5. 0 << l'Union. 265 380 533 536 533 536 235 536 444 950 536 536 247 1096 536 256 964 536 684 533 533 533 533 533 533 533 533 533 533 216 217 533 533 533 361 757 724 598 PRÉAMBULE. xref /ItalicAngle 0 Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. 1992. à. Guimaraes (Portugal), la déclaration suivante. /Outlines 79 0 R L'article 3 dispose : « 1. ���p\ �W��p \�������6x��~ރ��S�:x=���o�7�[��6x;�~~� �w�{��>�]x?| >��G�u�Q�|>�~~> ��O����,|��~"���CD< /FontBBox [ -278.3203 -268.0664 1610.84 988.2813 ] A.Objectifs et principes juridiques Le traité établissant la Communauté européenne a été rebaptisé «traité sur le fonctionnement de l’Union européenne» (traité FUE) et le terme «Communauté» a été remplacé par le terme «Union» tout au long du texte. Objectif: réformer les institutions pour préparer l'adhésion du Portugal et de l'Espagne et accélérer le processus décisionnel en vue de l'instauration du marché unique. Signature: 7 février 1992Entrée en vigueur: 1er novembre 1993. 1. Le Titre n°2 décrit les principes gouvernementaux établis par l'Union pour : 1. /StemV 0 endobj >> Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. stream ?c>}&�,�Y���>k���u�x�����_���+bj Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union. 0000000752 00000 n /Prev 871476 /OP false L'égalité entre les citoyens et la citoyenneté européenne (article 9) ; 2. /StructParents 1 Les objectifs et valeurs de l’Union européenne sont inscrits dans le traité de Lisbonne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. L’Union a pris la place de la Communauté et lui succède sur le plan juridique. /H [ 962 488 ] L’article 3 du traité sur l'Union européenne fait partie du Titre I : « Dispositions communes ». Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement, colégislateur à part entière, participe activement à l’adoption des nouvelles dispositions législatives concernant l’immigration régulière ou clandestine. Traité sur l'Union européenne (version consolidée) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE. ;V����{�� �`? L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49. /Pages 74 0 R Ainsi, l’avocat général rappelle que le traité sur l’Union européenne est un traité international conclu entre États et, en même temps, un acte constitutif … option, de même que la révision – en vertu de l’article 48 du traité sur l’Union européenne −, l’adhésion – en vertu de son article 49 – et la ratification … 0000002930 00000 n �!�0x�@��A�,8^$ << Article 49 Traité sur l'Union Européenne. L’ article 4 du traité sur l'Union européenne est un article introduit par le traité de Lisbonne concernant les relations entre l'Union européenne et ses États membres. Signature: 25 mars 1957Entrée en vigueur: 1er janvier 1958. Signature: 13 décembre 2007Entrée en vigueur: 1er décembre 2009. << /Flags 34 >> Le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004), qui poursuit des objectifs semblables à ceux du traité de Lisbonne, a été signé mais n'a jamais été ratifié. ]L^x����Oz���;7I��2@�^�^�m��-[�7|� �G`�Φ��7�^e���D�}�v�}j�b����ێ��٫o?�^���$9B|�@D����.��ɟ���5 �g? 0000001837 00000 n Le traité sur l'Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht1 car il y a été signé dans sa première version, est un des traités constitutifs de l'Union européenne, l'autre étant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les institutions européennes adoptent des actes législatifs, en accord avec les traités, que les États membres doivent ensuite mettre en œuvre. 536 536 235 235 444 444 536 475 950 247 992 397 256 813 536 489 641 200 254 /OPM 1 Il établit divers principes tel que le principe d'attribution et le principe de coopération loyale. LX۫����PGG /L 883276 Texte intégral du traité instituant la Communauté économique européenneTexte intégral du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. endobj L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne. /Info 85 0 R Principales modifications: extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil (limitant ainsi la possibilité pour un pays d'opposer seul son veto à une proposition de législation), création des procédures de coopération et d'avis conforme, donnant plus d'influence au Parlement. 