La réunion des compétences au sein du tribunal de l’article 68-1 présenterait un grand intérêt pour l’appréciation des responsabilités respectives du ministre et de ses collaborateurs, des membres de son cabinet ou de son administration, pour les mêmes faits. Il en irait de même des décisions de la commission d’instruction. Un tel dispositif méconnaît cependant le caractère très spécifique des actes accomplis dans l’exercice de fonctions gouvernementales, notamment de ceux qui s’inscrivent dans des processus complexes de choix de politiques publiques susceptibles d’être constitutifs d’infractions involontaires. Le remplacement de la Cour de justice de la République par une juridiction spécialisée disposant d’une compétence pénale d’attribution pourrait s’autoriser de nombreux précédents étrangers au champ politique. Babeth Etienne : la 2e épouse de Johnny Hallyday fait une révélation glaçante dans TPMP, toute l'équipe perturbée... Etats-Unis : Le ministre de la Justice nome un procureur spécial pour examiner l’enquête russe, La France a un incroyable talent "truquée" ? Pour justifier sa proposition, la commission estimait que « les nombreuses critiques dont la Cour de justice de la République fait l’objet sont en grande partie fondées ». Ils sont soupçonnés « d’omission de combattre un sinistre », un délit passible de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. Dans sa décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993, qui déclare la loi organique conforme à la constitution, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition préserve le droit au recours des plaignants et compense l’exclusion de toute constitution de partie civile devant la Cour de justice. Le privilège de juridiction dont bénéficient les ministres pour les actes (ou omissions) accomplis dans l’exercice de leurs fonctions trouve une puissante justification dans le caractère très particulier de tels actes (ou de telles omissions), qui s’inscrivent dans des processus décisionnels politico-institutionnels complexes (surtout lorsque sont en cause des choix de politiques publiques comportant des arbitrages entre intérêts collectifs différents) et dont les tenants et aboutissants sont souvent difficiles, voire impossibles, à appréhender. Alors que François Hollande propose de la supprimer, Philippe Bilger, magistrat honoraire et membre des Décrypteurs 2012, estime que peu de voix s'élèveront pour la défendre, tant son usage est rare. Osera-t-elle alors opposer le désaveu d’un classement au travail d’instruction ? Aux yeux des hommes de 1789, le privilège de juridiction des ministres, pour les actes commis dans l’exercice de leur mandat, va de soi. Toutes visent nommément l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran. Dans la version initiale de l’article 68 de la constitution (où la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres relevait de la Haute cour), c’était ce même article qui étendait sa compétence aux complices des ministres en cas de complot contre la sûreté de l’État. 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Rien n’était dit de la compétence de la juridiction parisienne à collégialité renforcée en ce qui concerne les infractions connexes des ministres ou celles commises par des coauteurs ou des complices. Pour mettre en œuvre ces principes, le Conseil d’État proposait en 2013 un tribunal sensiblement resserré de cinq juges (contre quinze actuellement), composé de trois magistrats du siège à la Cour de cassation (hors hiérarchie), un membre du conseil d’État et un membre de la Cour des comptes, soit cinq juges professionnels. 432-16) avant même que soit jugé le détournement de fonds commis par des tiers, lequel fait l’objet d’une procédure distincte. Deux ans après le début de la crise des « gilets jaunes ». Ce qui, dans les couloirs du pouvoir, ne semble pas inquiéter outre mesure. Dans un article qu’il cosigne dans Le Monde avec Olivier Duhamel, le doyen propose de remplacer la Cour de justice par une commission des requêtes chargée de statuer sur les plaintes en classant celles qui ne révèlent pas de fautes pénales et en renvoyant les autres devant les tribunaux ordinaires1.
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