2° Il est tenu, le cas échéant, de réparer le préjudice subi par le fonctionnaire du fait de ces actes. 2° Toute décision infligeant une sanction disciplinaire est versée au dossier personnel de l’intéressé. Cette interdiction ne s’applique pas à la production rurale, à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux enseignements donnés à titre complémentaire. Dispositions transitoires et particulières. Décret portant révision du statut général de la fonction publique, mai 2005 ... Rencontre du chef de la diplomatie turque avec des membres de l’Administration MOÏSE, le 17 août 2020. Art.141._ Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui l’exerce soit personnellement, soit par l’intermédiaire des chefs départements ministériels compétents. 3° Elle intervient en principe lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge réglementaire dans son cadre. 2° La déchéance des droits à pension est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Statut général de la fonction publique de l’État et ses textes d’application; A LA UNE. La liste de ces corps est fixée par un texte particulier. Art.4._1° Des décrets portant statuts particuliers des divers corps de fonctionnaires seront pris en application du présent décret. Art.101._ 1° Le congé de maternité est attribué au personnel fonctionnaire de sexe féminin en service : __ Dans les services centraux, par le chef de département ministériel compétent; __ Dans les services extérieurs, par le gouverneur de la province. 14._ 1° Le Président de la République détient le pouvoir de nomination et de gestion des fonctionnaires. 3° Toutefois, le fonctionnaire est tenu d’exercer ses droits dans le respect de l’autorité de l’Etat, de l’ordre public et des sujétions particulières inhérentes à certains corps ou à certaines fonctions. Art.104._ 1° Des permissions d’absence peuvent être exceptionnellement accordées aux fonctionnaires pour des raisons de convenances personnelles dûment justifiées. Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale : 11,332 milliards pour le MINFOPRA en 2021. Pendant les deux années suivantes, il perçoit la moitié de son traitement indiciaire et conserve la totalité des prestations familiales. Art.154._ Des textes particuliers déterminent dans les détails, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Les missions de service public Les missions de services public • Le service public désigne à la fois une activité et une structure. Art.165._ La révocation est également prononcée d’office à l’encontre du fonctionnaire qui viendrait à perdre la nationalité camerounaise ou qui serait frappé d’une condamnation assortie de la déchéance prévue à l’alinéa 1er de l’article30 du code pénal. Art.149._ 1° Pendant la durée de la détention, le fonctionnaire dont la cessation temporaire de service a été constatée, perd droit à la rémunération mais conserve, le cas échéant, le bénéfice de la totalité des allocations familiales. 23._ Un texte particulier fixe la composition, les attributions, les compétences et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique. 2° Le  fonctionnaire directement concerné par les travaux de la commission ne peut prendre part à ses délibérations. 2° Il adresse au ministre chargé de la fonction publique et au conseil national de santé les résultats de ses expertises. Deux autres réformes importantes ont eu lieu e 2007 et 2009 : • La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 20074 qui Stage de formation ou de perfectionnement ; Ils conservent en outre leur droit à la retraite à condition qu’ils aient versé leur cotisation pendant la période de disponibilité. Art. Prise d'effet : 01/10/2020. 5° La cessation temporaire de service consécutive à une détention, est exclusivement constatée par le ministre de la fonction publique et les magistrats du ministère public. Dans ce cas, il s’adjoint deux experts, choisis parmi les membres des conseils provinciaux autres que celui qui a examiné le cas en premier ressort. Art.117._ Le détachement peut prendre fin à tout moment : __ Sur la demande du fonctionnaire ou de l’organisme de détachement ; __ Au plus tard lorsque le fonctionnaire détaché atteint la limite d’âge dans son cadre d’origine pour être mis à la retraite. Art.33._ Les conseils de santé comprennent : __ Un conseil national de santé siégeant à Yaoundé ; __ Des conseils provinciaux de santé siégeant au chef-lieu de chaque province. 2° a) L’absence irrégulière est constatée par le ministre de la fonction publique, le ministre utilisateur ou, dans le cas des services extérieurs, par les chefs hiérarchiques directs. 