Nous avons voulu faire un point sur les nouveautés apportées par la loi Jardé. CNC avril 1981, n° 8) que chaque entreprise doit suivre une politique d’archivage adéquate et que certaines situations, telles une procédure juridique pendante, l’importance des documents, etc. Durée de conservation des papiers et documents d'une entreprise Les délais pendant lesquels un entrepreneur ou une société doit conserver ses archives varient en fonction de la nature et du domaine (commercial, fiscal, social, juridique..) des pièces concernées. Durée de conservation Texte de référence; Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans: art. L.3243-4 du code du travail: Registre unique du personnel: 5 ans à partir du départ du salarié: art. Accéder à … Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. LOI JARDÉ Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé), modifiée par lordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 Décret dapplication n°2016-1537 du 16 novembre 2016 applicable le 17 novembre 2016 La loi ne prévoit pas de délai d’archivage pour les données d’imagerie recueillies par le radiologue dans le cadre de son exercice libéral. Un établissement de santé public ou privé doit conserver le dossier médical d’un patient et des données d’imagerie qu’il contient pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour de ce patient en son sein. Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain. Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2008. NOR : SANP0624618A. R.1221-26 du code du travail La publication de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, communément nommée Loi Jardé, a eu pour conséquence de nouvelles procédures de soumissions réglementaires. peuvent exiger une prolongation des délais de conservation. Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. de l'article 1334 du Code civil; 2. de l'article 16 du Code de commerce; 3. de la loi modifiée du 5 … Les règles d’archivage des documents d’entreprise sont fixées soit par la loi, soit par les délais de prescription avant lesquels des contrôles peuvent être réalisés. Mais, que va-t’elle vraiment changer pour nous ? Le Dr Elisatbeth Frija-Orvoën – membre du CPP Ile de France 1, CNRIPH – présente ici les nouveautés induites par la promulgation de cette loi . (2) La Commission des normes comptables a stipulé dans son avis n° 6/1 (Bull. La proposition parlementaire de loi (O Jardé) 2 Loi Jardé • CMP :initialement prévue le 9-03-11, repoussée, tenue le 17-01-1 2 • vote AN : 26-01-12 • vote Sénat : 21-02-12 • Promulgation : 5 mars 2012, • Publiée au JO le 6 mars Pas applicable avant la parution des décrets Alors que la loi Jardé a été publiée au journal officiel le 5 mars 2012, les décrets d’application sont enfin sortis accompagnés de plusieurs arrêtés publiés en décembre 2016. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales.
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