Obligation générale de loyauté Le salarié doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et, en particulier, de tout acte de concurrence. Malgré son absence de stipulation écrite dans le contrat de travail du salarié, le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur. soc., 25 juin 2002). Le contrat de travail est en premier lieu un contrat au sens civil du terme, ce qui signifie qu’il pèse sur chacune des parties des obligations, parmi lesquelles l’obligation de loyauté. L’obligation de loyauté vaut aussi pendant la suspension du contrat Périodes d’absence pour maladie. En effet, il n’est plus tenu à son obligation de loyauté. Par ailleurs, cette obligation de loyauté s’applique tout au long du contrat de travail mais aussi durant toutes les périodes de suspension du contrat de travail. Cette obligation de bonne foi s'impose réciproquement à l'employeur comme au salarié. Le salarié est soumis, à l’égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Ce principe découle de l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié. Par conséquent, elle s'impose pendant toute la durée du contrat, même si celui-ci a été suspendu en cas d'arrêt maladie du salarié par exemple. Le salarié ne doit pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Le salarié se voit donc imposer une obligation générale de loyauté et de discrétion. Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation ne débute que postérieurement à la rupture du contrat de travail. Lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié retrouve en principe toute liberté quant à ses propos et sa possibilité de travailler chez un concurrent de son précédent employeur. De même, le salarié en arrêt maladie ne respect pas son obligation de loyauté si en se rendant en visite dans l’entreprise pendant son arrêt de travail, il s'autorise des propos injurieux et insultants à l'encontre du personnel de l'entreprise (Cass. L’obligation de loyauté résulte des termes de l’article 1135 du Code civil qui dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Bien que le salarié absent pour cause de maladie soit dispensé de fournir sa prestation de travail, il n’en reste pas moins soumis à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Pendant la durée de son contrat de travail, un salarié est tenu de respecter une obligation de discrétion et de réserve.Celle-ci est liée à l’obligation de loyauté qui est un principe essentiel de tout contrat de travail. L’employeur peut inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié afin que celle-ci continue de s’appliquer après la rupture du contrat de travail. Principe d’ordre public (article 1104 code civil), les relations contractuelles doivent être réalisées de bonne foi.Cette obligation de bonne foi est reprise à ce titre dans le Code du travail (article L1222-1 code du travail). L’obligation de loyauté doit être respectée tout au long de la durée du contrat de travail mais également, dans certains cas, après la cessation du … Obligations après la rupture du contrat de travail : un principe essentiel. 1.1.1 L’obligation de loyauté 852 1.1.2 Les limites de l’obligation de loyauté 855 1.2 Le salarié qui exerce une fonction syndicale 862 1.2.1 L’immunité relative 862 1.2.2 Les limites de l’immunité relative 864 1.3 Le salarié qui exerce une charge publique 866 1.3.1 Le devoir de réserve 866 1.3.2 Les limites du devoir de … L’obligation de loyauté après la rupture du contrat de travail. L'obligation de loyauté s'impose au contrat de travail. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. L'obligation de loyaute du salarié : Définition et explication. Cette obligation subsiste lorsque le contrat est suspendu.
2020 obligation de loyauté du salarié