2° Cette fonction publique est placée sous l’autorité du Président de la République. Art.116._ 1° Le détachement est essentiellement révocable. Art.124._ 1° La mise en disponibilité est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Décret n° 83-227 du 18 mai 1983. S’il ne possède la nationalité camerounaise ; S’il n’est âgé de 17 ans au moins et de 35 ans au plus pour les emplois des catégories B et A ou de 17 ans au moins et de 30 ans au plus pour les emplois des catégories D et C ; S’il n’est reconnu par un conseil de santé physiquement apte à l’emploi postulé et s’il n’est indemne de toute affection ouvrant droit à des congés spéciaux de longue durée ; S’il a été l’objet de condamnation sans sursis : pour crime, pour délit de probité (vol, faux, trafic d’influence, escroquerie, corruption, détournement de deniers publics et abus de confiance), ou pour tout autre fait ayant entraîné une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 6 mois, ou pour délit assorti de l’une des déchéances prévues aux alinéas 1. Article 10. Grille salariale du 01 Juillet 2014. 5° a) A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les fonctionnaires visés au paragraphe (4) ci-dessus bénéficient, sans effet financier, des droits à l’avancement d’échelon et de la classe sur la base de leurs notes professionnelles des trois dernières années de service précédant leur mise en disponibilité. Art.110._ Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine, mais continuant à bénéficier dans son cadre des droits à l’avancement et à la retraite. réserve des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite, à l'avancement et à la fin du détachement. 2° Exceptionnellement, certains statuts particuliers peuvent prévoir l’accès direct à des grades, classes ou échelons supérieurs. Art.182._ 1° Les ayants droit du fonctionnaire décédé pour quelque cause que ce soit, reçoivent un capital-décès dont le montant est fixé par un texte particulier. Le Statut Général De La Fonction Publique Territoriale - CHSCT ::.pdf. 17._ Les autorités visées à l’article 14 ci- dessus sont assistées d’organismes consultatifs institués par les textes particuliers et notamment : Art. Le conseil national est alors saisi en second ressort par le ministre chargé de la fonction publique. Art.6._ Le fonctionnaire est tenu de servir les intérêts de la nation avec efficacité, probité, sens d’initiative et respect de la chose publique. • le statut général de la fonction publique ; • le statut de la magistrature ; • le statut général des militaires ; • le statut spécial de la sûreté nationale ; • le statut spécial de l’administration péniten-tiaire ; • les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration. Art.102._ La mère fonctionnaire, de retour d’un congé de maternité a droit, dès sa reprise de service, à des repos pour l’allaitement dont la durée totale ne peut dépasser une heure par journée de travail, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de quinze mois. Grille salariale exprimée en salaire de base à la fonction publique Barême salarial du secteur public au Cameroun. 2° Toute titularisation intervenue en ignorance de cette action est nulle si la sanction retenue est le licenciement. Toutefois, si le fonctionnaire en cause bénéficiait déjà d’un indice supérieur à l’indice le plus  élevé de son nouveau grade, ce dernier indice lui est d’office attribué. Art.171._ 1° La limite d’âge pour l’admission à la retraite du fonctionnaire est fixée pour chaque catégorie par un texte particulier. Loi N° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques. Code de la fonction publique. Art.150._ Nonobstant les dispositions de l’article 148, alinéa 1er ci-dessus, l’autorité chargée du pouvoir disciplinaire doit porter à la connaissance du fonctionnaire intéressé la nature exacte des faits qui lui sont reprochés ainsi que la liste des sanctions susceptibles de lui être infligées. 2° L’administration est tenue dans les mêmes conditions que ci-dessus, de prendre à sa charge, la totalité des frais occasionnés par le décès du conjoint et des enfants à charge ainsi que  de toute personne dont le transport est susceptible d’être assuré par l’administration en cas de déplacement définitif du fonctionnaire. Prix Pan-Africain des meilleures pratiques managériales innovantes: le MINFOPRA à l'honneur. 3° En cas de maladie imputable au service, la totalité des frais d’hospitalisation et des frais médicaux sont à la charge de l’administration. Une appréciation générale de sa participation effective au développement du pays par son rendement et son dévouement au service ; Des appréciations particulières portant sur son caractère, sa personnalité, ses mérites, ses défauts et sur son aptitude à conserver l’emploi qui lui a été confié ; Une note chiffrée conformes aux appréciations ci-dessus. Art.20._ 1° Le conseil supérieur de la fonction publique est composé de douze (12) représentants de l’administration et de douze (12) délégués du personnel nommés pour trois ans par arrêté présidentiel. 4° Le stagiaire régulièrement noté de façon satisfaisante et non titularisé dans les délais réglementaires par suite d’une défaillance de l’administration est rétabli dans ses droits pour compter de la date normale de titularisation, avant toute répression disciplinaire éventuellement entamée à son encontre pour faute commise après expiration du délai réglementaire du stage. 