Concurrence déloyale : quand la couleur des semelles pose des problèmes de droit ! Le parasitisme est souvent classé dans la catégorie des actes de concurrence déloyale, mais en pratique, il s’agit de deux actions bien distinctes. Il est interdit de se faire passer pour son concurrent (« parasitisme ») C'est une condui… Le parasitisme concurrentiel A) L’action en parasitisme. Il s’agit d’un moyen utilisé dans le cadre d’une concurrence déloyale. Ainsi, l’action en concurrence déloyale ne protège pas un signe ou une création en soi, mais l’entreprise. « L’exercice de l’action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n’est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties » affirme la Cour de … Il existe 4 types de fautes en concurrence déloyale. Le parasitisme équivaut à un usage abusif de la liberté de commerce et englobe des pratiques commerciales multiples. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. En amont de tout procès le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER peut être consulté sur les pratiques admissibles ou non, sur les précautions et recherches nécessaires pour adopter un nom, définir un produit, nourrir une campagne publicitaire. Les exemples sont récents et regroupés suivant les quatre types d'actes de concurrence déloyale : confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme. Encore faut-il prouver que la société victime a subi un préjudice et qu'il existe un lien de causalité direct entre le comportement fautif et le préjudice. Q ue faire en cas de concurrence déloyale?Vous êtes victimes de procédés déloyaux de la part d’un concurrent ? Le parasitisme est le fait pour un opérateur, de profiter des investissements d’un autre opérateur en se plaçant sans le sillage de ce dernier. Droit d’auteur – Parasitisme – Concurrence déloyale. Ainsi, le principe est celui de la liberté. Autrement dit, l’existence d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne peut pas seulement se déduire de la durée et du succès de la commercialisation. Concurrence déloyale, Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 06/07/2018. Par ailleurs, la seule perte de chiffre d'affaire ne suffit pas à caractériser le préjudice. La concurrence déloyale envers une entreprise peut provenir d’une personne physique (un salarié ou ancien salarié, un commerçant) ou d’une personne morale (société, association, …). De manière un plus précise, il est possible d’affirmer que les cinq pratiques qui suivent constituent des actes de concurrence déloyale. Des exemples plus nombreux existent sur chaque page dédiée. La désorganisation peut se manifester par le non respect d’un réseau de distribution, la violation de secrets d’affaires, le détournement de clientèle et par le débauchage de personnel. Recouvrement des impayés : comment faire ? Publié en Mai 2017 Jan 2020. • Le parasitisme :en dépit de débats nourris et d’une jurisprudence parfois confuse reposant sur des subtilités sémantiques parfois difficiles à comprendre, il convient de garder à l’esprit que le parasitisme est un acte de concurrence déloyale, lui-même constitutif d’un comportement susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien art. Mais cette expérience peut présenter certains risques que le nouvel entrepreneur ne perçoit pas nécessairement. Il ne s’agit pas toujours d’une faute. En France. Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement, 90 avenue Niel Cass. L'action en concurrence déloyale : comment l'avocat peut-il la diligenter ? Avocats Picovschi, expert en droit des affaires et en droit de la concurrence, fort de son expérience peut vous exposer vos options pour défendre au mieux vos investissements et pour vous protéger des comportements indélicats de vos concurrents. L’action en concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise qui s’en estime victime, après avoir rassemblée les preuves nécessaires.. Tribunaux compétents. Comme tout acte de concurrence déloyale, l’action en responsabilité parasitaire nécessite la preuve d’une faute, d’un préjudice et … Mesures de constat pour obtenir la preuve des manœuvres de concurrence déloyale et d’usurpation d’identité. Autres cas fréquents en pratique : le détournement de la clientèle d'une entreprise par ses anciens salariés ou le détournement du fichier client par le vendeur d'un fonds … Les fondements de l’action en concurrence déloyale sont les articles 1240 et 1241 du code civil qui concernent la responsabilité civile extracontra… Le parasitisme est une notion du droit de la concurrence caractérisant la manoeuvre d'un commerçant par laquelle ce dernier cherche à tirer profit de la réputation d'un de ses concurrents ou des investissements effectués par celui-ci, notamment en usurpant sa notoriété ou son savoir-faire. En 2009, la société Monoprix décidait de moderniser l’identité visuelle de ses produits en modifiant la charte graphique de sa marque distributeur. Identifier les actes qui caractérisent la concurrence déloyale est essentiel pour se prémunir contre ces cas de figure, mais aussi pour éviter de se rendre coupable de tels agissements. (9) R. MESA, Parasitisme économique et contrefaçon : Du critère et de l’utilité d’une distinction, op.cit. Q ue faire en cas de concurrence déloyale?Vous êtes victimes de procédés déloyaux de la part d’un concurrent ? Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme… Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier, le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. La concurrence déloyale est réprimée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle régie par les articles 1240 et suivants du Code civil.. Pour caractériser la concurrence déloyale, il convient de démontrer la réunion de ces conditions :. Les mesures incitatives tendant à la simplification de la constitution des sociétés incitent de plus en plus de salariés à quitter leur employeur dans l'objectif de se lancer dans l'aventure sociale. Dans l'hypothèse où les salariés débauchés se sont en réalité spontanément adressés à leur nouvel employeur, leur embauche n'est pas répréhensible. Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. Le Cabinet dispose d’une compétence particulière en droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, notamment pour engager une action pour ses clients lorsqu’ils sont victimes de tels agissements de la part d’un concurrent ou d’un autre agent économique. Le parasitisme économique est une des quatre grandes familles des actes de concurrence déloyale. Propriété littéraire et artistique – Droit d’auteur. Seuls les actes contraires à la loyauté commerciale et attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce sont prohibés. L’agissement parasitaire condamnable est celui par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de ses investissements, de son savoir-faire. Fondée sur l’article 1382 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige, pour prospérer, que soit établie une faute commise par le concurrent. Elle a d’ailleurs valeur constitutionnelle. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie consacre le droit du salarié à changer d'emploi, s'il le souhaite, dans un autre secteur ou même dans une entreprise concurrente du même secteur. Critères et distinctions. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie consacre le droit du salarié à changer d'emploi, s'il le souhaite, dans un autre secteur ou même dans une entreprise concurrente du même secteur. Pour mémoire, le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion. Sanctions en cas de parasitisme. Le parasitisme désigne ainsi l'attitude d'une entreprise qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom ; il importe peu que ces deux sociétés soient dans une situation concurrentielle. Puisque l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme est rattachée par la jurisprudence au droit commun de la responsabilité, ses trois éléments constitutifs, c’est-à-dire la faute, le préjudice et le lien de causalité, doivent être réunis. La concurrence déloyale est « un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la Loi ou aux usages du commerce, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice aux concurrents » (professeur Azema). Puisque l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme est rattachée par la jurisprudence au droit commun de la responsabilité, ses trois éléments constitutifs, c’est-à-dire la faute, le préjudice et le lien de causalité, doivent être réunis. Les liens avec la notion de parasitisme sont étroits. Donc, cette convention fait partie de la législation haïtienne; elle définit la concurrence déloyale comme suit : Aux termes de l’article 10 bis.2 de la Convention de Paris, « constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ». De plus, le comportement éventuellement fautif n'entraîne pas nécessairement une indemnisation. Concurrence déloyale et parasitisme . Nous faisons tout pour vous aider vous et votre entreprise durant le Covid-19, Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, Ancien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Avocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier, Guide du chef d’entreprise en période Covid-19, Entreprises en difficultés / Restructuring. Faites face au contrôle Urssaf de votre société ! Contrairement aux actes de concurrence déloyale, le parasitisme peut être sanctionné même en dehors de toute situation de concurrence. De manière un plus précise, il est possible d’affirmer que les cinq pratiques qui suivent constituent des actes de concurrence déloyale. Diverses actions juridiques visent à éviter la sape systématique du travail et des droits de chacun. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Il est le dernier à avoir été défini par la jurisprudence et le plus vaste. Cabinet d’avocats d’affaires : comment le choisir ? Cette dernière a assigné Umalis pour diffamation sur ses sites et sur Twitter mais aussi pour concurrence déloyale et parasitisme devant le TGI de Lille. Les liens avec la notion de parasitisme sont étroits. La concurrence déloyale est réprimée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle régie par les articles 1240 et suivants du Code civil.. Pour caractériser la concurrence déloyale, il convient de démontrer la réunion de ces conditions :. Concurrence déloyale : le préjudice de la victime n’est pas le gain de R&D du déloyal ! Cour d’appel Versaille s 26 janvier 2017, n° 15/01073. Il existe plusieurs types de pratiques de concurrence déloyale, ayant différentes conséquences. Conseil en matière de concurrence déloyale, parasitisme, violation du secret des affaires. Voici en détail les 4 types principaux. Il est défini par la jurisprudence comme« l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »(Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22.457). 