La Cour a conclu (arrêt BECTU, 2001) que le droit au congé annuel payé est un droit social directement conféré à tous les travailleurs par le droit communautaire et qu'aucun travailleur ne peut en être privé. En 1996, dans la perspective de l’élargissement de la Communauté, la mission d’opérer une nouvelle extension et de tripler la capacité de la Cour est confiée à l’équipe menée par Dominique Perrault. Il fait publier au Journal officiel une communication indiquant, notamment, les parties en cause et le contenu des questions. Parmi les milliers d'arrêts rendus par la Cour, la plupart, notamment tous ceux rendus à titre préjudiciel, ont manifestement des conséquences importantes dans la vie quotidienne des citoyens de l'Union. En 1999, le syndicat britannique BECTU a contesté la réglementation britannique, qui privait de ce droit des travailleurs ayant des contrats de travail de courte durée, au motif qu'elle n'était pas conforme à une directive communautaire concernant l'aménagement du temps de travail. Afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, il est nécessaire que ceux-ci puissent disposer d'un congé annuel payé. Les parties, les États membres et les institutions disposent de deux mois pour soumettre à la Cour de justice leurs observations écrites. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. En contrebas de ce corps majeur, la grande galerie de liaison est réorganisée, étendue, servant ainsi d’épine dorsale à l’ensemble dans son rôle de liaison avec les contreforts de la deuxième extension, dans le même temps qu’elle distribue les circulations vers deux nouvelles tours de 103 mètres, les plus hautes du pays. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)[Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne. La Cour de Justice est installée dans le bâtiment du Palais, actuellement en expansion, dans le quartier luxembourgeois de Kirchberg. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1er septembre 2016). C-623/17). La procédure de renvoi préjudiciel (ou question préjudicielle, ou exception préjudicielle) assure l'application unitaire et correcte du droit de l'Union (article 267 TFUE). Présentation Membres Si le pourvoi est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Par la suite, avec les traités de Rome de 1957, instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Communauté économique européenne (CEE), la Cour de justice de la CECA fut remplacée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Le cas échéant le requérant aura droit à une réplique et le défendeur à une duplique. Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. Cette dernière considération a été étendue, par des arrêts ultérieurs, à la situation des sportifs professionnels en provenance de pays tiers ayant conclu un accord d'association (arrêt Deutscher Handballbund, 2003) ou de partenariat (arrêt Simutenkov, 2005) avec les Communautés européennes. Cet article ne doit pas être confondu avec l'une de ses composantes, la, Recours en manquement et respect des traités, Politique extérieure et de sécurité commune, Espace de sécurité, de liberté et du droit, Par le traité de Lisbonne, cette compétence inclut aussi le respect des droits de l'homme, protégé par la Charte de Nice est devenu partie intégrante du droit de l'UE . Ce document a été mis à jour le 21/05/2012 Ce n'est que contre les mesures restrictives qui sont prononcées par le conseil de l’UE que les personnes concernées peuvent porter plainte. La Cour de justice est une composante essentielle de l'Union européenne. Si, après une nouvelle saisine par la Commission, la Cour de justice constate que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte. Cette procédure permet à la Cour de justice de traiter dans un délai considérablement raccourci les questions les plus sensibles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale ainsi que visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes). Parmi les arrêts rendus dans ce domaine, l'un des plus connus est l'arrêt Bosman (1995), dans lequel la Cour a statué, à la demande d'une juridiction belge, sur la compatibilité de règles de fédérations de football avec la libre circulation des travailleurs. Dans les recours directs, la langue utilisée pour la requête (qui peut être l'une des 24 langues officielles de l'Union européenne) sera en principe la langue de procédure de l'affaire, c'est-à-dire la langue dans laquelle elle se déroulera. Les juges délibèrent, sans interprètes, dans une langue commune qui, traditionnellement, est le français. