37) ; les pensionnés exerçant une activité indépendante ; Vous pouvez, presque sans restrictions, cumuler le droit passerelle avec une autre activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. avril à juin : au plus tard le 31 décembre 2020, juillet à septembre : au plus tard le 31 mars 2021, octobre au décembre : au plus tard le 30 juin 2021. Nous vous contacterons au cas où nous aurions besoin de plus de données de votre part. En principe, il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur le droit passerelle de crise, mais s’il est imposable à 16,5 %, son montant sera inclus dans le revenu fiscal transmis à … Vous pouvez à présent demander une prestation pour les mois d’octobre et de novembre. Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Les travailleurs indépendants dépendant directement des secteurs mis à l’arrêt peuvent aussi en bénéficier. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle doublé. Les Régions ont emboîté le pas au gouvernement fédéral et adopté des mesures de soutien en faveur des indépendants. Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? soit il continue son activité afin de poursuivre la vente aux particuliers : il a droit à la prestation normale simple (car son activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire) ou à la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise en guise de soutien lors du redémarrage de son activité. C’était une des grandes mesures de soutien, dès le début de la crise. vous exploitez un café et un magasin d’alimentation), vous n’êtes pas considéré comme étant soumis à une fermeture obligatoire. En cas de problème, consultez notre page support. Un revenu de remplacement (dont le montant est équivalent au droit passerelle) pourra être octroyé aux indépendants qui ont repris leur activité après une cessation forcée et qui peuvent prouver une baisse de 10% de leur revenu du 2 ème trimestre 2020 par rapport à celui du 2 ème trimestre 2019. Nous distinguons quatre situations : Attention : pour être considérée comme dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, votre activité doit dépendre à raison d’au moins 60 % de secteurs soumis à une fermeture obligatoire. Par contre, si vous perceviez des allocations pour un repos de maternité à mi-temps ou pour dispenser des soins en tant qu’aidant proche à mi-temps, vous pouvez cumuler ces allocations avec la prestation octroyée dans le cadre du droit passerelle. Home » Conseils Pratiques » Quels impôts sur le droit-passerelles et les indemnités covid ? Les indépendants à titre principal, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) et les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) peuvent demander le droit passerelle. La prestation sera alors versée le 4 décembre. Exemple : un brasseur ou un marchand de vins dont 75 % du chiffre d’affaires provient de la vente à l’horeca et 25 % de la vente aux particuliers doit faire un choix : Votre activité indépendante dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire mais vous la poursuivez (partiellement). Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars, avril, mai, juin, juillet et août: 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille; 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille. Nous vous informerons à ce sujet pour le 11 décembre 2020. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles. Cependant, vous continuez à avoir droit à la prestation normale simple. Vous pourrez introduire une demande pour le mois de décembre à partir du 26 novembre 2020. À la suite des renforcements des mesures, des aides supplémentaires ont été prévues pour les indépendants touchés : le montant de la prestation du droit passerelle a été doublé. Ou votre revenu durant l’année de cessation et l’année précédente ne dépasse pas le seuil minimal ? Nous vous conseillons cependant de demander sans délai la prestation normale simple. Tant le droit passerelle de crise que le droit passerelle de soutien à la reprise peuvent être cumulés avec d'éventuelles aides régionales complémentaires. Votre activité indépendante dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire et vous décidez de l’interrompre complètement ? Les indemnités régionales ne devraient, elles, pas l’être. Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales. Sur proposition du ministre Clarinval, ces indemnités sont doublées. Ce site utilise des cookies pour vous optimiser votre expérience sur notre site. Vous avez déjà perçu une prestation pour le mois d’octobre dans le cadre du droit passerelle pour fermeture obligatoire ? Vous continuez néanmoins à avoir droit à la prestation normale simple. Le système sera toutefois différent et basé sur une baisse du chiffre d’affaires. C’est une question très légitime et nous y répondons pour vous avec l’appui de nos partenaires comptables. Cependant, il s’agit bien d’un revenu de remplacement : à ce titre, il est imposable. Les magasins non essentiels ont, par exemple, dû fermer le 2 novembre 2020 et les parcs de vacances, le 3 novembre 2020. Nous ignorons actuellement la date de paiement des premières prestations doublées pour le mois d’octobre. Vous avez dans ce cas droit à la prestation doublée du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du 1er novembre au 30 novembre 2020. Vous avez perçu pour le mois de novembre une prestation dans le cadre du droit passerelle pour fermeture obligatoire ? Prévenez le plus vite possible votre mutuelle en cas d'interruption complète de votre activité. Le montant restant de la double prestation sera versé dans un deuxième temps : Tenez donc compte d’un délai de quelques semaines pour recevoir le supplément. Les indépendants à titre principal, les primo-starters, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut), les indépendants à titre complémentaire, les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. Vous pouvez sans problème poursuivre la partie de vos activités qui est étroitement liée aux activités que vous étiez obligé d’interrompre ou transformer une activité existante. C’est aussi le cas si votre restaurant ou bar à café propose encore des repas et des boissons à emporter. This site only offers 2 language choices : French or Dutch. Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre où survient l’évènement … Le montant est payé par la caisse d’assurances sociales pour indépendants. Vous avez droit au montant doublé du droit passerelle si votre activité était complètement interrompue à partir de la date où le secteur dont vous dépendez a dû cesser ses activités. Vous recevrez en outre un supplément dans le cadre du droit passerelle. Cette aide s’élève à 1.614 euros pour les indépendants avec charge de famille et à 1291 pour les isolés. … Le droit passerelle ne peut pas être cumulé avec l’, Le droit passerelle ne peut pas non plus être cumulé avec les. Faillite ; 2. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du "droit passerelle corona" va être diminué. Laissez votre admin à notre app, c’est son métier, Isabel Senden, Customer Success & Growth Strategist. Nous vous contacterons au cas où nous aurions besoin de plus de données de votre part. Vous avez droit à une prestation pour autant que vous restiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant. Le droit passerelle, c’est un soutien financer pour les indépendants qui éprouvent des difficultés en raison de la crise sanitaire. Les premières prestations pour le mois de novembre seront versées le 4 décembre 2020. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle mais vous conservez votre indemnité de maladie. Dès les premiers jours du confinement, le gouvernement fédéral puis les Régions flamande, wallonne, bruxelloise ont annoncé la mise en place d’un droit-passerelle élargi et d’indemnités compensatoires pour les indépendants. Ainsi, le droit passerelle de soutien à la relance a été prolongé jusque fin décembre et le montant du droit passerelle de crise destiné aux indépendants contraints de fermer totalement ou partiellement a été doublé. Vous n’aurez droit aux indemnités de maladie qu’à partir du premier jour du mois suivant. C'est le montant du droit passerelle de crise, doublé, pour un isolé. Nous la verserons sans tarder. vous demandez le droit passerelle en guise de soutien lors de votre redémarrage : prestation normale simple. Ces personnes verront ce montant réduit si la somme de ce ½ droit passerelle et du revenu de remplacement dépasse le montant du droit passerelle normal maximum (= 1614,10 €) . Vous devez le communiquer à votre caisse d’assurances sociales. Vous étiez en incapacité de travail à temps plein au début de la crise sanitaire ? Vous avez droit à la prestation du droit passerelle si vous êtes d’office obligé d’interrompre vos activités ou  que vous pouvez démontrer que vos activités dépendent principalement d'entreprises ou de secteurs qui ne sont pas encore autorisés à reprendre leurs activités. Vous n’avez en aucun cas droit au droit passerelle doublé. novembre: vous avez droit au montant doublé de la prestation du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du dimanche 1er novembre au dimanche 30 novembre (date limite provisoire). Vous vous retrouvez en incapacité de travail alors que vous pouviez déjà prétendre au droit passerelle ? 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2017 ou de leur revenu officiel de 2020. les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. Un nom d’utilisateur sera créé automatiquement à partir de votre adresse e-mail. Vous pouvez dans ce cas prétendre éventuellement au. si vous exercez deux ou plusieurs activités étroitement liées (p.ex. Nous vous informerons dès que nous en saurons plus à ce sujet. vous tenez un restaurant ou une friterie en plus d’un food truck) dont l’une est soumise à une fermeture obligatoire, vous êtes considéré comme étant soumis à une fermeture obligatoire partielle.
2020 droit passerelle montant