6 cours Pierre Puget La première, d’origine doctrinale, peut être att… Sur le même thème Avocats Picovschi vous conseille, Accord international obtenu entre deux administrations permettant la suppression de sanctions importantes pour une grande compagnie aérienne, Assistance à négociation nationale concernant la remise en cause d’un abattement social de 20 % pour le compte d’une des plus grandes multinationales françaises, Mise en place d’une politique de défense des droits d’auteurs pour le d’un syndicat professionnel national de créateurs, Obtention d’importants remboursement URSSAF pour le comptes d’entreprises adhérentes d’une grande fédération nationale, Blocage des redressements fiscaux afférents à la remise en cause de l’abattement fiscal de 20%. N° 77744, www.concurrences.com. Lesbros Avocats 26 février 2020. Qu’il s’agisse de désorganisation, de dénigrement, de confusion ou de parasitisme, toutes ces pratiques déloyales, qualifiées d’actes de concurrence déloyale par la jurisprudence française, engendrent la responsabilité de leurs auteurs qui peuvent être condamnés à réparer le préjudice ainsi subi. Afin d’obtenir réparation de son préjudice, l’entreprise invoquant un acte de concurrence déloyale devra cependant obtenir la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice … Ce principe peut être limité par une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail. Par exemple, une société en situation de monopole voyant émerger un début de concurrence ne peut se prévaloir de la seule perte de chiffre d'affaire pour caractériser le préjudice et tenter ainsi d'éliminer le début de concurrence. L'auteur du parasitisme s'expose à des poursuites et au versement de dommages-intérêts, ces faits étant constitutifs d'une concurrence déloyale. Le parasitisme a pour fondement la responsabilité civile délictuelle, tout comme la concurrence déloyale, mais ils ne … Il est interdit de se faire passer pour son concurrent (« parasitisme ») A) L’action en parasitisme. Les cours et tribunaux en ont dégagé la théorie de la concurrence déloyale et du parasitisme qui permet de conférer une protection a posteriori, c’est-à-dire en cas d’atteinte et au cas par cas, aux valeurs économiques qui ne sont pas protégées par un droit de propriété intellectuelle, un contrat ou autre droit privatif. Concurrence déloyale et parasitaire. Source : www.legifrance.gouv.fr ; article 1241 – 1242 du Code civil, articles L121-1 à L121-7 du Code de la Consommation, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, n° 96-22.457. 2° L'action en concurrence déloyale ou pour parasitisme dans la plupart des cas en l'absence de marque ou en présence d'une marque. Parasitisme économique : pratique de concurrence déloyale visant à profiter des ressources, des techniques ou de la notoriété d’une entreprise afin de se les approprier, et la concurrencer de manière déloyale. Ainsi, si un salarié licencié ou démissionnaire qui monte sa propre entreprise dans le même secteur que celui de son ancien employeur, peut-il être accusé par celui-ci d'actes de concurrence déloyale ou encore de parasitisme ? Constatant un acte de parasitisme à son encontre, il est recommandé à l’entreprise de lancer une action en concurrence déloyale, auprès du tribunal de commerce si l’action est dirigée contre un commerçant ou du tribunal de grande instance s’il est non-commerçant. La notion de concurrence déloyale est contraire au principe de la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l'industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et qui est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. Lorsqu’une entreprise constate soudainement des changements imprévus et curieux, la direction sera amenée à se poser des questions sur les causes de ces événements extraordinaires. Fondée sur les articles 1240 et suivants du Code civil qui régissent l'action en responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner des actes de déloyauté ou de parasitisme (usurpation ou atteinte à un signe distinctif). Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. Imprimer. Types de concurrence déloyale. Les manœuvres déloyales envisagées ne sont pas limitatives et un avocat en droit de la concurrence est qualifié pour déterminer les comportements qui pourraient être considérés par un juge comme constituant des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme. Des exemples plus nombreux existent sur chaque page dédiée. Le parasitisme, quant à lui, est un ensemble de comportements par lequel une entreprise concurrente profite abusivement des efforts d’une autre entreprise sans fournir le moindre effort. (10) Aussi, en matière de concurrence déloyale, on sait que le risque de confusion est parfois une condition pour établir le dommage. En effet, les actions de concurrence déloyale peuvent dans certains cas s’accompagner de procédure en contrefaçon ou relever des règles du Code de la consommation concernant la publicité comparative. 