2° L’action récursoire n’est pas exclusive des sanctions disciplinaires encourues du fait de la faute commise. 2° Néanmoins les autorités disciplinaires hiérarchiquement supérieures disposent d’un pouvoir de réformation des sanctions prononcées par leurs subordonnés. Art.100._ Peut-être accordé dans les mêmes conditions au bénéficiaire d’un congé de maternité, et dès expiration du délai de six semaines postérieures à la délivrance, le congé de maladie visé à l’article 91 ci-dessus. 2° Le fonctionnaire placé auprès des administrations de l’Etat autres que celle dont il relève normalement est mis à la disposition de l’administration qui utilise ses services. Art.155._ La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire résulte : Art.156.- 1° L’initiative de la démission appartient au fonctionnaire. Elle ne donne lieu ni à la reconstitution de carrière, ni au rappel de solde. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4113-14 est ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Art.201._ Le ministre chargé de la fonction publique,  est de droit associé à l’élaboration des textes d’application prévus au présent décret. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER Dispositions générales. 18._ Le conseil supérieur de la fonction publique est un organe paritaire. Art.99._ 1° Le fonctionnaire de sexe féminin bénéficie, sur sa demande et sur présentation du certificat de grossesse du sixième mois, d’un  congé avec solde entière pour couches et allaitement. Art.139._ 1° L’abaissement de grade ramène le fonctionnaire dans le grade immédiatement inférieur, sans toutefois qu’il puisse en résulter un changement de catégorie. 2° Sa rémunération doit être au moins équivalente à celle correspondant à son grade et à sa classe dans son corps d’origine. I. Fonctionnaires de l'État A. Statut général. 13._ 1° Aucun fonctionnaire titulaire ne peut quitter son corps d’origine pour passer dans un autre corps notamment par voie de présentation à un examen ou concours d’admission dans un établissement de formation, sans en avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de l’autorité investie du pouvoir de nomination. 42 pages - 439 KB. 2° Toutefois les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires investis de missions spéciales peuvent déroger à certaines dispositions du présent décret. Art.92._ 1° Le congé de maladie est accordé : __ Jusqu’à concurrence de trente jours par le chef du département ministériel compétent ; __ Au-delà  de trente jours par le ministre chargé de la fonction publique après avis conforme du conseil de santé compétent. Art.153._ 1° Toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire doit être portée à sa connaissance. Art.98._  Le temps passé en congé de longue durée avec rémunération totale ou partielle est valable pour l’avancement à l’ancienneté. 2° Toutes, les représentants de l’administration siégeant au conseil de discipline ou de déchéance peuvent prétendre à une indemnité pour travaux supplémentaires, fixée par un texte particulier. Ministère de la fonction publique du cameroun – MINFOPRA Cameroun. 2° L’ancienneté requise pour être proposable à un avancement de grade est de dix (10) ans de service effectif dans le grade considéré à la condition que le fonctionnaire ait atteint 40 ans d’âge révolus pour l’accès aux emplois de la catégorie C ou 45 ans pour l’accès aux emplois des catégories B et A. Toutefois, les statuts particuliers peuvent déroger à ces dispositions au profit des titulaires de certains diplômes universitaires. 161.- Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte par suite de maladie ou d’infirmité ne peut être licencié. Statut Général de la Fonction Publique : Télécharger: 2: Code du Travail : Télécharger: 3: Personnes handicapées (loi d'orientation) Télécharger . Art.86._ L’avancement d’échelon, de classe ou éventuellement de grade peut également intervenir à la suite des récompenses prévues au titre VII du présent statut. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Art.162.- 1° Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ou en vertu d’un texte spécial prévoyant le dégagement des cadres, reçoit une indemnité égales aux émoluments du dernier mois d’activité, multipliés par le nombre d’années de service validées pour la retraite, sans que ce nombre puisse dépasser quinze. Elle peut être prorogée une fois pour une durée égale en cas de stage non satisfaisant. 2° Lorsque pour une seule et même maladie, le fonctionnaire a totalisé six mois de congé sur une période de 12 mois consécutifs et s’il n’en est guéri, il peut être mis en congé de longue durée après avis du conseil de santé compétent. Art.178._ Un texte particulier précise les activités interdites aux fonctionnaires retraités ainsi que la durée de cette interdiction. 2° Le fonctionnaire appelé à exercer les fonctions de membre du gouvernement y est détaché de plein droit par l’acte de nomination. Obligations générales des fonctionnaires. 