passerelle complet. Professions libérales, (para-)médicales, secteur de la construction, … A quoi, avez-vous droit ? Cette mesure vise tout le secteur de l'horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de … Vous avez droit au montant doublé du droit passerelle si votre activité était complètement interrompue à partir de la date où le secteur dont vous dépendez a dû cesser ses activités. L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées, tels que les secteurs suivants : le commerce de détails non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril 2020 et les librairies également ouvertes en avril 2020) ; les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks)); Les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet), Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage), Vous êtes autorisé à reprendre vos activités. Droit passerelle corona 1.1. 1.291,69 euros sans charge familiale et 1.614,10 euros avec charge familiale. UserCN: (username-CN) La première semaine: De la deuxième semaine au douzième mois: A partir de la deuxième année sans cessation de la société: A partir de la deuxième année avec cessation de la société: Indemnité ménage: Vous ne recevez pas d'indemnité: 1.582,36 € / … Vous devez démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un certificat de quarantaine dressé à votre propre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse. Formularul "droit passerelle covid-19" pentru întreruperea fortata a activitatii si obtinerea unei indemnizatii pentru lucratorii independenti . Grâce au droit passerelle, vous bénéficiez gratuitement, en tant qu’indépendant, d’une couverture sociale pendant un maximum de quatre trimestres et vous pouvez également prétendre à des prestations financières mensuelles pendant un maximum de douze mois. Il doit s'agir d'une interruption réelle … Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise et diminution du … La seconde catégorie est celle du “droit passerelle de crise”. Pour le demi-droit passerelle : 645,85 EUR par mois, sans charge de famille ; 807,15 EUR par mois, avec charge de famille. les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier d'une prestation dont le montant varie en fonction de la période de quarantaine et du fait d’avoir ou non une charge de famille. Par ailleurs, cette baisse de chiffre d’affaires ou la diminution des commandes doit être démontrée au moyen d’éléments objectifs et de préférence par une attestation du comptable. Droit passerelle ou droit passerelle de soutien à la reprise ? Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités … Pour le mois de novembre, il s'agit du trimestre auquel la demande se rapporte (2020/3), par rapport au même trimestre en 2019 (2019/3). Raison pour laquelle le ministre des Indépendants, David Clarinval (MR), a décidé de clarifier l’info et a envoyé, ce jeudi, aux caisses d’assurances sociales un tableau, à titre indicatif, avec les détails concrets. Vous pouvez le faire avec des pièces justificatives attestant d'une diminution du chiffre d'affaires, des preuves de diminution de commandes, etc...  Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas. Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement. Ceci vous n’empêche bien évidemment pas de demander à titre personnel l’application de l’article 48 du RGS. Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter nos services. La Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Le COVID-19 doit être considéré comme un événement ayant un impact économique. Conséquences du non-paiement des cotisations endéans le délai prolongé. Droit passerelle doublé, qui peut en bénéficier ? Cela vaut donc aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées.
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