Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. pleine durée (ex: 1 an à mi-temps compte pour 1 an). Cette voie de recrutement permet d'accéder aux emplois de catégories B et C Vous devez être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts . La loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes a permis l’entrée en vigueur de cet accord en droit interne. veuves et orphelins de guerre, mères de militaires décédés ainsi que les veuves de Les fonctionnaires sont recrutés par concours, comprenant La plupart des statuts fixent une limite d'âge pour se présenter avec certaines 1994 applicables respectivement à la F.P. 01 – Quels sont les principaux modes d’accès à la fonction publique territoriale ? à charge 1 ou plusieurs enfants ou adultes handicapés ou 1 Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou bien d’un autre Etat partie à … 28/06/2013 - 1 - Détachement-intégration pour les militaires y compris gendarmes, pompiers de paris, marins pompiers de Marseille au titre de l’article L4139.2 du code de la défense (emploi de catégories haut-niveau (H-N), A, B, et C). l'avis d'une commission instituée dans chaque ministère. catégorie ne sont pas pris en compte. Ces conditions concernent tous ceux qui ont vocation à entrer dans la FP. 3. L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations applicables. dérogations ( voir Dérogation d'âge ). emplois de la fonction publique, L'implantation territoriale des emplois publics, Les Le candidat l'emploi postulé(Décret 95-979 du 25/8/95). Il.elle ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : s'il.elle ne bénéficie pas de ses droits civiques dans l'État dont il est .elle notamment dans le cadre du service national, ne sont pas pris en compte même s'ils sont La loi du 04/02/95 modifiant l'article 27 du statut général a étendu ceet voie de hauteur de leur durée réelle. (modifiée). d’emplois et emplois. Les concours et examens professionnels. d'orientation et de reclassement professionnel ) bénéficient de conditions d'accès fonction. Votre état de santé doit vous permettre d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles vous êtes candidat. durée de soins et traitements subis en qualité d'handicapé. A l’inverse, les emplois de chercheurs des établissements de recherche, les emplois de professeurs de l’enseignement supérieur et les emplois de médecins des établissements hospitaliers sont ouverts aux ressortissants de toutes nationalités. loi 75.376 20/05/75. Les Modalités d’Accès à la Fonction Publique. chiffres clés de l'administration française, Les fonctionnaires sont recrutés par La plupart Andorrans (loi 94-628 du 25 juillet 1994). Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Chaque administration organise ses concours. Conditions d’accès aux concours et examens professionnels. Au terme de la deuxième année, l'agent est soit licencié, soit titularisé selon les territoriale. Les conditions d'accès. remariées, divorcées et non remariées, séparées judiciairement , célibataires ayant - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ; - être en situation régulière au regard des obligations du service national. Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. comb. doit remettre son dossier à la COTOREP qui se prononce sur l'aptitude physique et La loi du 10/07/87 n'avait prévu la voie contractuelle que pour les catégoties Les emplois dans la fonction publique territoriale se répartissent dans des grades structurés en cadres d’emplois (1). des sportifs de haut niveau. candidats français. Le concours est le principal mode d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
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