Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec. Télécharger le document. Avis de la Cour du Québec : comparutions le dimanche (février 2020) Changements apportés à la Chambre criminelle et pénale de Montréal (août 2019) Avis aux avocats pratiquant en droit criminel: ouverture de la salle 4.10 dès 8 h 45 (septembre 2015) Formulaires Tout au long de la formation, vous recevrez une bourse d’études de 760 $ par semaine. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca. Ces formulaires, dont l'usage est facultatif, sont mis à la disposition des personnes qui désirent adresser à la Ville de Québec une demande d'accès à un document administratif ou à un renseignement personnel, soit au Service de police, soit à tout autre service de la Ville. Procurez-vous le formulaire pour faire une déclaration sous serment, entre autres formulaires. Renseignements supplémentaires. Formulaires liés à l'inscription. (Ne pas remplir cette page de présentation si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un protocole de l’instance modifié.) Modèles d’avis et formulaires – Cour supérieure – Division de Québec. Protocole modifié - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse. du Québec . Encore faut-il que ce professionnel vous propose des tarifs qui sont proportionnels au montant que vous réclamez… car un avocat traditionnel facture généralement entre 150,00 $ et 250,00 $ de l’heure ! Triplez votre impact . Veuillez choisir, le formulaire approprié. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. ... district de Québec, janvier 2018; Le formulaire préparatoire en matière familiale (pour la salle 3.21) ... (les 5 calculs du délai d’inscription) Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Vous devez signifier votre demande en appel à la Direction du contentieux fiscal et civil de Revenu Québec, ... demander des formulaires; déposer des documents. Comment présenter une demande en divorce? L'accès à certains formulaires vous est réservé. Soyez informés des actualités à propos de la Cour du Québec et de son rayonnement. Employment insurance is assistance provided by the Canadian government to the unemployed. Vous devez faire appel à la Cour du Québec dans le district où vous résidez ou dans le district de Québec ou de Montréal, selon le cas. (rente de retraite, rachat de service, invalidité, décès) Section consacrée au nouveau Code de procédure civile sur le site internet du ministère de la Justice du Québec, Texte intégral du nouveau Code de procédure civile (site des Publications du Québec), Directive concernant la gestion des instances en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption (en vigueur le 1, SJ-1126 (2019-02) Protocole de l'instance (Chambre civile), SJ-1129 (2015-11) Protocole de l'instance en matière d'adoption (Chambre de la jeunesse), Directive concernant les documents produits sous pli cacheté (en vigueur le 1, Protocole de l'instance en matière de protection de la jeunesse (16 septembre 2019), Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (28 mars 2019), Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (28 mars 2019), SJ-1100 Demande d'inscription pour instruction et jugement, SJ-1102 Demande d'inscription pour jugement par défaut. 99, par. Faites un don avant le 31 décembre et il sera triplé* par notre partenaire, Manuvie. Modèles de procédure en vertu des anciennes règles de pratique de la Cour d'appel du Québec qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018: Modèles de procédure en matière criminelle . Accueil / Centre de documentation / Formulaires et modèles / Système judiciaire - Formulaires et modèles / Protocoles de l'instance en matière civile et familiale Ces liens vous dirigeront vers le site de la Cour supérieure du Québec. 1 Certificat de naissance du Québec répondant aux critères du MESRS f 2 Jugement d’adoption valide 3 Certificat de sélection du Québec (CSQ) ou formulaire IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 ou IMM-5617 avec numéro de CSQ ou peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec; Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec; Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec; Centre de documentation. Formulaire d'approbation du séminaire de lecture (ENP7171) Formulaire d'approbation du stage d'immersion (ENP7174) Formulaire d'approbation du séminaire de préparation (ENP7173) et du stage recherche-observation (ENP7169) Les maladies du coeur et l’AVC sont la première cause de mortalité dans le monde. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens. Il n'est toutefois pas possible de rencontrer un agent, ni de demander des copies de documents. Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) Objet du contrat . Ceux choisis se téléchargeront automatiquement sur votre ordinateur en format Word ou JurisDocument selon votre choix. L’aide d’un professionnel pour la préparation de votre formulaire de Demande à la cour vous assure d’avoir un dossier bien monté et d’éviter des surprises au jour du procès. FORMULAIRE 65 - Cour suprême du Canada - - Préavis de rejet de l’appel pour cause de retard - - (Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)) To obtain services and avoid having to wait in line, make an appointment. La Fédération québécoise de tir, représentant 11 secteurs dans les activités de tir, propose au quotidien des formations CCSMAFAR, Loi 9 et Officiel de Tir. Notre déclaration sur le coronavirus (COVID-19) Cheval Québec regroupe plus de 16 000 passionnés de chevaux. Obtenez les formulaires dont vous avez besoin pour vous marier ou pour divorcer, entre autres démarches juridiques. Accédez aux formulaires dont vous avez besoin dans le cadre de vos fonctions. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art.
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