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d'une directive à la Commission et sur proposition de celle-ci, une sanction pécuniaire peut être infligée par la Cour de justice à un État membre dès le stade du premier arrêt en manquement. Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et assure le respect, par les Etats membres, de leurs obligations. Cour de justice de l'Union européenne - EU Whoiswho. La demande doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires établissant la nécessité de l’aide juridictionnelle. C'est ainsi que plusieurs grands principes du droit de l'Union ont été énoncés sur la base de questions préjudicielles, parfois posées par des juridictions nationales de première instance. Si un État membre ne suit pas l'arrêt de la cour de justice, celle-ci peut, à la demande de la commission, demander le payement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Ne pouvant plus travailler en raison de difficultés liées à sa grossesse, une femme fut licenciée. La dernière modification de cette page a été faite le 7 juillet 2020 à 08:51. Cette dernière devint alors la juridiction commune aux trois communautés. Melloni reconnaît la coexistence de plusieurs systèmes de protection et en cas de contrariété, c’est le droit de l’Union Européenne qui remporte la partie. Saisie par des juridictions luxembourgeoises, la Cour a déclaré qu'une législation nationale aboutissant à refuser à un assuré le remboursement des frais d'un traitement dentaire au motif qu'il a été dispensé dans un autre État membre, constitue une entrave injustifiée à la libre prestation des services (arrêt Kohll, 1998) et qu'un refus de remboursement des frais liés à l'achat de lunettes à l'étranger est considéré comme une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises (arrêt Decker, 1998). Elle est composée de 27 juges, soit un par Etat membre. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, créée en 1952 sous le nom de Cour de justice des communautés européennes ou CJCE) est l’institution juridictionnelle de l’UE. l'avis motivé : la Commission donne des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des États membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions ; la procédure en elle-même : elle commence par une plainte. Ainsi, il n’y a pas de course à qui protège le mieux. 4 EGV. Depuis 1991, les citoyens européens disposent donc d'une action en réparation contre l'État qui enfreint une règle communautaire. La CJUE comprend deux juridictions: 1. la Cour de justice, qui traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois; 2. le Tribunal, qui statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, les États membres. Les décisions de la Cour de justice sont prises à la majorité et il n'est pas fait état des éventuelles opinions dissidentes. Selon l'article 270 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, c'est-à-dire, ses institutions, ses fonctionnaires ou tout autres employés. Ainsi, en matière de responsabilité extracontractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Par Fabienne Jault-Seseke, Professeur des Universités en Droit Privé, Université Paris Saclay (Versailles Saint-Quentin) Le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts remarquables en matière de protection des données personnelles (aff. La procédure devant la Cour de justice est exempte de frais. Les étapes facultatives de la procédure sont indiquées entre parenthèses. Le greffier est le secrétaire général de l'institution dont il dirige les services sous l'autorité du président de la Cour. La tâche principale de la Cour de justice de l'Union européenne est décrite dans l'article 19 du traité sur l'UE selon lequel « elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités »[4]. Le président dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations des plus grandes formation… Le référé vise à obtenir le sursis à l'exécution d'un acte d'une institution, faisant également l'objet d'un recours, ou toute autre mesure provisoire nécessaire pour prévenir un préjudice grave et irréparable au détriment d'une partie. Certaines ont été prévues ou opérées lors de la révision des traités. Selon le modèle français, seules sont recevables les raisons suivantes (art. En ce qui concerne l'ancien troisième pilier (la coopération policière et judiciaire en matière pénale), les compétences des juridictions de l'Union européenne étaient limitées. Composition de la Cour de justice. Ce document a été mis à jour le 02/02/2016 Toutefois aucun écrit ne prévoit l'installation de futurs organes à Luxembourg. La 4ème de couv. À l'occasion du Traité de Nice, le Luxembourg déclara qu'il ne revendiquerait