2 Les associés choisissent en principe librement la dénomination de leur société sous certaines réserves liées notamment au respect de l’ordre public et … Elles sont donc interdites. Etes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ? I. Ce qui suppose que pour pouvoir aboutir, il faut l'existence d'une faute, d'un préjudice et surout d'un lien de causalité entre les deux. Le parasitisme est « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation, 26 janvier 1999). Il appartient alors à la victime d'établir l'existence de ces procédés. La faute dans l’exercice de la concurrence oblige son auteur à verser des dommages et intérêts si un préjudice a été subi. 1. Le parasitisme désigne le fait de tirer profit de la renommée d'un concurrent, en créant une confusion dans l'esprit des clients. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages conctitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent.. Pour la jurisprudence, la concurrence déloyale doit être rattachée à la responsabilité civile. Elle se présente alors comme une projection du droit de la responsabilité civile sur le droit du marché et comme l’une des plus belles constructions prétoriennes échafaudées à partir des articles 1382 et 1383 du Code civil. : Avocats Picovschi répond à vos interrogations via une chronique sur Chef d'Entreprise. Les cours et tribunaux en ont dégagé la théorie de la concurrence déloyale et du parasitisme qui permet de conférer une protection a posteriori, c’est-à-dire en cas d’atteinte et au cas par cas, aux valeurs économiques qui ne sont pas protégées par un droit de propriété … * 1. Peut constituer un acte de concurrence déloyale fautif par exemple : Le dommage subi par le concurrent du fait de ces agissements déloyaux peut consister notamment dans une perte de clientèle, un détournement de ses investissements, une dégradation de son image de marque, la perte d’un avantage concurrentiel, etc. Le parasitisme se distingue de la simple imitation. À noter : cet acte de concurrence déloyale peut également être sanctionné sur le terrain de la contrefaçon. Le parasitisme : une entreprise profite de la notoriété d’une autre pour capter sa clientèle. Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. Version PDF. Le parasitisme. Action en concurrence déloyale. Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale. La concurrence déloyale. Com. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sébastien MOUYAvocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier. 62 & 69 rue Ampère Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les mêmes faits ne peuvent être sanctionnés à la fois sur le terrain de la contrefaçon et sur celui de la concurrence déloyale. * 1. En effet, en raison de la liberté du travail et de la liberté de la concurrence, il n'est pas interdit d'employer d'anciens salariés d'une société exerçant dans le même secteur d'activité. Yves Picod, Concurrence déloyale et parasitisme : L’indifférence de la nature intentionnelle de la faute, février 2016, Concurrences N° 1-2016, Art. La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme Florence Dauvergne 28 mai 2020 Aucun commentaire. Elles sont donc interdites. La concurrence déloyale est définie comme un abus de pratiques commerciales d’une société envers ses concurrents. Il prend en compte la durée et la fréquence des actes de concurrence déloyale. Types de concurrence déloyale. Peuvent ainsi constituer des manœuvres susceptibles d'être qualifiées d'actes de parasitisme : la reprise de documents commerciaux ou d'argumentaires de vente ou de contrats types, à condition que leur spécificité soit établie et qu'elle entretienne dans l'esprit de potentiels clients une confusion. Cette clause ne peut toutefois poser une interdiction générale et absolue, puisqu'elle reviendrait à une interdiction totale de travailler qui serait contraire au principe du droit au travail, protégé par le préambule de la Constitution de 1958. Puisque l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme est rattachée par la jurisprudence au droit commun de la responsabilité, ses trois éléments constitutifs, c’est-à-dire la faute, le préjudice et le lien de causalité, doivent être réunis. Quant à la qualification de concurrence déloyale, elle est caractérisée par des manœuvres déloyales et un comportement fautif. Néanmoins, si elle s'accompagne de procédés déloyaux, cette prospection peut être fautive. L’action en concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise qui s’en estime victime, après avoir rassemblée les preuves nécessaires.. Tribunaux compétents. Quant à la prospection de la clientèle d'un concurrent, il s'agit d'une pratique commerciale normale qui n'est pas en soi condamnable, quand bien même elle serait préjudiciable à la société qui s'en estime victime. Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est une création jurisprudentielle, dont le fondement est l’article 1382 du Code Civil, texte fondateur du droit de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le parasitisme désigne le fait de tirer profit de la renommée d'un concurrent, en créant une confusion dans l'esprit des clients. Pour qu’une action en concurrence déloyale ou parasitisme puisse aboutir, trois conditions principales et cumulatives doivent être réunies : Si ces trois éléments sont démontrés, l’auteur des agissements déloyaux peut être condamné à cesser ces agissements et à réparer le dommage subi par son adversaire, en l’indemnisant le cas échéant par des dommages et intérêts.
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