Demande du droit passerelle de crise fermeture obligatoire Octobre, novembre et/ou décembre Introduisez ici votre demande pour le droit passerelle de crise en raison de fermeture obligatoire. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle doublé. Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales. Jugez-en par vous-même ici ! Le montant de cette aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille. Soit un montant de 2.583,40 euros pour une personne sans charge de famille et 3.228,20 euros pour une personne avec charge de famille. Ces personnes verront ce montant réduit si la somme de ce ½ droit passerelle et du revenu de remplacement dépasse le montant du droit passerelle normal maximum (= 1614,10 €) . Sur proposition de David Clarinval, ces … Points d’attention si vous exercez plusieurs activités indépendantes : Vous pouvez transformer une activité existante, p.ex. Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Décembre : vous avez droit à la prestation doublée du droit passerelle si votre activité est interrompue à partir du 1er décembre jusqu’à la date où le secteur dont vous dépendez peut redémarrer ses activités. Vous voici désormais à jour sur les obligations qui accompagnent les différentes mesures de support ! Par contre, si vous perceviez des allocations pour un repos de maternité à mi-temps ou pour dispenser des soins en tant qu’aidant proche à mi-temps, vous pouvez cumuler ces allocations avec la prestation octroyée dans le cadre du droit passerelle. 37) ; les pensionnés exerçant une activité indépendante ; Vous pouvez, presque sans restrictions, cumuler le droit passerelle avec une autre activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. indépendant à titre complémentaire) mais que vous payez les mêmes cotisations qu’un indépendant à titre principal. Vous pouvez prétendre au droit passerelle complet si vous êtes redevable de cotisations en Belgique et que vous appartenez à l’une des catégories suivantes : Cela vaut aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées. Vous ne pouvez pas encore demander le droit passerelle doublé. Le droit passerelle ne peut pas être cumulé avec l’, Le droit passerelle ne peut pas non plus être cumulé avec les. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du "droit passerelle corona" va être diminué. Pour les indemniser, le gouvernement fédéral a choisi d’étendre le doublement du droit passerelle à leur profit. Dans ce cas, vous pouvez recourir au droit passerelle classique. N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré. Laissez votre admin à notre app, c’est son métier, Isabel Senden, Customer Success & Growth Strategist. This site only offers 2 language choices : French or Dutch. Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars, avril, mai, juin, juillet et août: 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille; 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille. Initialement, le montant mensuel des indemnités découlant du droit passerelle de crise était fixé à 1.291,69 euros pour un indépendant isolé et à 1.614 ,10 euros pour un indépendant ayant charge de famille. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles. J'ai aussi introduit une demande de droit passerelle. Vous pourrez introduire une demande pour le mois de décembre à partir du 26 novembre 2020. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine. vous exploitez un café et un magasin d’alimentation), vous n’êtes pas considéré comme étant soumis à une fermeture obligatoire. Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’une fiche fiscale 281.18 établie par votre Caisse d’assurances sociales. Quelles conditions pour bénéficier du droit passerelle en cette période ? 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal peuvent, à certaines conditions, cumuler la prestation du droit passerelle avec une autre indemnité. Les premières prestations pour le mois de novembre seront versées le 4 décembre 2020. soit il continue son activité afin de poursuivre la vente aux particuliers : il a droit à la prestation normale simple (car son activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire) ou à la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise en guise de soutien lors du redémarrage de son activité. avril à juin : au plus tard le 31 décembre 2020, juillet à septembre : au plus tard le 31 mars 2021, octobre au décembre : au plus tard le 30 juin 2021. Les indépendants à titre principal, les primo-starters, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut), les indépendants à titre complémentaire, les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Pour avoir également droit au double montant pour octobre, son activité et sa production doivent être à l’arrêt depuis le 19 octobre 2020. les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) ; les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. Les travailleurs indépendants dépendant directement des secteurs mis à l’arrêt peuvent aussi en bénéficier. Le calcul du montant de l’impôt se fait via la déclaration fiscale. Le montant mensuel de l’indemnisation est de. Vous avez peut-être droit au droit passerelle partiel. Les magasins non essentiels ont, par exemple, dû fermer le 2 novembre 2020 et les parcs de vacances, le 3 novembre 2020. Parmi celles-ci, dans chacune des trois Régions, les indépendants peuvent bénéficier d’une prime forfaitaire unique, entre 3000 et 5000 euros en fonction de leur Région, leur code Nacebel et/ou de la fermeture complète ou partielle de leur activité. Vous vous retrouvez en incapacité de travail alors que vous pouviez déjà prétendre au droit passerelle ? Enregistrez-vous à l’aide de votre eID ou de votre application Itsme. Alors, vous avez droit à une allocation de transition, à la condition que votre cessation ou interruption forcée soit la conséquence de l’une des causes suivantes : 1. Octobre : droit au montant doublé de la prestation du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du 19 octobre au 31 octobre 2020. Les indépendants à titre principal, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) et les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) peuvent demander le droit passerelle. Initialement, le montant mensuel des indemnités découlant du droit passerelle de crise était fixé à 1.291,69 euros pour un indépendant isolé et à 1.614 ,10 euros pour un indépendant ayant charge de famille. Attention : à partir du 1er septembre 2020, vous ne pourrez plus bénéficier du droit passerelle de crise si vous interrompez votre activité durant au moins sept jours. Il s’agit des situations suivantes : 1. Cela vaut aussi lorsque vous relevez d’une autre catégorie de cotisations (p.ex. Remarque: ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne.
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