Un point de vigilance est à noter, c’est celui qui prévoirait une « augmentation des salaires réels », dans ce cas le salarié, nonobstant le fait qu’il soit payé au-delà du minimum conventionnel, devra être augmenté. Le salaire minimum est déterminé en fonction de la convention collective de l’entreprise, de la qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions du salarié. La convention ou l’accord collectif en vigueur doit les définir. Les primes payées en cours d’année en contrepartie ou à l’occasion du travail doivent être prises en compte pour vérifier si l’employeur respecte le salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées. Salaire minimum applicable (salaire brut mensuel pour 40h/semaine) Age et qualification % du salaire social minimum. Ainsi que l’a clairement indiqué la Cour de cassation, les excédents mensuels ne peuvent pas compenser les manques de certains mois. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations. 120 %. Les minima conventionnels sont renégociés régulièrement. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Par exemple, une prime d’objectif est un élément du salaire entrant dans le calcul du minimum conventionnel. Que ce soit en toute connaissance de cause ou non, la rémunération que vous versez à vos salariés ne respecte pas le salaire minimum conventionnel. En cas de non respect de ces règles, l’employeur peut être condamné à verser un rappel de salaire et des dommages et intérêt au salarié concerné. Le non-respect des minima conventionnels est puni d’une amende de 1.500 euros, par salarié concerné. 2 réponses - 2 participants le 23/06/2016, Gestion des cotisations sociales et taxes, Instances Représentatives du Personnel (IRP), Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), La fixation d’un salaire minimum conventionnel. Dans l’hypothèse où l’employeur ne verse pas les minimas salariaux, voire même des primes prévues par les dispositions conventionnelles, il peut se voir infliger un redressement de la part de l’Urssaf. 1.713,60: 15 à 17 ans. Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte ? Non-respect du paiement du salaire minimal conventionnel pour les travailleurs suivants : (reprendre les nom et prénom de chaque travailleur concerné et la période de non-respect du paiement du salaire minimum conventionnel)----- pendant une durée de …..jours----- pendant une durée de …..jours Mais également le salaire minimum prévu par la convention collective. Les primes en relation directe avec l’exercice de l’activité professionnelle; Et même une prime visant à « maintenir le pouvoir d’achat ». Lorsqu’une convention collective s’applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en deçà du salaire minimum conventionnel. Par exemple, une prime trimestrielle ou semestrielle sur objectif est, pour les mois où elle est versée, un élément du salaire permanent et obligatoire qui entre dans le calcul du minimum conventionnel (Cass. 100 %. N'oubliez pas que le minimum conventionnel versé ne doit pas non plus être inférieur au SMIC. En cas de non respect de ces règles, l’employeur peut être condamné à verser un rappel de salaire et des dommages et intérêt au salarié concerné. Outil vérificateur numéro de sécurité sociale 2020, Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour 2018, Elections du Comité Social et Economique (CSE), Bulletin de paie commenté salarié non-cadre : arrêt maladie et maintien conventionnel, Bulletin de paie commenté : rupture conventionnelle, Bulletin de paie commenté salarié cadre concerné par un acompte et une avance, Bulletin de paie commenté rupture de la période d’essai, 6 réponses - 5 participants le 07/04/2016, 6 réponses - 4 participants le 15/03/2011, 2 réponses - 3 participants le 27/03/2018, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. C'est pourquoi, vous devez être vigilant et rester informé de l'évolution des grilles de salaires dans votre secteur d'activité. Cette carte est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. Le délai de prescription et de 3 ans. Vous sécurisez vos paies, vous gagnez du temps et de la sérénité. Il a par exemple été jugé que les avantages individuels acquis entrent dans l’assiette à comparer avec le minimum conventionnel dès lors que l’accord collectif ne les en exclut pas (Décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2013 n° 12-10.196). En raison du reconfinement de la France, Jean Castex a annoncé, dans sa conférence de presse du 29 […], Le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle est un des éléments à mettre à jour dans les logiciels de paie chaque mois de janvier. Les services qui pourraient vous intéresser. L’employeur est également passible d’amende de 4ème classe. soc. La rémunération doit être supérieure au minimum conventionnel chaque mois. C’est ce que juge l'arrêt du 20 novembre 2019, pour casser une décision ayant considéré que des primes non mensualisées ne devaient être retenues qu’au titre du mois de leur paiement. Évolution des grilles de salaires C’est la raison pour laquelle il convient d’être vigilant et rester informé de l’évolution des grilles de salaires dans votre secteur d’activité. Mais cette liberté a ses limites : le principe de non discrimination et le principe « à travail égal, salaire égal » Ainsi, les disparités de rémunérations entre salarié d’une même entreprise ne peuvent être justifiées que par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a défaut l’employeur est passible de sévères sanctions. Comment déterminer les jours de fractionnement quand le droit aux congés payés est exprimé en jours ouvrés ? Il faut tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution de la prestation de travail, sauf disposition conventionnelle, usage de l’entreprise ou clause contractuelle contraire. Le non respect du minimum conventionnel vaut aussi une rupture du contrat de travail à tort pour l’employeur. ¶ Étape 1 : vérifier la convention collective . Minimum conventionnel< Smic : c’est possible ? Voici tout ce que vous devez savoir sur ce salaire minimum conventionnel. 