2° Pour la composition de cette commission, il est tenu compte de l’échelon atteint dans sa classe par chacun des membres appelés à siéger, conformément aux dispositions de l’article 28, alinéa 3 ci-dessus. Art. Les emplois de la catégorie C correspondent à des tâches  d’exécution courantes. Transport de la famille et des restes mortels. Ce certificat doit indiquer la date probable de l’accouchement. Télécharger l'intégralité de la Loi (pdf) < Précédent; Suivant > Écrire au Président; Video Galleries; Photo Galleries ; Audio Galleries; Documents; Le President. Art.81._ Les avancements au choix doivent respecter la répartition des effectifs, fixée par chaque statut particulier. Art.44._ Des textes particuliers fixent le régime des rémunérations ainsi que la grille indiciaire. 109_ Des textes particuliers portent organisation du service militaire et déterminent les avantages de carrière acquis au fonctionnaire qui y a été soumis. Art.159._ Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions. 10_1° Les fonctionnaires sont classés en catégories correspondants à leur niveau de recrutement. Il ne peut être prononcé qu’à l’intérieur d’un même grade et ne peut aboutir à faire sortir le fonctionnaire de ce grade. 2° Si à l’issue de la période de trois mois visée à l’alinéa précédent aucune décision n’est intervenue, le fonctionnaire suspendu réintègre d’office son emploi. Art. Au terme de trois jours de travaux, le premier atelier du forum social consacré à la révision du statut général de la fonction publique, a pris fin à Grand-Bassam, le 10 octobre. Art.24._ 1° Il est institué au sein de chaque cadre, une commission administrative paritaire. 5° Toute nomination à un emploi, toute admission à un concours, à un examen ou dans établissement de formation, intervenues en violation des dispositions du présent article peuvent être rapportées à tout moment. Art.128._ 1° Outre les cas de mise en disponibilité prévus dans les articles 120 et 127 ci-dessus, les fonctionnaires occupant certaines fonctions de haute responsabilité politique ou administratives dans les services publics ou para-publics ou dans les organismes internationaux peuvent, à la cessation de ces fonctions, être d’office mis en disponibilité spéciale dans l’intérêt du service. Dans ce cas, les dispositions plus favorables de la nouvelle réglementation s’appliquent rétroactivement à ceux qui auront subi la mesure conservatoire, sans que cette rétroactivité puisse jouer avant le 2 juin 1972. Art.113._ 1° Le fonctionnaire détaché est soumis à l’ensemble des règles qui régissent la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement. Art.173._ La retraite par anticipation peut être prononcée soit sur demande du fonctionnaire, soit d’office. Art.189._ 1° La lettre de félicitation et d’encouragement est décernée par le ministre utilisateur. Passage du MINFOPRA devant la commission des Finances et du budget de l'Assemblée Nationale au titre de l'exercice 2020. 2° Il peut consulter les mêmes conseils pour les congés de maladie n’excédant pas six mois. Art.115._ 1° Le fonctionnaire détaché supporte sur son traitement les retenues réglementaires pour la constitution de sa pension retraite. Dossier Les 30 Ans Du Statut Général De La Fonction Publique.pdf. Les emplois de la catégorie B correspondent aux fonctions d’élaboration et d’application à haut niveau. Art.170._ 1° L’admission à la retraite marque la fin normale de l’activité du fonctionnaire et lui ouvre droit à pension dans les conditions fixées par un texte particulier. 2° Elle peut être aggravée par la suspension pour une durée déterminée ou par la suppression des droits à pension. (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire. Art.132.- 1° La décision infligeant une sanction disciplinaire peut être rendue publique. Art.69._ Des textes particuliers fixent dans le détail le régime juridique du stagiaire ainsi que les conditions de déroulement et de fin du stage. publié le 5 août 2016 par benoh benoh Portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat. Constitution 2. Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten) Etat au 1er juillet 2019 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951); vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19832); Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Cameroun: Décision N°000001/D/MINEPAT/SG/DU 26 FEVRIER 2018 PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, Cameroun : Décret N°2018/471 du 14 août 2018 Nomination d’un membre du Conseil d’administration de la société Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER), Cameroun : DECRET N°2000-51 DU 18 MARS 2000 PORTANT REAMENAGEMENT DU GOUVERNEMENT, Cameroun: DECRET N°2018/490 du 19 SEPTEMBRE 2018 NOMINATION DES SOUS-PREFETS, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun: Nomination de Contrôleurs d’Etat, Cameroun :Organisation de la défense passive.
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