pas le siège des chambres de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — même s'il devait devenir un organe judiciaire[8]. Les arrêts et les conclusions des avocats généraux sont disponibles sur le site Internet CURIA le jour même de leur prononcé ou de leur lecture. Les affaires soumises à la PPU sont confiées à une chambre à cinq juges spécialement désignée et la phase écrite se déroule, dans la pratique, essentiellement par voie électronique et est extrêmement réduite, tant dans sa durée que dans le nombre d'acteurs autorisés à soumettre des observations écrites, la plupart des acteurs intervenant lors de la phase orale de la procédure, qui est obligatoire. Fondamentalement, les compétences de ces juridictions s'appliquent depuis le traité de Lisbonne. Rouge Rose Orange Vert Beige Brun Noir Bleu marine Revenir à la couleur par défaut. La Cour de Justice est assistée depuis 1989 par un Tribunal de première instance, qui devient avec le traité de Lisbonne le Tribunal. Signification de la requête au défendeur par le greffe, Communication du recours au Journal officiel de l'UE (série C), Désignation du juge rapporteur et de l'avocat général, Décision de renvoi de la juridiction nationale, Traduction vers les autres langues officielles de l'Union européenne, Communication des questions préjudicielles au Journal officiel de l'UE (série C), Notification aux parties en cause, aux États membres, aux institutions de l'Union, aux États de l'EEE et à l'Autorité de surveillance AELE, Observations écrites des parties, des États et des institutions, Le juge rapporteur prépare le rapport préalable, Réunion générale des juges et avocats généraux, Renvoi de l'affaire à une formation de jugement [Mesures d'instruction]. La Cour administre sa propre infrastructure ; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2012 représentaient 44,7 % de l'équipe de l'institution[3]. Pour les recours en annulation qui ne sont pas liés à des institutions comptant parmi les organes de l’UE on peut – d'après le statut de l’institution – prévoir un pré-processus (comme l’obligation de laisser la commission de l’UE s’occuper du cas avant une plainte)[5]. Fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne. Il convient cependant de faire une distinction entre, d'une part, la procédure de renvoi préjudiciel et, d'autre part, celle des autres recours(recours directs et pourvois). La Cour de justice est composée de 27 juges et de 11 avocats généraux. 230 Abs. Le Tribunal de l'Union européenne décide alors en première instance, et la Cour de justice européenne en deuxième instance. Les débats qui ont lieu lors des audiences sont interprétés simultanément, selon les besoins, dans différentes langues officielles de l'Union européenne. Le recours posait la question du conflit entre une législation nationale et les règles du traité CEE. C'est ainsi que se termine la phase orale de la procédure. 7256. 1/ La Cour de justice de l’Union européenne, un acteur central de la construction européenne ? L'arrêt de la Cour de justice lie de la même manière les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème identique. Relation Union Européenne, Conseil de l’Europe et Cour de Justice, Cour Européenne des Droits de … DisplayLogo. Les intéressés sont nommés pour un mandat de six ans, à compter du 7 octobre 2018. La requête est signifiée aux autres parties, qui disposent de deux mois pour déposer un mémoire en défense ou en réponse. Les juridictions compétentes sont, selon l'article 256, le Tribunal, en première instance, et la Cour de justice en seconde instance. Évidant entièrement le bâtiment initial, tout d’acier corten, afin d’y installer les salles d’audience, et de le rendre intégralement à sa vocation de justice, l’architecte l’entoure d’un anneau parfaitement orthogonal qui s’inscrit comme en suspension dans le paysage et accueille les bureaux et cabinets des juges et des avocats généraux ainsi que la Grande salle des délibérés. EU official directory. La Cour a été établie en 1952 et siège à Luxembourg. indique : "Au coeur des débats d'actualité comme le Brexit ou le droit de grève, la Cour de justice de l'Union européenne est l'un des principaux acteurs de la construction européenne, et reçoit, selon le point de vue adopté vis-à-vis de l'Union européenne elle … Fiche de 2 pages en droit européen : La composition et les compétences de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Située à Luxembourg, la Cour de justice est une institution juridictionnelle de l'Union. La Cour décide, sur proposition du juge rapporteur et après avoir entendu l'avocat général, si l'affaire nécessite des mesures d'instruction, à quelle formation de jugement il y a lieu de renvoyer l'affaire et s'il y a lieu de tenir une audience de plaidoiries dont le président fixera la date. Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union. La plainte n'est déposée que si l'État membre en cause ne suit pas la prise de position de la Commission donnée dans l'avis. Avec le recours en annulation, selon les articles 263 et 264 du TFUE, les organes ainsi que les autres institutions de l’UE peuvent être surveillés. Les caractères gras indiquent un document public. Après l'introduction de la plainte, la Cour de justice européenne décide par un arrêt, si l'État membre a violé le droit de l'UE. Elle siège à … Localtis : La Commission européenne a décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour "non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air", selon un communiqué publié ce 30 octobre. Toutefois, pour des raisons de sécurité publique, le port d'armes n'a pas été autorisé (sur la base d'un certificat délivré par le ministère compétent et inattaquable devant les autorités judiciaires) aux femmes exerçant dans la police. La Cour de justice de l'Union européenne (parfois également appelée Cour européenne de justice) est la plus haute autorité judiciaire de l'UE. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation. La Cour est alors amenée à donner son interprétation d'une règle de droit de l'Union ou à en contrôler la légalité. Une fois la demande traduite dans toutes les langues de l'Union par le service de traduction de la Cour, le greffe la notifie aux parties impliquées dans l'affaire au principal, mais aussi à tous les États membres et aux institutions de l'Union. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. Les avocats généraux assistent la Cour. La GBGA a contesté ce nouveau régime fiscal devant la High Court of Justice (England & Wales) (Haute Cour de justice, Angleterre et pays de Galles, Royaume-Uni) en faisant valoir que ce régime est contraire au principe de libre prestation de services inscrit à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En collaboration avec les cours et tribunaux des États membres, elle veille à l'application et à l'interprétation uniforme du droit de l'Union européenne. La plainte doit être formulée avant un délai de deux mois selon l'article 263 alinéa 6 du TFUE. Il avait dès lors droit à la même indemnisation que celle à laquelle un ressortissant français pouvait prétendre (arrêt Cowan). Si cette procédure n'amène pas l'État membre à mettre fin au manquement, un recours pour violation du droit de l'Union peut être introduit auprès de la Cour de justice.Ce recours peut être engagé soit par la Commission - c'est, en pratique, le cas le plus fréquent - soit par un État membre. Administratrice, Direction Recherche et Documentation, Cour de Justice des communautés européennes, Luxembourg, 2004-2005 Référendaire et chef de cabinet, Cour de Justice de l’Union européenne, Luxembourg, 2005-2012 Membre des Conseils de rédaction et de direction de la Common Market Law Review, depuis 2012 et 2015 La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. Les juges délibèrent sur la base d'un projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. Seuls les juges ayant assisté au délibéré oral au cours duquel l'arrêt est adopté signent celui-ci, sans préjudice de la règle selon laquelle le juge le moins ancien de la formation de jugement ne signe pas l'arrêt si cette formation se trouve en nombre pair. La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre). Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats proposés à l'exercice des fonctions en cause. Dans toutes les procédures, une fois la procédure écrite clôturée, les parties peuvent indiquer, dans un délai de trois semaines, si et pourquoi elles souhaitent la tenue d'une audience de plaidoirie. Selon ce même article un pourvoi peut être formé à la suite de sa décision devant la Cour de justice. Art. La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (quinze juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges. Les arrêts sont prononcés en audience publique. Dans l'arrêt Kraus (1993), la Cour a affirmé que la situation d'un ressortissant communautaire titulaire d'un diplôme universitaire de troisième cycle, qui a été obtenu dans un autre État membre et qui facilite l'accès à une profession ou à l'exercice d'une activité économique, est régie par le droit communautaire, même en ce qui concerne les rapports de ce ressortissant avec son État membre d'origine. La décision fut confirmée par