17 septembre 2015, n° 14-15386 D). Salaire minimum conventionnel : risques pour l’employeur, La convention ou l’accord collectif en vigueur, Fonds de solidarité pour les entreprises : tout ce qu’il faut savoir, Taux AT/MP : Taux Accident du travail et maladie professionnelle, CIP : la Carte d’Identification Professionnelle BTP. Pour en savoir plus sur le salaire minimum conventionnel : Voir Mémento Social n … Un salarié X perçoit une rémunération brute de 2.000 € ; Le minimum conventionnel est fixée à 1.700 € ; Une augmentation de 2% intervient portant ce minimum à 1.734 € ; Le salarié ne peut prétendre à l’augmentation de salaire. Mais attendu qu'en l'absence d'indication contraire de la convention collective applicable, les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail effectué ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel ; Et attendu qu' abstraction faite d'un motif erroné critiqué par la deuxième branche du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les pauses n'étaient pas considérées comme du temps de travail effectif et que les primes de pause étaient payées sans contrepartie d'un travail supplémentaire, a exactement décidé que le paiement des temps de pause ne doit pas être considéré comme un élément de salaire pour le calcul du salaire minimum conventionnel applicable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 juillet 2008  N° de pourvoi: 06-45987 Non publié au bulletin. Alsaboy. Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel. 21/09/2019 at 00:12 by La rédaction 4 commentaires. Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte ? Inscrivez-vous à notre newsletter. La prise en charge des frais professionnels, forfaitaires ou non, n’entre pas dans la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel. Par Alsaboy, le 31 décembre 2014 dans Travail et prestations sociales. 21 février 2020 par Izabela Sula Gonzalez. La rémunération doit être supérieure au minimum conventionnel chaque mois. Comment vérifier le respect du minimum conventionnel ? accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. L’employeur a l’obligation de respecter : A défaut d’accord sur les salaires, une « recommandation patronale » peut également avoir forme de respect à observer. 80 %. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "salaire minimum conventionnel" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L’employeur doit respecter les minima conventionnels, sauf s’ils sont inférieurs au Smic L’employeur doit verser au salarié une rémunération au moins égale à celle prévue dans la grille de salaires des conventions et accords collectifs pour la classification retenue, y compris pendant la période d’essai. Inscrivez-vous à notre newsletter. Salaire minimum ouvriers du bâtiment en 2019 (-10) – Nouvelle Aquitaine Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. C’est simple, confiez-la nous. L’employeur a l’obligation de verser un salaire qui soit au minimum au niveau du Smic et/ou du minima conventionnel prévu par l’accord de branche. Pour vérifier le salaire minimum conventionnel, il faut tenir compte de la durée du travail, Les primes « brisures » ne sont pas prises en compte pour le respect du minimum conventionnel, Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié. Appréciation du minimum conventionnel Category : Action en justice Dans une affaire jugée le 3 juillet 2019, la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur les éléments de rémunération à retenir, ou non, pour apprécier le respect du minimum conventionnel. Votre adresse email n’est pas partagée et vous 24 octobre 2018, n° 17-16192). L’employeur est également passible d’amende de 4ème… Ainsi, le principe édicté au point précédent (vérification au « mois le mois ») est à respecter sauf : Attendu, cependant, que sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées, d'éventuels excédents mensuels ne pouvant se compenser avec les insuffisances constatées pour d'autres mois, lesquelles ouvrent droit au paiement de salaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la convention collective appliquée contenait des dispositions contraires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ; Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 septembre 2003  N° de pourvoi: 01-43029 Publié au bulletin. Dans ce cas, il convient d’avoir à l’esprit le principe suivant : Dans le cas où le salarié percevrait une rémunération qui serait supérieure à celle fixée de façon conventionnelle, l’augmentation du minimum conventionnel n’a aucune conséquence (sauf stipulations contraires). 07 2019 Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite Comment traiter les primes payées en cours d’année ? Assez fréquemment, les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum est respecté sont prévus par la convention collective. Une prime variable annuelle doit être prise en compte s’il s’agit d’un élément de rémunération permanent et obligatoire, malgré le caractère variable de son montant (Décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2013 n° 12-15.504). accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est … Ainsi, sauf clause contraire, le treizième moisdoit être pris en compte globalement pour le mois où il a été effectivement versé et non pas par douzième pour chaque mois de l’année. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. La présente fiche pratique vous aide dans votre pratique…. 2 juillet 2014 n° 12-25.752) Sont exclues les sommes ayant une finalité propre, différente de la rémunération du travail, comme les primes d’ancienneté ou d’assiduité et les indemnités de non-concurrence. Lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en deçà du salaire minimum conventionnel. Ce que conteste l’employeur. Attention à vérifier les dispositions conventionnelles avant de prononcer un licenciement ! Les primes sont prises en compte dans l’assiette du minimum conventionnel en fonction de leurs conditions d’attribution et de leur mode de calcul. Vous devez réaliser le bulletin de paie de votre salarié et vous vous posez la question de savoir comment respecter le minimum conventionnel auquel il ouvre droit.
2020 non respect du salaire minimum conventionnel