590 0 R >> /ColorSpace << /DevCS 593 0 R >> >> La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. %%EOF Comment la législation européenne est-elle adoptée? Le traité de Lisbonne définit clairement:- les compétences attribuées à l'UE;- les compétences attribuées aux États membres;- les compétences partagées. Les textes des traités, la législation, la jurisprudence et les propositions législatives peuvent être consultés intégralement dans EUR-Lex, la base de données de la législation européenne. /Widths [ 200 254 444 644 536 719 796 235 304 304 416 533 217 294 216 273 661 975 641 641 684 342 273 342 247 475 247 441 540 448 542 466 321 479 551 Le traité sur l’Union européenne a été signé à Maastricht en présence du Président du Parlement européen, Egon Klepsch. ����/]�4�җ�뿡מU���z�kq� �5�6. Dans sa dernière version avant le traité de Lisbonne, le traité affirmait les objectifs de l'Union, définissait les trois « piliers » de son action et donnait un cadre institutionnel au Conseil européen. 278 278 545 560 554 554 554 554 554 533 577 542 542 542 542 535 542 535 ] SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, 0000600198 00000 n >> ��1�I�d���s�a��%�x+n$p}c�P�{���>G��x1\X�}�a� �a��r��m�Ɋ��uev� S]�6�/-,{�%`”��R�)I Objectif: réformer les institutions européennes en vue de l'adhésion de nouveaux États membres. L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités"). /Type /Page du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » ; c) Au onzième considérant devenu douzième considérant, les mots « du présent traité » sont remplacés par « du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ». A. Protocole annexé au traité sur l'Union européenne 92 — Protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne 92 B. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne 93 — Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne … Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. /Length 389 Aujourd’hui, ces valeurs sont énoncées dans le Traité sur l’Union européenne et tous les pays de l’Union s’engagent à les respecter sous peine de sanctions : «L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, … 0000212986 00000 n Ces deux traités ont la même valeur juridique. 0000108595 00000 n /BaseFont /EUAlbertina-Bold 640 750 549 484 720 742 326 315 678 522 835 699 779 532 779 675 536 596 722 %���� Règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1). 588 0 obj >> /SA false /CapHeight 674 << ePP UP 5PuP �M�-0�C+�A;t@'tA7��@/�A?� �0,��0�0�`1�����0 �`9���� 278 268 530 269 833 560 554 549 534 398 397 340 542 535 818 527 535 503 380 endobj Objectif: créer la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom). /FontName /EUAlbertina-Bold 586 0 obj >> x�c```b``>�����(� € "�@���1� L�4 ��2.�5d�����p� ����� mai. stream L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. Principales modifications: création de l'Union européenne et introduction de la procédure de codécision, qui donne plus de poids au Parlement dans les prises de décision. 0000108887 00000 n 536 536 536 536 265 536 247 764 306 399 521 294 764 533 294 533 380 380 247 /FirstChar 32 V�XS���D�F��al�m�΁�v�n�{a�p��p΃#p·cp\��p \ Le traité sur l'Union européenne (TUE), également appelé traité de Maastricht, est le traité fondateur de l'Union européenne, signé le 7 février 1992. Le retrait de l'Union européenne est une possibilité pour les États membres envisageant de se retirer de l'Union européenne. Le traité sur l’Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), un traité constitutif de l’Union européenne. /Metadata 90 0 R Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article F du traité sur l'Union européenne : "L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit … Abrogé par le traité d'Amsterdam. /XHeight 471 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2) L’article premier est modifié comme suit : /Ascent 950 Objectif: créer une interdépendance entre les États membres dans les domaines du charbon et de l'acier, de façon à ce qu'un pays ne puisse plus mobiliser ses forces armées à l'insu des autres. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au L'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune. /O 754 Objectif: rendre l'UE plus démocratique, efficace et apte à affronter les problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, en lui permettant de s'exprimer d’une seule voix. Ils définissent les objectifs poursuivis par l'UE, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres. Article 6 Traité sur l'Union Européenne. /StemH 0 Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Le traité sur l'Union européenne (TUE) - Traités - Toute l'Europe. /Type /FontDescriptor Règlements, directives et autres actes législatifs, Participez à l'élaboration des politiques européennes, Famille – Législation dans d'autres pays de l'UE, Marchés publics dans l'UE: réglementation et