Depuis 2004, le contrat de professionnalisation est un dispositif qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi et des personnes en situation de handicap. Il sert de base de calcul au salaire d’un contrat de professionnalisation sauf en cas d’existence d’un salaire minimum conventionnel (SMC) de branche plus favorable au salarié. Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ? Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1, Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7, Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10, Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15, Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation, Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24, Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire, Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger, Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5, Formation, enregistrement et rupture du contrat, Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10, Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation, Code du travail : article D6325-14 à D6325-18, Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant, Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32, Conventionnement avec l'entreprise d'accueil, Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36, Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi, Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation (PDF - 196.0 KB), Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation, Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines, Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité, Trouver une entreprise qui recrute en alternance, Aides à l’embauche d’une personne en contrat de professionnalisation, Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d’une location, Cotisations salariales - Salarié du secteur privé, Carte d'étudiant des métiers (PDF - 242.4 KB), Ministère chargé de la formation professionnelle, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Elle précise notamment les informations suivantes : La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme. et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques. diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles -. Quels contrats et conditions de travail du contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation pour les adultes de plus de 26 ans, leur permet de recevoir un accompagnement individualisé de la part d’une personne experte dans l’entreprise et de jouir ainsi d’une formation adaptée. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Les caractéristiques (format, emplacement de la photo du titulaire, etc.) Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Autre numéro : Il sert de base de calcul au salaire d’un contrat de professionnalisation sauf en cas d’existence d’un salaire minimum Chez SNCF, les deux sont possibles. La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant. formulaire(pdf - 82.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12434.do). Particulièrement avantageux pour les jeunes, il concerne aussi d’autres bénéficiaires. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat. En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains employeurs. au recto : photo du titulaire tête découverte, date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée, nom et prénom du titulaire, date de naissance du titulaire, signature du titulaire, mentions : « Carte d’étudiant des métiers » et « Cette carte est strictement personnelle », logo du ministère chargé de la formation professionnelle ; au verso : nom, adresse et coordonnées téléphoniques de l’établissement délivrant la formation, nom, prénom et signature du directeur de l’établissement délivrant la formation, mentions : « Carte d’étudiant des métiers » et « Merci de retourner cette carte à l’adresse indiquée ci-dessus ». Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. À noter : le contrat peut être conclu à temps partiel. L’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désigne également un tuteur chargé d’exercer, en lien avec le tuteur de l’entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° ci-dessus. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Lorsqu’elles sont possibles, les dérogations sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les articles R. 4153-38 à R. 4153-52 du Code du travail. Le contrat de professionnalisation permet à l’étudiant d’accéder au statut de salarié. Vous ne pourrez pas avoir accès aux À savoir : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents pour congés de formation. ministères et organismes publics. 1.1) Les demandes de la salariée : paiement des frais de scolarité dûs en application du contrat de professionnalisation Madame X indique que son employeur s’était engagé à régler le cout des frais de scolarité de l’école ECOLE DES PONTS PARIS TECH s’élevant à 17 000€ dans la convention tripartite signée. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. ), soit pour certaines qualifications. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le contrat de professionnalisation que propose Alternancia, centre de formation en apprentissage, à Caen, dans le Calvados, peut être conclu avec l’ensemble des acteurs du secteur privé, les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les entreprises saisonnières. Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée. Ce taux n'est pas le même pour tous les salariés en contrat de professionnalisation: il dépend à la fois de leur âge et de leur niveau de qualification. Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (C… - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières : Des aides sont également prévues afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou à pérenniser leur emploi. Cet avenant est transmis à l’opérateur de compétences qui finance la formation puis déposé par ce dernier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). et d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention sont fixés par les articles D.6325-30 à D. 6323-32 du Code du travail. Il peut être à durée limitée (CDD) ou indéterminée (CDI). La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme : Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an. soit par l'entreprise, si celle-ci dispose d'un service de formation. Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour : A l’issue d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production. Lesquels ? Le tuteur extérieur à l’entreprise traite les questions qui ne concernent pas directement celle-ci, mais qui sont déterminantes pour le salarié (transport, santé, logement, etc.). Le groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification peut bénéficier d’une aide de l’État. Les articles D. 4153-15 à D. 4153-17 du Code du travail définissent les travaux interdits aux jeunes travailleurs (jeunes en contrat de professionnalisation, apprentis, etc.) Quelles sont les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation ? Dispositions particulières pour les employeurs, Exonération de certaines cotisations patronales. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -, L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), Code du travail : articles L. 6241-8-1, L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-32, Code général des impôts : article 1609 quinvicies. Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions mentionnées ci-dessus, pour certaines catégories de bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, notamment pour ceux visés par l’article L. 6325-1-1 du Code du travail ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par … Lorsque tel n’est pas le cas, le contrat de professionnalisation peut malgré tout être conclu si l’employeur accepte de prendre en charge le coût entier de la formation. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. À défaut, la DIRECCTE peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de cette exonération. Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Pour ce faire, écrire « à Le tout en alternance via un contrat de professionnalisation. Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac. L'équipement informatique pour assurer les formation à distance sera fourni quand ils en exprimeront le besoin auprès des Ecoles. Si le contrat à durée déterminée (ou la période d’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture : Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Contrat de professionnalisation » sera mise à jour significativement. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, Dans les conditions fixées par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 cité en référence, les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion peuvent participer à cette expérimentation. le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de base. Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Mesure Contrat de professionnalisation: Contrat de formation en alternance pour favoriser l'insertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification reconnue ou à titre expérimentale de compétences convenues entre l'employeur et le salarié, avec l'appui de l'OPCO Quelles sont les obligations respectives des parties au contrat de professionnalisation ? Les avantages du contrat de professionnalisation pour devenir moniteur éducateur Si le Ministère du travail a créé le contrat de professionnalisation pour compléter le panel des contrats en alternance, c’est que cela répond à une véritable demande des entreprises. A défaut d’accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l’article L. 6325-12 du code du travail. Toute clause de remboursement des dépenses de formation (clause de « dédit-formation ») par le titulaire du contrat à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet. ingénieur de 3e année d’Ingénieur Agronome ou Systèmes agricoles et agroalimentaires durables au sud, en contrat de professionnalisation de 15 mois en moyenne. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par pôle emploi de 2000 euros Et tous deux s’adressent aux personnes qui préparent un diplôme reconnu par l’État ou visent une qualification professionnelle. Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment : Le contrat peut être conclu à temps partiel dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Une carte d’étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés au 1° ci-dessus et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d’acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et comporte une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois. un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez de la carte d’étudiant des métiers, ainsi que les modalités permettant, notamment aux régions ou aux OPCO, de se procurer le fichier informatique en définissant la charte graphique obligatoire, sont fixées par l’arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31). Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI). La convention ou l’accord collectif détermine des forfaits spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du Code du travail. Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée. Mesure Contrat de professionnalisation: Contrat de formation en alternance pour favoriser l'insertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification reconnue ou à titre expérimentale de compétences convenues entre l'employeur et le salarié, avec l'appui de l'OPCO Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes : La prolongation est également possible dans l'un des cas suivants : Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat. Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5 % d’alternants en 2015 (taxe versée en 2016) ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans le document édité par le ministère en charge du Travail, Une aide de 2000 € est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation –, Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus –. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés. Niveaux de rémunération variant en fonction de l’âge et du niveau de qualification du salarié en contrat de professionnalisation : entre 55% et 100% du SMIC. Par ailleurs, dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois, les OPCO peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat.   Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les cas de rupture sont les suivants : Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun, Dispositions particulières pour certains bénéficiaires. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (1 539,42 € mensuels), ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois (C. Le contrat de professionnalisation : généralités Ce contrat de travail est établi dans le cadre d’une alternance, entre un employeur et un salarié. Cette exonération bénéficie aux groupements d’employeurs bénéficiant de l’aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 du Code du travail, c’est-à-dire l’aide aux groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit de certains titulaires de contrats de professionnalisation (voir précisions ci-dessous). Véritable opportunité de recrutement, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet au salarié de suivre une formation sur le principe de l’alternance. Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI. À savoir : le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de base. Contrat de professionnalisation et impôt 2018 Contrat pro : l'alliance de la théorie et de la pratique. Seules les entreprises et associations peuvent bénéficier de ce dispositif. Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. Ce plafond mensuel de 230 € est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l’article L. 6325-1-1 du Code du travail. les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents pour congés de formation. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Par ailleurs, un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCO peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n’excédant pas 3 mois, des actions d’évaluation et d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques, au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l’initiative de cette rupture. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes. d'actions d'évaluation et d'accompagnement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans, l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, D.6325-30 à D. 6323-32 du Code du travail, « relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix huit ans », Plan de relance de l’apprentissage | Guide pratique pour les CFA, Plan de relance de l’apprentissage | Guide pratique pour les entreprises. Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale, Établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées, Jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification, La seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première. Salaire d’un alternant en contrat de professionnalisation en 2020 Au 01 janvier 2020, le montant du Smic mensuel brut s’établit à 1 539,42€. Les candidats titulaires d’un contrat de professionnalisation conclu en application de ces dispositions peuvent ainsi s’inscrire en vue de l’obtention de deux certificats d’aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session. La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent. le contrat peut être conclu à temps partiel. devez L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives. Le contrat de professionnalisation pour les adultes de plus de 26 ans, leur permet de recevoir un accompagnement individualisé de la part d’une personne experte dans l’entreprise et de jouir ainsi d’une formation adaptée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
2020 contrat de professionnalisation