le Conseil européen d'Édimbourg en 1992. Elle veille au respect du droit de l’Union. Il ne peut pas, cependant, être introduit avant que l'institution concernée ait été invitée à agir. En effet, bien que ce renvoi ne puisse être formé que par une juridiction nationale, toutes les parties déjà présentes devant cette dernière juridiction, les États membres et les institutions de l'Union peuvent participer à la procédure engagée devant la Cour de justice. L'assemblée plénière est saisie des cas particuliers prévus par le statut de la Cour (notamment lorsqu'elle doit déclarer démissionnaire le Médiateur européen ou prononcer la démission d'office d'un commissaire européen ayant manqué aux obligations qui lui incombent) et lorsqu'elle estime qu'une affaire revêt une importance exceptionnelle. Elle permet de rechercher des renseignements sur l'état des choses et d'entendre les observations écrites et orales de l'État membre. Leur mandat, renouvelable, est de six ans. Si la Cour de justice confirme cette violation, l'État membre concerné « est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour ». Depuis 2009 et le traité de Lisbonne, on parle de CJUE et non plus de CJCE. Le Tribunal est compétent pour connaître, en première instance, de tous les autres recours de ce type et, notamment, des recours formés par les particuliers. La Cour a introduit la doctrine de la primauté du droit communautaire en la fondant sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire appelé à recevoir une application uniforme dans tous les États membres. Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président et le vice-président pour une période renouvelable de trois ans. L. (2016), Mathilde Cohen. Le lancement des procédures concernant la violation des traités par la Commission joue un grand rôle dans le maintien du système judiciaire au sein de l'Union. Sa première audition y a été tenue le 28 novembre 1954 dans un bâtiment en bas de la Villa Vauban, siège jusqu'en 1959 où il fut déplacé au bâtiment Côte d'Eich puis au bâtiment du Palais en 1972[8]. La procédure est elle-même divisée en deux étapes : L'avis motivé est la condition de l'admissibilité de la plainte à la Cour de justice européenne. À côté de l'Union européenne, la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom) continue à exister. Ici vous pouvez choisir la couleur de vos liens dans les pages afin de les rendre plus visibles. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même le litige. La Cour de justice travaille en collaboration avec l'ensemble des juridictions des États membres, lesquelles sont les juges de droit commun du droit de l'Union. La juridiction nationale soumet à la Cour de justice des questions relatives à l'interprétation ou à la validité d'une disposition du droit de l'Union, généralement sous la forme d'une décision juridictionnelle conformément aux règles nationales de procédure. Pour assurer une application effective et homogène de la législation de l'Union et éviter toute interprétation divergente, les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice pour demander de préciser un point d'interprétation du droit de l'Union, afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité avec ce droit de leur législation nationale. Fiche de 2 pages en droit européen : La Cour de justice de l'UE (Union Européenne) - Composition, organisation et attributions. Lors d'une conférence internationale tenue le 9 décembre 2015 à Florence, le président de la Cour Koen Lenaerts a officiellement ouvert les documents historiques de la Cour à la recherche et au public[9]. La procédure accélérée permet à la Cour de justice de statuer rapidement dans les affaires présentant une urgence extrême en réduisant les délais au maximum et en accordant à ces affaires une priorité absolue. La Cour peut être saisie en cas de suspicion de violation par l'un des États membres d'un traité en vertu des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Lorsqu'il est considéré que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions. En cas de menace de violation ou de violation en cours des traités, la Commission ne lance pas automatiquement le processus judiciaire, mais peut essayer de parvenir à une décision amiable par voie de négociations. Deux citoyens italiens, auxquels leurs employeurs en faillite devaient des rémunérations, avaient engagé des actions en invoquant la carence de l'État italien qui n'avait pas transposé les dispositions communautaires protégeant les travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur.
2020 cour de justice de lunion européenne composition