lignes directrices, Les bureaux de l’UE en Europe et dans le monde entier, EUR-Lex, la base de données de la législation européenne, objectifs et valeurs de l’Union européenne, traité établissant une Constitution pour l'Europe, Texte intégral du traité instituant la Communauté économique européenne, Texte intégral du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Service européen pour l’action extérieure (SEAE), Comité économique et social européen (CESE), Contrôleur européen de la protection des données, Comité européen de la protection des données, 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Tchéquie, Slovaquie et Slovénie). /MissingWidth 200 Traité sur l’Union européenne Signé le 7 février 1992 À Maastricht l’Allemagne la Belgique le Danemark l’Espagne la France la Grèce l’Irlande l’Italie le Luxembourg les Pays-Bas le Portugal le Royaume-Uni . endobj 0000003222 00000 n /Type /ExtGState L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. 524 628 217 247 380 330 399 760 760 760 361 724 724 724 724 724 724 941 640 >U���ʼ�� ��+�z��������#_�W8\�]����2@�k���S1��{�e��D��2�k�&����ɛ��)�M-�.��G��~��;\���Q�q4:69�9�q�.��>��_9?r�ĥti]��v5��\�����=��]/��t��n�;�����U��3~�ǵw���O>��O���? .���`9�x���^+����'�`%����� V�O���(XV��`=X6���F06��`����`�+� ����v����`؋�� �|��/��;��'��| �B�o1�B���4d EP%P Il correspond à l'ancien article 2 du traité pré-Lisbonne. /Descent -250 Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu’au traité de Lisbonne de 2009. 0000000962 00000 n Cette initiative a permis d'apaiser les tensions et de dissiper le climat de méfiance entre les pays après la Seconde Guerre mondiale. 585 0 obj Le traité sur l'Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht car il y a été signé dans sa première version, est un des traités constitutifs de l' Union européenne, l'autre étant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Signature: 17 février 1986 (Luxembourg) / 28 février 1986 (La Haye). /Length 104177 Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu’au traité de Lisbonne … 0000213028 00000 n Signature: 2 octobre 1997Entrée en vigueur: 1er mai 1999. /Resources << /ExtGState << /GS1 586 0 R >> /Font << /TT2 587 0 R /TT4 endstream L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. endobj /Length1 188368 Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots «les traités». 1er. /Subtype /TrueType 587 0 obj Les traités européens sont des accords contraignants adoptés par tous les États membres de l'Union européenne. Principales modifications: renforcement des pouvoirs du Parlement européen, modification des procédures de vote au Conseil, introduction de l'initiative citoyenne, instauration d'une présidence stable du Conseil européen, création du poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et d'un nouveau service diplomatique européen. << ����h�X� p> ���۷: Le traité sur l’Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), un traité constitutif de l’Union européenne. /Parent 75 0 R FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA … Ce traité prévoit que l’Union se base sur les Communautés européennes (premier pilier) et deux autres domaines de coopération (deuxième et troisième piliers): la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Justice et les affaires intérieures (JAI). 0000001741 00000 n Principales modifications: amendement, renumérotation et consolidation des traités UE et CEE. Le traité de Lisbonne ne dote cependant pas l’Union de symboles typiques d’un État, comme un drapeau ou un hymne. Instauration de nouvelles formes de coopération entre les États membres, par exemple dans les domaines de la défense, de la justice et des affaires intérieures. Principales modifications: création d'une seule Commission et d'un seul Conseil pour les trois Communautés européennes existant à l'époque (CEE, Euratom et CECA). Avec le traité de Lisbonne, le traité a été profondément remanié et c… << /Root 584 0 R /N 34 Principales modifications: introduction de la coopération économique dans les efforts d'intégration européenne. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions … /Linearized 1 /S 684 Texte intégral du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que … Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités. 583 0 obj /op false /SM 0.02 /LastChar 255 Ces traités sont modifiés pour satisfaire à différents objectifs: renforcer l'efficacité et la transparence de l'UE, procéder aux adaptations nécessaires pour accueillir de nouveaux États membres et élargir la coopération entre les pays de l'UE à de nouveaux domaines, comme la monnaie unique. J�� `~��kŦ�� }w �~�z��u�V,���� � q�m��/^����= Objectif: préparer la création de l'Union monétaire européenne et jeter les bases d'une union politique (citoyenneté européenne, politique étrangère et de sécurité commune, coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures). Depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne offre la possibilité aux pays membres de se retirer selon leurs règles respectives, via l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Signature: 26 février 2001Entrée en vigueur: 1er février 2003. Principales modifications: nouvelles méthodes pour modifier la composition de la Commission et redéfinir le système de vote au Conseil. /Rotate 0 /StructTreeRoot 91 0 R x���w`[��0��s��޶��lI�,����^q�8{oggd�We�̲ǧ�.P�t etm���_�ιW�e'��}��? 0000001450 00000 n modifier. Signature: 8 avril 1965Entrée en vigueur: 1er juillet 1967. L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. /PageLabels 86 0 R Les traités fondateurs ont également été modifiés chaque fois que de nouveaux pays ont adhéré à l'Union européenne: Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Donner son avis sur ce site web ou signaler un problème, Institutions, organes et agences – Coordonnées et informations sur les visites, Priorités de l’Union européenne pour 2019-2024. Le TUE est révisé une première fois par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 , puis une deuxième fois par le traité de Nice signé le 26 février 2001 par les États membres de l' Union européenne . 0000000017 00000 n 722 722 641 559 613 441 441 441 441 441 441 703 448 466 466 466 466 278 278 << 596 0 obj /E 600909 /O 585 /FontWeight 700 �B"BD�S�i"�!.$��w�#�Q�"���8N� N�ۉ��K�K�����b�J�*�jp�����. SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. startxref << Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. endobj /Filter /FlateDecode 584 0 obj HL������c@���ƥ�w~�rr��� FK��,��q�NP��e��q�����}�LAv�L�� X6'�-�9� C�0��A���dJ�CT;��� ��=mR�3�c � �B`����n0�6�/֋ad;�~qZ%����~ N�����_�Ӳd�u��)�� �l�@ %PDF-1.4 /OutputIntents [ 88 0 R ] trailer /Type /Catalog Le Parlement a adopté de nombreuses résolutions d’initiative sur les migrations, notamment la résolution du 12 avril 2016sur la situation en Méditerranée et la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne, par laquelle il évalue les différentes politiques en jeu et él… 549 549 549 549 326 326 326 326 760 699 779 779 779 779 779 533 798 722 722 0000107502 00000 n �/���}�8z|��)��D��������͑?������߀[��B�$� /MediaBox [ 0 0 595.276 841.89 ] Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée) 1. Le traité de Lisbonne est une véritable révolution dans le domaine des droits fondamentaux garantis au sein de l'Union européenne. Le 22 janvier 2013, le Premier ministre britannique David Cameron annonce que, s'il est réélu, il organisera un nouveau référendum vers 2015-2017 sur le maintien du Royaume-Uni au sei… 3. >> Le traité CECA a expiré en 2002. /Contents 595 0 R européenne ont adopté, le. traité sur. /T 871488 /Type /Font le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (358 articles) : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice. �'�1p��~.������ p58�����.��� ��/���}` X Objectif: moderniser les institutions européennes. Processus décisionnel plus transparent (recours accru à la procédure législative ordinaire). /ID [<302825a920e97767205218876c1e2e01><302825a920e97767205218876c1e2e01>] 589 0 obj Objectif: réformer les institutions afin que l'UE continue à fonctionner efficacement après l'élargissement à 25 États membres. (VERSION CONSOLIDÉE) 26.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 326/13FR. 583 14 /FontFile2 589 0 R >> /MarkInfo << /Marked true >> Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. >> �܄��y�D������5_���$y+)�K]��f�Ä�9�(O_���5�;9/q���t��f�ˌ�ٟ��E�����k~��� ͯ�h_*{�+>�˧�����\�s�/���/>���Wpjj� L��Z �F�'��M~1�O &��|v��K'WM.���޿?~�������~��A�5����?����w��� x�>�ݭ�؞���Eg}���}����{���޻��������� �������c�bZf���P��e��O��R?��R}��R� �!�]��L'��D���O�r�@a� /Size 597 Consultez ici sa version consolidée. /FontDescriptor 588 0 R /Filter /FlateDecode Disposition. /Encoding /WinAnsiEncoding << Bien que le nouveau texte ne soit donc plus qualifié de traité constitu… La représentation des citoyens par le Parlement européen et celle des états par deux conseils : le Conseil européen et le Conseil de l'Union Européenne (article 10) … endobj /CropBox [ 0 0 595.276 841.89 ] >> /Names 81 0 R Traités européens.
2020 traité sur l'union européenne